Couvreur fait le mort
Baboulinet66
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 déc. 2020 à 17:38
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 déc. 2020 à 17:38
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Utilisateur anonyme
23 oct. 2020 à 15:36
23 oct. 2020 à 15:36
Bonjour,
Avez-vous les coordonnées de l'assurance pro de ce couvreur ? C'est cette assurance qu'il faut solliciter pour reprise des malfaçons.
Avez-vous les coordonnées de l'assurance pro de ce couvreur ? C'est cette assurance qu'il faut solliciter pour reprise des malfaçons.
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30 décembre 2020
23 oct. 2020 à 16:08
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Bonjour, non je n'ai pas leurs coordonnées
Baboulinet66
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23 oct. 2020 à 16:22
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rien sur le devis, oui j'irais voir la cci
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Baboulinet66
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30 décembre 2020
23 oct. 2020 à 16:33
23 oct. 2020 à 16:33
c'est normalement obligatoire sur le devis ! votre couvreur ne respecte pas la loi...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
À savoir : les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Baboulinet66
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30 décembre 2020
4 nov. 2020 à 09:11
4 nov. 2020 à 09:11
Bon, j'ai contacté la CCI ils n'ont pas su me dire et m'ont renvoyé vers le tribunalde commerce pareil...
Utilisateur anonyme
4 nov. 2020 à 09:57
4 nov. 2020 à 09:57
Donc vous n'avez pas de recours. Il vous reste à prendre un autre couvreur et à vérifier son sérieux (et son assurance) avant de signer son devis.
Baboulinet66
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30 décembre 2020
10 nov. 2020 à 11:09
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Pas question je n'ai pas payé pour rien
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Baboulinet66
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30 décembre 2020
10 nov. 2020 à 11:12
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Tant pis. Pas de solution.
La prochaine fois vous demanderez l'assurance avec le devis.
La prochaine fois vous demanderez l'assurance avec le devis.
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10 nov. 2020 à 15:41
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comment ça pas de solution ? même par voie juridique ? la facture est bien réelle pourtant
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30 décembre 2020
10 nov. 2020 à 16:27
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Une facture mais pas d'assurance... il faut prendre donc un avocat pour assigner ce couvreur au tribunal.
Il y aura une expertise et donc des frais que vous devrez avancer et plusieurs années de procédure.
Dans l'intervalle ce couvreur déposera le bilan et sera inatteignable.
C'est vous qui voyez ...
Il y aura une expertise et donc des frais que vous devrez avancer et plusieurs années de procédure.
Dans l'intervalle ce couvreur déposera le bilan et sera inatteignable.
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14 nov. 2020 à 10:14
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ça fait 10 ans qu'il est là donc c'est jouable
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Ulysse5818
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4 nov. 2020 à 11:19
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Est ce vraiment un couvreur ? un numéro de SIREN ?
Baboulinet66
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30 décembre 2020
29 déc. 2020 à 10:29
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siren qui tombe sur une SCI
Bonjour
Pour savoir à quel titre professionnel est inscrit cet artisan, ce n'est ni à la la CCI qu'il faut s'adresser ni au greffe du tribunal de commerce, mais à la chambre des métiers de votre département .
s"agissant de votre devis, le changement de tuiles et le résinage ne concernent évidemment que les tuiles défectueuses et non toute la toiture.
Pour savoir à quel titre professionnel est inscrit cet artisan, ce n'est ni à la la CCI qu'il faut s'adresser ni au greffe du tribunal de commerce, mais à la chambre des métiers de votre département .
s"agissant de votre devis, le changement de tuiles et le résinage ne concernent évidemment que les tuiles défectueuses et non toute la toiture.
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Modifié le 10 nov. 2020 à 11:11
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La chambre des metiers m'a dit que ça relevait du privé donc il ne me reste plus que la voie juridique
Ulpien
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30 décembre 2020
10 nov. 2020 à 18:18
10 nov. 2020 à 18:18
Bonjour
Alors demandez à votre artisan qu'il vous montre l'extrait D1 de son entreprise.
Alors demandez à votre artisan qu'il vous montre l'extrait D1 de son entreprise.
Baboulinet66
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Ulpien
14 nov. 2020 à 10:13
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il ne me répond plus
terrien16
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Baboulinet66
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14 nov. 2020 à 13:22
14 nov. 2020 à 13:22
Bonjour
Avant de le mettre au tribunal, vous pourriez lui envoyer l'huissier avec une sommation interpellative, dans laquelle vous pourriez lui demander de vous fournir les coordonnées de son assurance.
" La sommation interpellative est un acte d'huissier, qui vise à obtenir d'un tiers une réponse ou une réaction. La réaction, la réponse, ou l'absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier et servir de preuve dans le cadre du règlement d'un litige."
Je m'en suis servi une fois et ça a fait un "carton"
Avant de le mettre au tribunal, vous pourriez lui envoyer l'huissier avec une sommation interpellative, dans laquelle vous pourriez lui demander de vous fournir les coordonnées de son assurance.
" La sommation interpellative est un acte d'huissier, qui vise à obtenir d'un tiers une réponse ou une réaction. La réaction, la réponse, ou l'absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier et servir de preuve dans le cadre du règlement d'un litige."
Je m'en suis servi une fois et ça a fait un "carton"
Baboulinet66
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terrien16
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29 déc. 2020 à 10:21
29 déc. 2020 à 10:21
bonjour désolé pour la réponse tardive. en effet il ne me reste plus que ça a faire car je viens de recevoir la lettre de non-conciliation. Quels sont les frais pour une sommation interpellative?
Baboulinet66
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30 décembre 2020
30 déc. 2020 à 17:26
30 déc. 2020 à 17:26
j'ai contacté un expert qui m'a déconseillé cela car je possède déjà une lettre de non conciliation. Il m'a conseillé de faire une injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Mais c'est possible pour une malfaçon ?
Ulysse5818
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Modifié le 30 déc. 2020 à 17:42
Modifié le 30 déc. 2020 à 17:42
Cet expert ne connaît que son métier, pas les procédures judiciaires... pas d'IP pour ce genre de problème.
Il faut une expertise judiciaire ordonnée par un juge, seule procédure pouvant aboutir à un jugement...mais le coût est tellement élevé que ça calme les plus ardents..
Vous pouvez tenter une INJONCTION DE FAIRE, le formulaire est téléchargeable en ligne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Il faut une expertise judiciaire ordonnée par un juge, seule procédure pouvant aboutir à un jugement...mais le coût est tellement élevé que ça calme les plus ardents..
Vous pouvez tenter une INJONCTION DE FAIRE, le formulaire est téléchargeable en ligne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787