Location meublé
Résolu
Stephenpleinstress
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22 oct. 2020 à 19:31
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2020 à 20:23
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2020 à 20:23
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djivi38
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Modifié le 22 oct. 2020 à 19:46
Modifié le 22 oct. 2020 à 19:46
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bien sûr que NON il n'a PAS le droit !
Seule la révision annuelle du loyer est possible SI elle a été mentionnée à la signature du contrat de location.
Si le loyer est sous-estimé, le bailleur doit respecter une procédure très stricte pour "proposer" une "réévaluation" : ce qui veut dire que si le locataire refuse, son loyer ne sera pas "réévalué".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Ne signez surtout pas un nouveau contrat de location.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bien sûr que NON il n'a PAS le droit !
Seule la révision annuelle du loyer est possible SI elle a été mentionnée à la signature du contrat de location.
Si le loyer est sous-estimé, le bailleur doit respecter une procédure très stricte pour "proposer" une "réévaluation" : ce qui veut dire que si le locataire refuse, son loyer ne sera pas "réévalué".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Ne signez surtout pas un nouveau contrat de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2020 à 19:48
22 oct. 2020 à 19:59
Vous pouvez dormir tranquille...
Sachez aussi que vous êtes en droit de changer le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (et de toute autre porte d'accès au logement, et celle du garage aussi) : vous conserverez précieusement (avec leurs clés) les barillets enlevés pour les remettre en place lors de votre départ du logement.
C'est un investissement pas cher et votre barillet vous suivra de location en location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, vous y trouverez peut-être des réponses à d'autres questions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
22 oct. 2020 à 20:16
22 oct. 2020 à 20:23