Achat d'un bien commun

Olefie - 20 oct. 2020 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2020 à 12:20
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsé et n'avons pas d'enfants. Nous souhaitons acheter un bien immobilier ensemble.
Cependant, des connaissances m'ont dit que sans mariage, nous ne sommes pas protégé niveau succession s'il arrive quoi que ce soit à l'un de nous (par ex, si mon conjoint décède, la part qu'il a sur notre bien immobilier aquis ensemble revient à sa famille car nous ne sommes pas marié.).
Ainsi, le mariage nous protègerait en cas de décès et donc assure à l'autre d'avoir la succession sur le bien immobilier.
Si nous restons pacsé, la seule solution ('' pas très fiable'' et surtout onéreuse) serait de faire un testament.
Est ce que ces informations sont vrai ? Faut-il réellement être marié afin de se protéger mutuellement lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Merci de vos réponses et explications !
Bonne journée à tous
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
20 oct. 2020 à 12:20
par ex, si mon conjoint décède
Ce n'est pas votre "conjoint",mais votre "partenaire".

Est ce que ces informations sont vrai ?
Tout à fait.
Le PACS n'est qu'un contrat n'ouvrant aucun droit légal dans la succession du défunt au profit de son partenaire d'où la nécessité d'un testament .
Le mariage est une union légitime, donnant ouverture à des droits au conjoint survivant dans la succession du premier mourant.

Si nous restons pacsé, la seule solution ('' pas très fiable'' et surtout onéreuse) serait de faire un testament.
Pourquoi "onéreuse" ?
Toutes les successions sont "onéreuses" ne serait-ce qu'au regard des frais de leur règlement.

Faut-il réellement être marié afin de se protéger mutuellement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
Non.
Pour la simple raison que le conjoint n'est pas un héritier ""réservataire"(sauf dans un seul cas) auquel reviendrait obligatoirement la succession en tout ou partie.
Par un testament, le premier mourant peut priver son conjoint de tout droit dans sa succession.
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