Délai de payement après jugement en appel / Belgique

P -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

en Belgique, qu'elle est le délai pour le payement, après avoir été condamner auprès de la cour d'appel, et après avoir été signifier par un huissier du jugement

Merci d'avance

P

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    en France il n y a pas de délai de paiement
    vous êtes condamné, vous devez payer.

    Un délai peut être accordé par le juge si il en est fait la demande à l'audience
    Un délai peut être accordé à l'amiable par le créancier.

    c'est similaire en Belgique
    0

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