Surface de plancher atelier

Question

Bonjour,
J'ai une maison qui a fait l'objet d'un PC en 2006 avec un atelier de 7 m2 communicant par une ouverture avec le garage. La surface de l' atelier n'était pas comptée dans la SHON. Aujourd'hui je vais faire une déclaration de travaux. Est ce que les 7 m2 de l'atelier doivent être comptés dans la surface de plancher ou est ce que dois les laisser avec le garage et ne pas les compter dans la surface de plancher ?
Merci de votre réponse

Merci de vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Est ce que les 7 m2 de l'atelier doivent être comptés dans la surface de plancher
L'article L111-14 du Code de l'urbanisme définit la surface de plancher come étant "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment."  

Donc l'atelier doit être comptabilisé. A savoir que votre dossier sera instruit en fonction des éléments déclarés. Donc si vous ne mentionnez pas la surface de l'atelier, cette surface fait malgré tout partie de la surface taxable de votre habitation, au même titre que le garage.

Rose · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. Une précision supplémentaire SVP qui conditionnera les travaux que je vais faire. L'atelier communicant avec le garage et le garage ont été taxés en 2006 lors de la construction de la maison. Aujourd'hui l'atelier, qui n'était pas compté dans la SHON en 2006, doit être compté dans la surface de plancher comme vous me l'avez indiqué.   Est ce que de ce fait :
1-  je peux fermer la communication entre atelier et garage?
2- la transformation de l'atelier en buanderie ne sera pas créatrice de surface de plancher ? 
Avec tous mes remerciement pour vos réponses 
Rose

Josh Randall · Answer

1- Oui
2- Non

Surface de plancher atelier

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