Couvreur fait le mort
Baboulinet66
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Ulysse5818 Messages postés 15480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un souci avec un couvreur qui a effectué une réfection de ma toiture suite à une fuite en Avril 2019. Sur la facture, je ne sais pas si le changement et résinage des tuiles défectueuses comprend toute la toiture ou seulement la partie fuite?
Ce couvreur est revenu plusieurs fois après car la fuite est toujours existante à l'heure où j'écris ces lignes. Maintenant il ne répond plus à mes appels. Lassé j'ai trouvé une solution pour grimper sur le toit et comme vous pouvez le constater sur la photo, la réfection est plutôt mauvaise.
je vais lui envoyer une lettre recommandé. et devrais surement faire venir un expert… dois-je m'attendre à beaucoup de frais ?
que feriez vous sinon ? merci
j'ai un souci avec un couvreur qui a effectué une réfection de ma toiture suite à une fuite en Avril 2019. Sur la facture, je ne sais pas si le changement et résinage des tuiles défectueuses comprend toute la toiture ou seulement la partie fuite?
Ce couvreur est revenu plusieurs fois après car la fuite est toujours existante à l'heure où j'écris ces lignes. Maintenant il ne répond plus à mes appels. Lassé j'ai trouvé une solution pour grimper sur le toit et comme vous pouvez le constater sur la photo, la réfection est plutôt mauvaise.
je vais lui envoyer une lettre recommandé. et devrais surement faire venir un expert… dois-je m'attendre à beaucoup de frais ?
que feriez vous sinon ? merci
7 réponses
Bonjour,
Avez-vous les coordonnées de l'assurance pro de ce couvreur ? C'est cette assurance qu'il faut solliciter pour reprise des malfaçons.
Avez-vous les coordonnées de l'assurance pro de ce couvreur ? C'est cette assurance qu'il faut solliciter pour reprise des malfaçons.
c'est normalement obligatoire sur le devis ! votre couvreur ne respecte pas la loi...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
À savoir : les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Bon, j'ai contacté la CCI ils n'ont pas su me dire et m'ont renvoyé vers le tribunalde commerce pareil...
Donc vous n'avez pas de recours. Il vous reste à prendre un autre couvreur et à vérifier son sérieux (et son assurance) avant de signer son devis.
Une facture mais pas d'assurance... il faut prendre donc un avocat pour assigner ce couvreur au tribunal.
Il y aura une expertise et donc des frais que vous devrez avancer et plusieurs années de procédure.
Dans l'intervalle ce couvreur déposera le bilan et sera inatteignable.
C'est vous qui voyez ...
Il y aura une expertise et donc des frais que vous devrez avancer et plusieurs années de procédure.
Dans l'intervalle ce couvreur déposera le bilan et sera inatteignable.
C'est vous qui voyez ...
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Bonjour
Pour savoir à quel titre professionnel est inscrit cet artisan, ce n'est ni à la la CCI qu'il faut s'adresser ni au greffe du tribunal de commerce, mais à la chambre des métiers de votre département .
s"agissant de votre devis, le changement de tuiles et le résinage ne concernent évidemment que les tuiles défectueuses et non toute la toiture.
Pour savoir à quel titre professionnel est inscrit cet artisan, ce n'est ni à la la CCI qu'il faut s'adresser ni au greffe du tribunal de commerce, mais à la chambre des métiers de votre département .
s"agissant de votre devis, le changement de tuiles et le résinage ne concernent évidemment que les tuiles défectueuses et non toute la toiture.
Bonjour
Avant de le mettre au tribunal, vous pourriez lui envoyer l'huissier avec une sommation interpellative, dans laquelle vous pourriez lui demander de vous fournir les coordonnées de son assurance.
" La sommation interpellative est un acte d'huissier, qui vise à obtenir d'un tiers une réponse ou une réaction. La réaction, la réponse, ou l'absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier et servir de preuve dans le cadre du règlement d'un litige."
Je m'en suis servi une fois et ça a fait un "carton"
Avant de le mettre au tribunal, vous pourriez lui envoyer l'huissier avec une sommation interpellative, dans laquelle vous pourriez lui demander de vous fournir les coordonnées de son assurance.
" La sommation interpellative est un acte d'huissier, qui vise à obtenir d'un tiers une réponse ou une réaction. La réaction, la réponse, ou l'absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier et servir de preuve dans le cadre du règlement d'un litige."
Je m'en suis servi une fois et ça a fait un "carton"
j'ai contacté un expert qui m'a déconseillé cela car je possède déjà une lettre de non conciliation. Il m'a conseillé de faire une injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Mais c'est possible pour une malfaçon ?
Cet expert ne connaît que son métier, pas les procédures judiciaires... pas d'IP pour ce genre de problème.
Il faut une expertise judiciaire ordonnée par un juge, seule procédure pouvant aboutir à un jugement...mais le coût est tellement élevé que ça calme les plus ardents..
Vous pouvez tenter une INJONCTION DE FAIRE, le formulaire est téléchargeable en ligne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Il faut une expertise judiciaire ordonnée par un juge, seule procédure pouvant aboutir à un jugement...mais le coût est tellement élevé que ça calme les plus ardents..
Vous pouvez tenter une INJONCTION DE FAIRE, le formulaire est téléchargeable en ligne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
La législation juridique et financière évolue en permanence...