La commune demande remboursement des frais funéraires
felix
-
23 oct. 2020 à 18:23
Gayomi
Gayomi
- Messages postés
- 13085
- Date d'inscription
- dimanche 17 mars 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2022
A voir également:
- La commune demande remboursement des frais funéraires
- Demande de remboursement frais funéraires - Forum - Donation-Succession
- Demande de remboursement frais d'obseque déjà payé - Forum - Donation-Succession
- Remboursement des frais de campagne - Guide
- Remboursement surplus frais de notaire ✓ - Forum - Immobilier
- Délai remboursement surplus frais de notaire - Forum - Acheter une maison
2 réponses
Gayomi
23 oct. 2020 à 18:27
- Messages postés
- 13085
- Date d'inscription
- dimanche 17 mars 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2022
23 oct. 2020 à 18:27
Même en renonçant à la succession, vous devez payer les frais funéraires au titre de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. La mairie est donc bien en droit de vous demander le remboursement des frais qui ont été engagés. De votre côté, si vous n'êtes pas en mesure de rembourser, voyez avec les services sociaux pour voir si une aide exceptionnelle peut vous être attribuée.
bonjour Gayomi,
Merci de votre réponse ,j'ai fait une demande d'aide au ccas en l'occurrence le maire en est bien le président Mais celui-ci ne pas pas accordé ni un dégrevement partiel .ni un échéancier pourtant je percois que l'ass
De plus j'ai demandé à la carsat et il reste un arriéré de pension de retraite de mon père mais soit disant que la carsat n'a pas voulu payer la viile
Pourtant suite à la circulaire de la cnav de 2013 tout le monde meme sans lien de parenté et ayant payer les frais funéraires ont le droit de demander le remboursement
Je ne comprends pas leur refus
merci par avance
Merci de votre réponse ,j'ai fait une demande d'aide au ccas en l'occurrence le maire en est bien le président Mais celui-ci ne pas pas accordé ni un dégrevement partiel .ni un échéancier pourtant je percois que l'ass
De plus j'ai demandé à la carsat et il reste un arriéré de pension de retraite de mon père mais soit disant que la carsat n'a pas voulu payer la viile
Pourtant suite à la circulaire de la cnav de 2013 tout le monde meme sans lien de parenté et ayant payer les frais funéraires ont le droit de demander le remboursement
Je ne comprends pas leur refus
merci par avance
Gayomi
23 oct. 2020 à 19:42
- Messages postés
- 13085
- Date d'inscription
- dimanche 17 mars 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2022
23 oct. 2020 à 19:42
Ce n'est pas la carsat mais vous qui devez de l'argent à la mairie. Vous auriez donc pu percevoir la somme due à votre père et la reverser à la mairie. Sauf qu'en ayant renoncé à la succession, vous avez aussi indirectement renoncé à toucher le reste dû de la carsat. Malheureusement, même si sa décision est dure, le maire est dans son droit.