Sous location
Sandrine
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17 oct. 2020 à 15:25
djivi38 Messages postés 52283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 oct. 2020 à 15:35
djivi38 Messages postés 52283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 oct. 2020 à 15:35
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djivi38
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Modifié le 17 oct. 2020 à 15:40
Modifié le 17 oct. 2020 à 15:40
bonjour,
une sous-location n'est pas autorisée en logement social et en secteur privé est soumise à l'autorisation ÉCRITE du propriétaire du logement + à la signature d'un contrat de sous-location entre le titulaire du bail et la personne à qui il sous-loue. De plus, le règlement en espèces ne peut pas être imposé.
Donc : si logement social ou si pas d'autorisation écrite du propriétaire-bailleur vous le laissez gueuler, vous ne payez bien entendu rien de plus et vous bloquez son N° (ou vous le menacez de le dénoncer à son bailleur... qui se fera une joie de l'expulser, parce que la sous-location non autorisée est un des motifs d'expulsion).
cdt.
une sous-location n'est pas autorisée en logement social et en secteur privé est soumise à l'autorisation ÉCRITE du propriétaire du logement + à la signature d'un contrat de sous-location entre le titulaire du bail et la personne à qui il sous-loue. De plus, le règlement en espèces ne peut pas être imposé.
Donc : si logement social ou si pas d'autorisation écrite du propriétaire-bailleur vous le laissez gueuler, vous ne payez bien entendu rien de plus et vous bloquez son N° (ou vous le menacez de le dénoncer à son bailleur... qui se fera une joie de l'expulser, parce que la sous-location non autorisée est un des motifs d'expulsion).
cdt.
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