Dénonciation fraude

Question

Bonjour, 
J'ai une collègue qui est actuellement en instance de divorce, son mari vient d'hériter et fait tout pour cacher la valeur réelle de l'héritage. Il donne des estimations de porcelaines rares et de pierres semi-précieuses qui ne correspondent pas à la réalité.
Il a caché avec l'aide de son frère une partie des porcelaines et la majorité des pierres précieuses, afin de ne pas fournir au JAF et au notaire qui était en charge de l'héritage la valeur de celles-ci.
Il fait cela afin de verser une pension compensatoire minime car il veut mettre sa femme à la rue sans rien, le pire c'est qu'il ne pense même pas aux enfants qui vont payer les conséquences de sa radinerie car c'est la mère qui a la garde...
Comment faire pour dénoncer cette personne? que faut-il apporter comme preuves? si c'est anonyme est-ce que cela sera pris en compte? 
Cordialement,

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Vous  devez  avoir des  preuves  concrètes. 
Si dénonciation anonyme poubelle 
Si pas anonyme, controle de  votre  dossier egalement... logique

La declaration  de succession se fait par le notaire sauf absence de bien  immo.
S'il sous-evalue : controle  fiscal  du notaire à  titre  personnel , de son étude,  information de manquements à  l'ordre des notaires et risque de radiation.
Avec ou sans notaire : controle declaration de succession, de la personne dcd et de tous  les  bénéficiaires  de la succession.

Vous  etes qui dans  l'affaire, la pseudo  future  exfemme, l'amant de la femme ou l'homme ou des 2, un autre heritier ?
Car connaitre toute l'affaire impossible en tant que simple collegue.

djivi38 · Answer

bonjour,

toute dénonciation ne doit pas être anonyme (identité & coordonnées à mentionner sur votre courrier) ET doit être accompagnée de preuves de ce qui est avancé pour éviter la diffamation : à vous de trouver ces preuves... ça ne devrait pas être trop difficile, vous semblez bien au courant des petites affaires de cette collègue....

cdt.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Dissimulation afin de réduire d'éventuels droits fiscaux de succession ?
Avec, selon vous, des conséquences financières (divorce)...

Lorsqu'il est question de dénonciation, mieux avoir des preuves solides et incontestables. Ca semble difficile voire impossible pour le cas présent.
Sans preuve, une telle démarche peut également se retourner contre le dénonciateur.

Cdt

Energizor · Answer

Bonjour,

Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.

Dénonciation fraude

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