Mandat exclusif avec clause particulière de prolongation
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière ; celle-ci a ajouté en conditions particulières "Il est convenu entre les parties que l'exclusivité du mandat sera irrévocable pendant 6 mois., passé ce délai le mandant
se réserve le droit de le modifier". Cette clause est-elle légale? Puis-je résilier quand meme? (j'ai maintenant dépassé les 3 mois d'irrévocabilité)
Merci d'avance
J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière ; celle-ci a ajouté en conditions particulières "Il est convenu entre les parties que l'exclusivité du mandat sera irrévocable pendant 6 mois., passé ce délai le mandant
se réserve le droit de le modifier". Cette clause est-elle légale? Puis-je résilier quand meme? (j'ai maintenant dépassé les 3 mois d'irrévocabilité)
Merci d'avance
3 réponses
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Modérateurbonjour
les mandats de vente pour les biens de particuliers ( exclusifs ou non ) ne peuvent pas dépasser une première période de 3 mois irrévocable .
seuls les notaires ( et on se demande bien pourquoi , encore un avantage incompréhensible ..) peuvent signer des mandats jusqu'à un an
alors oui votre clause est abusive
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Modérateur@Utilisateur anonymebonjour anemone
effectivement ma réponse est légèrement erronée , elle ne concernait que les mandats exclusifs
Les mandats sont signés pour une période de 24 mois maximum , en revanche dans le cadre d'un mandat exclusif celui ci est obligatoirement dénonçable à tout moment après une première période de 3 mois maximum ( ie on ne peut pas engager un vendeur sur une période ferme supérieure à 3 mois , seuls les notaires le peuvent jusqu'à 1 an )
dans le cas présent, une période de 6 mois est illégale
contrairement à ta réponse lapidaire .....
D’après le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, -
@kasomvoilà. c'est mieux avec les précisions.
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Je vous remercie pour votre réponse.
Je sais que le mandat exclusif peut être résilié au bout de 3 mois normalement. Mon souci est cette clause particulière qui porte la durée d'irrévocabilité à 6 mois. Est-ce une clause abusive?-
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@Utilisateur anonymeBonjour anemone.....,
Donc c'est une reconduction tacite du contrat ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...