Délai de payement après jugement en appel / Belgique
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Modifié le 26 oct. 2020 à 12:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 oct. 2020 à 12:43
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sleepy00
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26 oct. 2020 à 12:43
26 oct. 2020 à 12:43
Bonjour,
en France il n y a pas de délai de paiement
vous êtes condamné, vous devez payer.
Un délai peut être accordé par le juge si il en est fait la demande à l'audience
Un délai peut être accordé à l'amiable par le créancier.
c'est similaire en Belgique
en France il n y a pas de délai de paiement
vous êtes condamné, vous devez payer.
Un délai peut être accordé par le juge si il en est fait la demande à l'audience
Un délai peut être accordé à l'amiable par le créancier.
c'est similaire en Belgique
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