Achat d'un bien commun
Olefie
-
20 oct. 2020 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2020 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2020 à 12:20
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- Achat d'un bien commun
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condorcet
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20 oct. 2020 à 12:20
20 oct. 2020 à 12:20
par ex, si mon conjoint décède
Ce n'est pas votre "conjoint",mais votre "partenaire".
Est ce que ces informations sont vrai ?
Tout à fait.
Le PACS n'est qu'un contrat n'ouvrant aucun droit légal dans la succession du défunt au profit de son partenaire d'où la nécessité d'un testament .
Le mariage est une union légitime, donnant ouverture à des droits au conjoint survivant dans la succession du premier mourant.
Si nous restons pacsé, la seule solution ('' pas très fiable'' et surtout onéreuse) serait de faire un testament.
Pourquoi "onéreuse" ?
Toutes les successions sont "onéreuses" ne serait-ce qu'au regard des frais de leur règlement.
Faut-il réellement être marié afin de se protéger mutuellement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
Non.
Pour la simple raison que le conjoint n'est pas un héritier ""réservataire"(sauf dans un seul cas) auquel reviendrait obligatoirement la succession en tout ou partie.
Par un testament, le premier mourant peut priver son conjoint de tout droit dans sa succession.
Ce n'est pas votre "conjoint",mais votre "partenaire".
Est ce que ces informations sont vrai ?
Tout à fait.
Le PACS n'est qu'un contrat n'ouvrant aucun droit légal dans la succession du défunt au profit de son partenaire d'où la nécessité d'un testament .
Le mariage est une union légitime, donnant ouverture à des droits au conjoint survivant dans la succession du premier mourant.
Si nous restons pacsé, la seule solution ('' pas très fiable'' et surtout onéreuse) serait de faire un testament.
Pourquoi "onéreuse" ?
Toutes les successions sont "onéreuses" ne serait-ce qu'au regard des frais de leur règlement.
Faut-il réellement être marié afin de se protéger mutuellement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
Non.
Pour la simple raison que le conjoint n'est pas un héritier ""réservataire"(sauf dans un seul cas) auquel reviendrait obligatoirement la succession en tout ou partie.
Par un testament, le premier mourant peut priver son conjoint de tout droit dans sa succession.