Sujet Précédent Sujet Suivant

Mandat exclusif avec clause particulière de prolongation

Dubodubon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2020 - 20 oct. 2020 à 11:46
Dubodubon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2020 - 21 oct. 2020 à 11:28
Bonjour,

J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière ; celle-ci a ajouté en conditions particulières "Il est convenu entre les parties que l'exclusivité du mandat sera irrévocable pendant 6 mois., passé ce délai le mandant
se réserve le droit de le modifier". Cette clause est-elle légale? Puis-je résilier quand meme? (j'ai maintenant dépassé les 3 mois d'irrévocabilité)
Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
20 oct. 2020 à 13:19
bonjour

les mandats de vente pour les biens de particuliers ( exclusifs ou non ) ne peuvent pas dépasser une première période de 3 mois irrévocable .

seuls les notaires ( et on se demande bien pourquoi , encore un avantage incompréhensible ..) peuvent signer des mandats jusqu'à un an

alors oui votre clause est abusive
1
Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 13:31
et le texte de loi qui dit ça ?
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 18:19
bonjour anemone

effectivement ma réponse est légèrement erronée , elle ne concernait que les mandats exclusifs

Les mandats sont signés pour une période de 24 mois maximum , en revanche dans le cadre d'un mandat exclusif celui ci est obligatoirement dénonçable à tout moment après une première période de 3 mois maximum ( ie on ne peut pas engager un vendeur sur une période ferme supérieure à 3 mois , seuls les notaires le peuvent jusqu'à 1 an )

dans le cas présent, une période de 6 mois est illégale

contrairement à ta réponse lapidaire .....

D’après le décret n°72-678 du 20 juillet 1972,
0
Utilisateur anonyme > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
20 oct. 2020 à 18:37
voilà. c'est mieux avec les précisions.
0
Dubodubon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2020 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
21 oct. 2020 à 11:28
Bonjour,

Merci pour ces précisions!
Je vais donc tenter le coup et demander la résiliation.
0

Discussions similaires

mandat exclusif avec clause particulieres
Akaj -
^^Marie^^ -

11 réponses
clause précise du mandat simple
ludi -
Dundee -

4 réponses
comment un vendeur peut annuler la vente
rachel2014 -
jeannarrash -

19 réponses
Refus des vendeurs d'intégrer clause suspensive avant signature du compromis
informations-utiles -
kasom -

4 réponses
donation avec clause
Gervais_6891 -
roudoudou22 -

1 réponse
Prélèvement automatique abusif Gras Savoye
Texarkana4 -
Thordendall -

3 réponses