Plus-value et expatrié

Signaler
-
 Mams -
Bonjour,

Etant Français et expatrié dans l'espace économique européen depuis 6 mois et pour encore sans doute 2 ans minimum (et peut-être à vie), je souhaite vendre un studio que je possède en France. Il est actuellement loué meublé mais je compte remercier le locataire avant de le mettre en vente. C'est la seule vente immobilière que je compte effectuer (pas de vente de résidence principale notamment).

La plus value devrait être significative (environ 100 000€) et je possède le studio depuis 7 ans. J'imagine le vendre courant 2021, année où je serai 100% expatrié pour sûr.

Vu ma situation, est-ce que je serai exonéré sur la plus value? Devrais-je régulariser si je rentre en France dans 2 ans? J'avoue ne pas comprendre toutes les subtilités des "nouvelles" lois pour ce cas de figure.

2 réponses

Messages postés
27813
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
11 175
Bonjour,
Quelles "nouvelles lois" ?
Ce logement loué est taxable pour sa plus value, car il n'est pas votre résidence principale.
Pour "remercier" le locataire, il faut lui donner congé pour l'échéance de son bail. Comme il est loué meublé, l'échéance est annuelle, et il faut respecter un préavis de 3 mois. Le locataire n'a pas de droit de préemption.
Merci pour votre réponse.Je suis bien au fait pour le congé du locataire, mon incompréhension est vraiment au niveau de la taxation de la plus value.

Pour les "nouvelles" lois, je pensais à celles-ci (je précise que j'ai été domicilié fiscalement plus de 2 ans en France):
http://www.patrimea.com/fr/expatries/conseils-fiscalite/plus-values-immobilieres

Exonérations spécifiques aux non-résidents

L'article 150 U, II-2° du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France.
Cette exonération s'applique :

Dans la limite d'une résidence par contribuable

Et de 150 000 € de plus-value nette imposable.

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions sont requises :


Le cédant doit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession

La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Messages postés
27813
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
11 175
Le mieux serait de consulter votre notaire. Il aura connaissance des lois en vigueur, mieux que des journalistes qui extrapolent souvent.
Messages postés
26308
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2020
13 408 >
Messages postés
27813
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020

L'art du cgi n'est pas une extrapolation de journalistes.
L'art 150 U II 2 du cgi existe depuis un bout ď temps mais a subit des modifications.
Depuis 2019, la vente peut etre effectuée jusqu'à 10 ans apres le transfert du domicile fiscal hors de France + les autres conditions citées.
Antérieurement c'etait 5 ans.
>
Messages postés
26308
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2020

Bonjour à tous,

Le lien que j'avais posté contient un lien vers l'article de loi, le voici ci-dessous. D'après ce que j'en comprends, il est possible dans mon cas d'être exonéré à hauteur de 150 000 euros. Mais les propos d'anemonedemer ne semblent pas concordants avec cet article, d'où ma confusion.



I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :

2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :

a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;

b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ;
Dossier à la une