Veolia n'a jamais ouvert de contrat à mon nom
Jazz60
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai occupé un logement du 12 janvier 2018 au 31 août 2020, en quittant ce domicile j'ai contacté les services veolia pour ouvrir un contrat à ma nouvelle domiciliation.
On m'indique à ce moment qu'il n'y a aucun contrat ouvert à mon nom à l'ancienne adresse.
Peuvent ils me réclamer ma consommation sur cette ancienne adresse alors qu'ils n'ont jamais ouvert de contrat ? Il y avait plusieurs logements et des compteurs séparés, je pensais que l'eau était réglée par le propriétaire et qu'il me refacrurerait ma consommation mais rien n'a jamais été fait ...
Que va t'il se passer dans mon cas ?
Merci de votre retour
J'ai occupé un logement du 12 janvier 2018 au 31 août 2020, en quittant ce domicile j'ai contacté les services veolia pour ouvrir un contrat à ma nouvelle domiciliation.
On m'indique à ce moment qu'il n'y a aucun contrat ouvert à mon nom à l'ancienne adresse.
Peuvent ils me réclamer ma consommation sur cette ancienne adresse alors qu'ils n'ont jamais ouvert de contrat ? Il y avait plusieurs logements et des compteurs séparés, je pensais que l'eau était réglée par le propriétaire et qu'il me refacrurerait ma consommation mais rien n'a jamais été fait ...
Que va t'il se passer dans mon cas ?
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2 réponses
Salut,
C'était à vous de vérifier que l'eau était comprise dans les charges, et le cas échéant de contracter avec la régie des eaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
Ils peuvent vous réclamer deux ans de consommation : https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau
C'était à vous de vérifier que l'eau était comprise dans les charges, et le cas échéant de contracter avec la régie des eaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
Ils peuvent vous réclamer deux ans de consommation : https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau
Bonjour
Petit bémol..
La prescription de deux ans ne s'applique que si le Consommateur a un Contrat avec le Fournisseur.. Ce qui n'est pas le cas de notre Ami..
Une consommation hors Contrat est assimilée à une 'fraude' (Involontaire certes..) . Ce qui est prescrit par 5 ans..
Le Fournisseur peut donc légalement te réclamer l'intégralité de la consommation 2018 à 2020.. Soit presque 3 ans..
A+
Petit bémol..
La prescription de deux ans ne s'applique que si le Consommateur a un Contrat avec le Fournisseur.. Ce qui n'est pas le cas de notre Ami..
Une consommation hors Contrat est assimilée à une 'fraude' (Involontaire certes..) . Ce qui est prescrit par 5 ans..
Le Fournisseur peut donc légalement te réclamer l'intégralité de la consommation 2018 à 2020.. Soit presque 3 ans..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...