Mandat exclusif avec clause particulière de prolongation
Dubodubon
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3 réponses
kasom
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20 oct. 2020 à 13:19
20 oct. 2020 à 13:19
bonjour
les mandats de vente pour les biens de particuliers ( exclusifs ou non ) ne peuvent pas dépasser une première période de 3 mois irrévocable .
seuls les notaires ( et on se demande bien pourquoi , encore un avantage incompréhensible ..) peuvent signer des mandats jusqu'à un an
alors oui votre clause est abusive
les mandats de vente pour les biens de particuliers ( exclusifs ou non ) ne peuvent pas dépasser une première période de 3 mois irrévocable .
seuls les notaires ( et on se demande bien pourquoi , encore un avantage incompréhensible ..) peuvent signer des mandats jusqu'à un an
alors oui votre clause est abusive
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2020 à 13:31
20 oct. 2020 à 18:19
effectivement ma réponse est légèrement erronée , elle ne concernait que les mandats exclusifs
Les mandats sont signés pour une période de 24 mois maximum , en revanche dans le cadre d'un mandat exclusif celui ci est obligatoirement dénonçable à tout moment après une première période de 3 mois maximum ( ie on ne peut pas engager un vendeur sur une période ferme supérieure à 3 mois , seuls les notaires le peuvent jusqu'à 1 an )
dans le cas présent, une période de 6 mois est illégale
contrairement à ta réponse lapidaire .....
D’après le décret n°72-678 du 20 juillet 1972,
20 oct. 2020 à 18:37
21 oct. 2020 à 11:28
Merci pour ces précisions!
Je vais donc tenter le coup et demander la résiliation.