Location meublé
Résolu
Stephenpleinstress
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un logement meublé, j'arrive en fin de bail et mon propriétaire veut augmenter le loyer de 50€ parce qu'il vend l'appartement avec moi dedans et pour que ça rentre dans le plan de financement de son acheteur. A-t-il le droit d'augmenter le loyer comme bon lui semble? Parce qu'avec l'indexation des loyers il ne devrait augmenter que de 3€...
Je loue un logement meublé, j'arrive en fin de bail et mon propriétaire veut augmenter le loyer de 50€ parce qu'il vend l'appartement avec moi dedans et pour que ça rentre dans le plan de financement de son acheteur. A-t-il le droit d'augmenter le loyer comme bon lui semble? Parce qu'avec l'indexation des loyers il ne devrait augmenter que de 3€...
A voir également:
- Indice augmentation loyer meublé
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Augmentation du loyer - Guide
1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bien sûr que NON il n'a PAS le droit !
Seule la révision annuelle du loyer est possible SI elle a été mentionnée à la signature du contrat de location.
Si le loyer est sous-estimé, le bailleur doit respecter une procédure très stricte pour "proposer" une "réévaluation" : ce qui veut dire que si le locataire refuse, son loyer ne sera pas "réévalué".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Ne signez surtout pas un nouveau contrat de location.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bien sûr que NON il n'a PAS le droit !
Seule la révision annuelle du loyer est possible SI elle a été mentionnée à la signature du contrat de location.
Si le loyer est sous-estimé, le bailleur doit respecter une procédure très stricte pour "proposer" une "réévaluation" : ce qui veut dire que si le locataire refuse, son loyer ne sera pas "réévalué".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Ne signez surtout pas un nouveau contrat de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez dormir tranquille...
Sachez aussi que vous êtes en droit de changer le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (et de toute autre porte d'accès au logement, et celle du garage aussi) : vous conserverez précieusement (avec leurs clés) les barillets enlevés pour les remettre en place lors de votre départ du logement.
C'est un investissement pas cher et votre barillet vous suivra de location en location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, vous y trouverez peut-être des réponses à d'autres questions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.