Délai de payement après jugement en appel / Belgique

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25 novembre 2020
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Bonjour,

en Belgique, qu'elle est le délai pour le payement, après avoir été condamner auprès de la cour d'appel, et après avoir été signifier par un huissier du jugement

Merci d'avance

P

1 réponse

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mardi 31 juillet 2012
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25 novembre 2020
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Bonjour,

en France il n y a pas de délai de paiement
vous êtes condamné, vous devez payer.

Un délai peut être accordé par le juge si il en est fait la demande à l'audience
Un délai peut être accordé à l'amiable par le créancier.

c'est similaire en Belgique
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