Travaux en location

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020
-
Messages postés
37394
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
-
Bonjour,
Je suis en location depuis 1an 1/2 dans un appartement avec un bail de 3ans. Je viens d'apprendre le décés de la propriétaire . Ce sont ses 2 petits enfants qui héritent de l'appartement qu'ils veulent mettre en vente. J'ai apporté des améliorations dont une cuisine équipée, je voulais savoir si je suis en droit, ne partant pas de mon propre gré puisque ce sont les héritiers qui me donnent congé, de réclamer une indemnisation sur les frais engagés qui de surcroit donnent une plus value à cet appartement. Merci pour votre réponse

5 réponses

Messages postés
240
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
71
Bonjour les améliorations comme la cuisine, y avait il un accord avec le propriétaire
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020

Bonjour,
A la base il y avait un semblant de cuisine et j'ai demandé l'autorisation de la remplacer , mais je n'ai pas demandé d'aide financière. Je l'ai prise entièrement à ma charge, la propriétaire bien sur n'y a vu aucun inconvénient
Messages postés
27949
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
11 236
Bonjour,
Avez-vous reçu un congé pour vente 6 mois avant l'échéance de votre bail ? Le décès ne change rien aux délais.

Pour la cuisine équipée : avez-vous un accord écrit pour la pose de cette cuisine ?
La loi de 89 précise les obligations du locataire :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés (...)
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020

Bonjour,
J'ai demandé l'autorisation pour la cuisine à l'agence immobilière qui l'avait transmise à la propriétaire. Il faudrait que je vérifie si j'ai gardé le mail
Messages postés
27949
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
11 236 >
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020

Si vous n'avez pas d'accord écrit et signé par le bailleur, c'est litigieux (un mail de l'agence ne suffit pas)
Vous pourriez démonter la cuisine et l'emporter à condition de remettre les lieux en état conforme à celui de l'état des lieux d''entrée.
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020
>
Messages postés
27949
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020

Merci pour votre réponse
Messages postés
37394
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
9 411
bonjour,

"les héritiers qui me donnent congé"
ils ne peuvent le faire que (entre autres conditions):
- pour la FIN de votre bail, soit pour avril/mai 2022, puisque location nue actuellement depuis 1 an 1/2, c'est à dire depuis avril/mai 2019,
- en respectant un préavis de 6 mois : ici largement respecté, mais les effets de ce congé ne commenceront que le 1° jour des 6 derniers mois de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par exemple :
- si vous quittez votre logement pendant ce préavis de 6 mois (qui débutera donc en oct/nov 2021), vous n'aurez à payer loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
- si vous quittez votre logement avant le début dudit préavis, vous devrez donner votre propre congé et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord ÉCRIT du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >>

cdt.
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020

Merci pour ces informations, j'avais ces renseignements. Je pense sincèrement que je serai partie avant ces fameux 6 mois. Je sais qu'à ce moment là il faudra que je respecte le préavis imposé par la zone (3mois)
Messages postés
37394
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
9 411
J'allais oublier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

<< - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; >>
Donc, ce congé n'est PAS valable et votre bail se renouvellera à sa prochaine échéance pour une durée égale à celle initiale, c'est à dire jusqu'à avril/mai 2025.


Si votre logement n'est pas en "zone tendue", oui, votre préavis est de 3 mois.

Il débutera à la réception effective par les héritiers (du moins par l'héritier à qui vous donnerez votre congé, celui dont vous avez l'adresse sur le courrier de "congé pour vente" que vous avez reçu) et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis.


À toutes fins utiles, je vous propose... déjà :-) ... de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Dossier à la une