Mandat exclusif avec clause particulière de prolongation
Dubodubon
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Dubodubon Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubodubon Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière ; celle-ci a ajouté en conditions particulières "Il est convenu entre les parties que l'exclusivité du mandat sera irrévocable pendant 6 mois., passé ce délai le mandant
se réserve le droit de le modifier". Cette clause est-elle légale? Puis-je résilier quand meme? (j'ai maintenant dépassé les 3 mois d'irrévocabilité)
Merci d'avance
J'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière ; celle-ci a ajouté en conditions particulières "Il est convenu entre les parties que l'exclusivité du mandat sera irrévocable pendant 6 mois., passé ce délai le mandant
se réserve le droit de le modifier". Cette clause est-elle légale? Puis-je résilier quand meme? (j'ai maintenant dépassé les 3 mois d'irrévocabilité)
Merci d'avance
A voir également:
- Période d'irrévocabilité
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Mandat exclusif - Guide
- Mandat d'amener - Guide
3 réponses
bonjour
les mandats de vente pour les biens de particuliers ( exclusifs ou non ) ne peuvent pas dépasser une première période de 3 mois irrévocable .
seuls les notaires ( et on se demande bien pourquoi , encore un avantage incompréhensible ..) peuvent signer des mandats jusqu'à un an
alors oui votre clause est abusive
les mandats de vente pour les biens de particuliers ( exclusifs ou non ) ne peuvent pas dépasser une première période de 3 mois irrévocable .
seuls les notaires ( et on se demande bien pourquoi , encore un avantage incompréhensible ..) peuvent signer des mandats jusqu'à un an
alors oui votre clause est abusive
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement ma réponse est légèrement erronée , elle ne concernait que les mandats exclusifs
Les mandats sont signés pour une période de 24 mois maximum , en revanche dans le cadre d'un mandat exclusif celui ci est obligatoirement dénonçable à tout moment après une première période de 3 mois maximum ( ie on ne peut pas engager un vendeur sur une période ferme supérieure à 3 mois , seuls les notaires le peuvent jusqu'à 1 an )
dans le cas présent, une période de 6 mois est illégale
contrairement à ta réponse lapidaire .....
D’après le décret n°72-678 du 20 juillet 1972,
Merci pour ces précisions!
Je vais donc tenter le coup et demander la résiliation.