Couvreur fait le mort

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Bonjour,

j'ai un souci avec un couvreur qui a effectué une réfection de ma toiture suite à une fuite en Avril 2019. Sur la facture, je ne sais pas si le changement et résinage des tuiles défectueuses comprend toute la toiture ou seulement la partie fuite?


Ce couvreur est revenu plusieurs fois après car la fuite est toujours existante à l'heure où j'écris ces lignes. Maintenant il ne répond plus à mes appels. Lassé j'ai trouvé une solution pour grimper sur le toit et comme vous pouvez le constater sur la photo, la réfection est plutôt mauvaise.
l'imperméabilisant est projeté aléatoirement, des champignons ont réapparu malgré le traitement "garantie 10 ans" et certaines tuiles se décollent à la main d'où ma précédente question.

je vais lui envoyer une lettre recommandé. et devrais surement faire venir un expert… dois-je m'attendre à beaucoup de frais ?

que feriez vous sinon ? merci

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Bonjour,
Avez-vous les coordonnées de l'assurance pro de ce couvreur ? C'est cette assurance qu'il faut solliciter pour reprise des malfaçons.
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Bonjour, non je n'ai pas leurs coordonnées
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sur le devis ? ou alors demandez à la CCI ?
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rien sur le devis, oui j'irais voir la cci
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c'est normalement obligatoire sur le devis ! votre couvreur ne respecte pas la loi...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
 À savoir : les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
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Bon, j'ai contacté la CCI ils n'ont pas su me dire et m'ont renvoyé vers le tribunalde commerce pareil...
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24 novembre 2020
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Donc vous n'avez pas de recours. Il vous reste à prendre un autre couvreur et à vérifier son sérieux (et son assurance) avant de signer son devis.
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Pas question je n'ai pas payé pour rien
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Tant pis. Pas de solution.
La prochaine fois vous demanderez l'assurance avec le devis.
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24 novembre 2020

comment ça pas de solution ? même par voie juridique ? la facture est bien réelle pourtant
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14 novembre 2020

Une facture mais pas d'assurance... il faut prendre donc un avocat pour assigner ce couvreur au tribunal.
Il y aura une expertise et donc des frais que vous devrez avancer et plusieurs années de procédure.
Dans l'intervalle ce couvreur déposera le bilan et sera inatteignable.
C'est vous qui voyez ...
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ça fait 10 ans qu'il est là donc c'est jouable
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24 novembre 2020
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Est ce vraiment un couvreur ? un numéro de SIREN ?
Bonjour
Pour savoir à quel titre professionnel est inscrit cet artisan, ce n'est ni à la la CCI qu'il faut s'adresser ni au greffe du tribunal de commerce, mais à la chambre des métiers de votre département .
s"agissant de votre devis, le changement de tuiles et le résinage ne concernent évidemment que les tuiles défectueuses et non toute la toiture.
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14 novembre 2020

La chambre des metiers m'a dit que ça relevait du privé donc il ne me reste plus que la voie juridique
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14 novembre 2020

Bonjour
Alors demandez à votre artisan qu'il vous montre l'extrait D1 de son entreprise.
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14 novembre 2020
> Ulpien
il ne me répond plus
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Bonjour
Avant de le mettre au tribunal, vous pourriez lui envoyer l'huissier avec une sommation interpellative, dans laquelle vous pourriez lui demander de vous fournir les coordonnées de son assurance.
" La sommation interpellative est un acte d'huissier, qui vise à obtenir d'un tiers une réponse ou une réaction. La réaction, la réponse, ou l'absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier et servir de preuve dans le cadre du règlement d'un litige."
Je m'en suis servi une fois et ça a fait un "carton"
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