prélévements sociaux, plus-value à l'époque des francs...

Question

Bonjour,
Ma grand-mère a fait une donation le 2 août 1985 à ses 2 fils (estimation de la maison complète 300 000 francs). Le 12 avril 1996, mon père a racheté la part de son frère pour 150 000 francs). Mon père doit signer la vente de cette maison demain et le notaire n'a pas l'air de savoir combien il doit payer d'impôts et de taxe (3500 € ou 2100 € ou ?). J'ai trouvé que pour la part des 150 000 francs obtenue en 1985 comme cela fait plus de 30 ans , c'était exonéré. Pour la 2ème partie, d'après le convertisseur de l'Insee, cela fait l'équivalent de 31034 €. Comme mon père vend à 99 000 € cela fait 49500 € pour sa moitié , cela fait 18466 de plus-value. Comme cela fait 24 ans pour cette part, il n'y a pas d'impôt, 46% d'abattement pour les prélèvements sociaux et 17.2 % à payer sur le reste : je trouve 1715 € à payer : est-ce que j'ai le bon montant ? merci !

gitane2229 · Answer

Bonjour.

- Votre décompte (cotisations sociales) : années de détention du bien, taux d'abattement progressif, taux d'imposition sont exacts.
- Conversion des francs en euros : l'insee ===) année civile.
- Possibilité de rajouter quelques frais au prix d'achat ==) diminution de la plus value. Sur l'opération du 12/04/1996. 
2 méthodes : 
a) frais réels (émolument notaire, droits enregistrement) sur justificatifs, 
b) 7.5% forfaitaire sur la valeur du bien.

- 2100 € du notaire
Lorsqu'on fait la conversion francs-euros en valeur courante, le résultat est très  proche des 2100.
La conversion doit être faite en valeur constante (c'est à dire en tenant compte de l'inflation ; cf insee).
Demander son calcul à votre notaire.

Cdt

geraldine_5962 · Answer

merci, ils n'ont eu les papiers à relire que hier pour la signature aujourd'hui ! je suis d'accord avec vous mais ils sont âgés et ils n'osent pas beaucoup dire quoi que ce soit ! ma mère attend le coup de fil de la clerc de notaire pour clarification de son calcul. merci pour vos réponses rapides.

Gayomi · Answer

Par contre on est d'accord que les impôts recalculent derrière et le notaire leur réclamera des sous (avec des pénalités ? de combien ? ) si pas assez et leur rend le trop-perçu sinon ?
Oui. Le recalcul est systématique. Ce qui ne l'est pas, c'est le contrôle de l'ensemble de la transaction (prix énoncés, dates etc.)

Prélévements sociaux, plus-value à l'époque des francs...

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