Délai de payement après jugement en appel / Belgique
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
en Belgique, qu'elle est le délai pour le payement, après avoir été condamner auprès de la cour d'appel, et après avoir été signifier par un huissier du jugement
Merci d'avance
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en Belgique, qu'elle est le délai pour le payement, après avoir été condamner auprès de la cour d'appel, et après avoir été signifier par un huissier du jugement
Merci d'avance
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