Probleme avec une ecole privée

Question

Bonjour, 

Alors j'ai voulu faire un BTS à distance (contrat signé en mars). Septembre arrive et je me retrouve dans de grosse dificulté financiére, donc dans l'incapacité de financer ma formation. La rentrée etait prévus le 14 septembre, et mon courier de resiliation avec AR a été envoyé le 14 septembre. Or dans leur contrat il y est noté que "la rétractation après le début de la formation et apres réception des codes et ouvrages: la formation vous est du".   Casiment un mois après l'envoie de mon courrier, aucune réponse, meme par mail vu que je les avait aussi prévenu par mail. Au bout d'un mois je me décide a y aller. Alors on me recoit en disant qu'ils ne peuvent rien faire car il n'y a pas de service a distance  dans l'école, or sur mon contrat mon siège est bien a cette école. Ils me  conseille donc d'appeller la coordinatrice pedagogique du service a distance, et celle ci me soutient qu'ils n'ont pas recu mon courrier et que ma formation m'est du, mais quand meme elle me dit qu'il est possible de monter un dossier lorsque je lui parle de clause abusive. 10 jours apres, je la r'appelle et lui dit que j'ai fait appel a un conciliateur de justice, elle me dit donc que tout compte fait je leur doit que 30% de la somme soit 726€ (cout formation 1512€, 1512€ x 30%= 453€ et non 726€). Selon ces dires cela vien du code de l'education; les eleves qui interrompte leur formation dans les 3 premiers mois suivant la rentrée ne doivent que 30% du cout de la formation. Or je ne trouve pas de texte stipulant cette loi. 

Pouvez vous me dire ce qu'il en est ?
Merci.

Bien à vous.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Ton Google doit être un peu fatigué.. Voici le texte du L444-8 Code Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Les 30% viennent donc de là..

Première chose à faire: vérifier que le Contrat est conforme.. 

Tu as bien conservé les bordereaux du Recommandé?

Ensuite on verra..

A+

PS: Une abondante 'littérature' existe sur ce sujet.. Lire par ex. ce qui concerne le CEF, au hit parade des problèmes d'enseignement à distance..

Unity · Answer

Merci beaucoup pour ces informations ! 
Non cela n'est pas annoncé dans le contrat l'administration m'a seulement téléphoné pour m'annoncer cet article du code de l'ed. Sans abusé..je souhaiterais vous poser une derniere question.. est ce que dans les 30% c'est la valeur totale du contrat donc : prix de l'année de cours + frais de dossier (1512€) qui compte ou seulement le prix de l'année de cours (1420€) ? Et est ce que le prix des ouvrages doit être annoncé dans le contrat ? Car ils me demandent plus de 300€ pour des ouvrages sous forme d'impression mais leur prix n'est noté nulle part.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Probleme avec une ecole privée

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters