La commune demande remboursement des frais funéraires
felix
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décédé ,la ville à payer les frais funéraires ,car reconnu indigent.
Etant sa seule héritière (enfant),renoncant à l'héritage, la mairie me demande de leur rembourser les frais d'obséques qu'ils ont payé.Or ,je suis moi meme pris en charge par des aides sociales mais malgré cela ils exigent que je paye la totalité.
Pourriez vous m'aider svp
merci
Mon père vient de décédé ,la ville à payer les frais funéraires ,car reconnu indigent.
Etant sa seule héritière (enfant),renoncant à l'héritage, la mairie me demande de leur rembourser les frais d'obséques qu'ils ont payé.Or ,je suis moi meme pris en charge par des aides sociales mais malgré cela ils exigent que je paye la totalité.
Pourriez vous m'aider svp
merci
A voir également:
- La commune demande remboursement des frais funéraires
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
2 réponses
Même en renonçant à la succession, vous devez payer les frais funéraires au titre de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. La mairie est donc bien en droit de vous demander le remboursement des frais qui ont été engagés. De votre côté, si vous n'êtes pas en mesure de rembourser, voyez avec les services sociaux pour voir si une aide exceptionnelle peut vous être attribuée.
bonjour Gayomi,
Merci de votre réponse ,j'ai fait une demande d'aide au ccas en l'occurrence le maire en est bien le président Mais celui-ci ne pas pas accordé ni un dégrevement partiel .ni un échéancier pourtant je percois que l'ass
De plus j'ai demandé à la carsat et il reste un arriéré de pension de retraite de mon père mais soit disant que la carsat n'a pas voulu payer la viile
Pourtant suite à la circulaire de la cnav de 2013 tout le monde meme sans lien de parenté et ayant payer les frais funéraires ont le droit de demander le remboursement
Je ne comprends pas leur refus
merci par avance
Merci de votre réponse ,j'ai fait une demande d'aide au ccas en l'occurrence le maire en est bien le président Mais celui-ci ne pas pas accordé ni un dégrevement partiel .ni un échéancier pourtant je percois que l'ass
De plus j'ai demandé à la carsat et il reste un arriéré de pension de retraite de mon père mais soit disant que la carsat n'a pas voulu payer la viile
Pourtant suite à la circulaire de la cnav de 2013 tout le monde meme sans lien de parenté et ayant payer les frais funéraires ont le droit de demander le remboursement
Je ne comprends pas leur refus
merci par avance
Ce n'est pas la carsat mais vous qui devez de l'argent à la mairie. Vous auriez donc pu percevoir la somme due à votre père et la reverser à la mairie. Sauf qu'en ayant renoncé à la succession, vous avez aussi indirectement renoncé à toucher le reste dû de la carsat. Malheureusement, même si sa décision est dure, le maire est dans son droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...