Dénonciation fraude
bienveillance04
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai une collègue qui est actuellement en instance de divorce, son mari vient d'hériter et fait tout pour cacher la valeur réelle de l'héritage. Il donne des estimations de porcelaines rares et de pierres semi-précieuses qui ne correspondent pas à la réalité.
Il a caché avec l'aide de son frère une partie des porcelaines et la majorité des pierres précieuses, afin de ne pas fournir au JAF et au notaire qui était en charge de l'héritage la valeur de celles-ci.
Il fait cela afin de verser une pension compensatoire minime car il veut mettre sa femme à la rue sans rien, le pire c'est qu'il ne pense même pas aux enfants qui vont payer les conséquences de sa radinerie car c'est la mère qui a la garde...
Comment faire pour dénoncer cette personne? que faut-il apporter comme preuves? si c'est anonyme est-ce que cela sera pris en compte?
Cordialement,
J'ai une collègue qui est actuellement en instance de divorce, son mari vient d'hériter et fait tout pour cacher la valeur réelle de l'héritage. Il donne des estimations de porcelaines rares et de pierres semi-précieuses qui ne correspondent pas à la réalité.
Il a caché avec l'aide de son frère une partie des porcelaines et la majorité des pierres précieuses, afin de ne pas fournir au JAF et au notaire qui était en charge de l'héritage la valeur de celles-ci.
Il fait cela afin de verser une pension compensatoire minime car il veut mettre sa femme à la rue sans rien, le pire c'est qu'il ne pense même pas aux enfants qui vont payer les conséquences de sa radinerie car c'est la mère qui a la garde...
Comment faire pour dénoncer cette personne? que faut-il apporter comme preuves? si c'est anonyme est-ce que cela sera pris en compte?
Cordialement,
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- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum - Forum Aides et allocations
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum salariés
4 réponses
Bonjour
Vous devez avoir des preuves concrètes.
Si dénonciation anonyme poubelle
Si pas anonyme, controle de votre dossier egalement... logique
La declaration de succession se fait par le notaire sauf absence de bien immo.
S'il sous-evalue : controle fiscal du notaire à titre personnel , de son étude, information de manquements à l'ordre des notaires et risque de radiation.
Avec ou sans notaire : controle declaration de succession, de la personne dcd et de tous les bénéficiaires de la succession.
Vous etes qui dans l'affaire, la pseudo future exfemme, l'amant de la femme ou l'homme ou des 2, un autre heritier ?
Car connaitre toute l'affaire impossible en tant que simple collegue.
Vous devez avoir des preuves concrètes.
Si dénonciation anonyme poubelle
Si pas anonyme, controle de votre dossier egalement... logique
La declaration de succession se fait par le notaire sauf absence de bien immo.
S'il sous-evalue : controle fiscal du notaire à titre personnel , de son étude, information de manquements à l'ordre des notaires et risque de radiation.
Avec ou sans notaire : controle declaration de succession, de la personne dcd et de tous les bénéficiaires de la succession.
Vous etes qui dans l'affaire, la pseudo future exfemme, l'amant de la femme ou l'homme ou des 2, un autre heritier ?
Car connaitre toute l'affaire impossible en tant que simple collegue.
bonjour,
toute dénonciation ne doit pas être anonyme (identité & coordonnées à mentionner sur votre courrier) ET doit être accompagnée de preuves de ce qui est avancé pour éviter la diffamation : à vous de trouver ces preuves... ça ne devrait pas être trop difficile, vous semblez bien au courant des petites affaires de cette collègue....
cdt.
toute dénonciation ne doit pas être anonyme (identité & coordonnées à mentionner sur votre courrier) ET doit être accompagnée de preuves de ce qui est avancé pour éviter la diffamation : à vous de trouver ces preuves... ça ne devrait pas être trop difficile, vous semblez bien au courant des petites affaires de cette collègue....
cdt.
Bonjour,
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
Bonjour.
Dissimulation afin de réduire d'éventuels droits fiscaux de succession ?
Avec, selon vous, des conséquences financières (divorce)...
Lorsqu'il est question de dénonciation, mieux avoir des preuves solides et incontestables. Ca semble difficile voire impossible pour le cas présent.
Sans preuve, une telle démarche peut également se retourner contre le dénonciateur.
Cdt
Dissimulation afin de réduire d'éventuels droits fiscaux de succession ?
Avec, selon vous, des conséquences financières (divorce)...
Lorsqu'il est question de dénonciation, mieux avoir des preuves solides et incontestables. Ca semble difficile voire impossible pour le cas présent.
Sans preuve, une telle démarche peut également se retourner contre le dénonciateur.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...