Vente appartement 1/4 PP 3/4 Usufruit

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Bonjour
Mon époux vend l' appartement familial suite au décès de mon beau-père.
Il a l' accord du juge des tutelles.
Cet appartement est
-1/4 en PP et 3/4 en usufruit pour ma belle-mère
-3/4 en nue propriété pour mon époux .
- il est fils unique et tuteur de sa maman ( Alzheimer)

Comment le prix de la vente doit-il être réparti ?
Peut-il ré-investir avec sa mère dans de l'immobilier en indivision ?
Si oui , ce sera un bien propre , son héritage . Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle . Je suppose qu'il faut en informer le notaire afin que ce soit retranscris .

Merci beaucoup de vos réponses .
cdlt

2 réponses

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Mon époux et moi n' avons pas de contrat de mariage
Pourquoi avez-vous écrit :
"Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle"
En l'absence de contrat de mariage, s'applique le régime légal de la communauté réduite aux acquêts .

Ma belle-mère aura 91 ans en Janvier 2021
Après avoir atteint cet âge la valeur fiscale de son usufruit sera de 10 %.

Comment le prix de la vente doit-il être réparti ?
Votre belle-mère percevra :
-sa part de communauté ........................................................................................................50 %
-ses droits recueillis dans la succession de son conjoint :
-1/4 en pleine propriété sur 50%.............................................................................................12.50 %
-l'usufruit sur (50 x 3/4) X 10 %.................................................................................................3.75 %
soit au total...............................................................................................................................66.25 %

Peut-il ré-investir avec sa mère dans de l'immobilier en indivision ?
Réponse affirmative.

Si oui , ce sera un bien propre
Réponse affirmative.

Je suppose qu'il faut en informer le notaire afin que ce soit retranscris .
Impérativement, l'origine successorale des fonds réinvestis doit être mentionnée dans l'acte d'achat.
Telle qu'elle est actuellement, l'indivision existant entre votre mari et sa mère sera reportée sur l'immeuble acquis en remploi de "fonds propres".
Au décès de sa mère il aura la pleine propriété du bien à titre personnel soit hors du patrimoine communautaire
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Comment le prix de la vente doit-il être réparti ?
Cet appartement était-il un bien de communauté ou la propriété personnelle du défunt ?

Je suppose qu'il faut en informer le notaire afin que ce soit retranscris .
Il entrera dans votre communité universelle sans retranscription dès lors que le contrat de mariage prévoit l'intégration des biens propres de chaque époux à la masse commune.

Quel est l'âge actuel de votre belle-mère ?
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2 novembre 2020
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Merci de votre réponse
Oui cet appartement était un bien de communauté de mes deux beaux-parents .
La succession est réglée . Ma belle-mère a,comme dit, 1/4 en PP et 3/4 en usufruit et mon époux 3/4 en nue propriété .

Mon époux et moi n' avons pas de contrat de mariage .
J ai un appartement en nue -propriété de mes parents c'est à mon nom. Je pense( mais non sachante en matière de succession ) que mon époux peut aussi avoir en bien propre l' héritage de son père si c 'est écrit . C'est son héritage , pas le mien .
Bien sûr nous en informerons le notaire , pour le moment nous en sommes au compromis de vente et n' avons pas le nom du notaire de l' acquéreur.

Ma belle-mère aura 91 ans en Janvier 2021
Merci de votre aide et vos conseils
Cordialement
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