Travaux en location

Question

Bonjour, 
Je suis en location depuis 1an 1/2 dans un appartement avec un bail de 3ans. Je viens d'apprendre le décés de la propriétaire . Ce sont ses 2 petits enfants qui héritent de l'appartement qu'ils veulent mettre en vente. J'ai apporté des améliorations dont une cuisine équipée, je voulais savoir si je suis en droit, ne partant pas de mon propre gré puisque ce sont les héritiers qui me donnent congé, de réclamer une indemnisation sur les frais engagés qui de surcroit donnent une plus value à cet appartement. Merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour les améliorations comme la cuisine, y avait il un accord avec le propriétaire

CarmenZI · Answer

Bonjour,
A la base il y avait un semblant de cuisine et j'ai demandé l'autorisation de la remplacer , mais je n'ai pas demandé d'aide financière. Je l'ai prise entièrement à ma charge, la propriétaire bien sur n'y a vu aucun inconvénient

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Avez-vous reçu un congé pour vente 6 mois avant l'échéance de votre bail ? Le décès ne change rien aux délais.

Pour la cuisine équipée : avez-vous un accord écrit pour la pose de cette cuisine ?
La loi de 89 précise les obligations du locataire :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés (...)

djivi38 · Answer

bonjour, "les héritiers qui me donnent congé" ils ne peuvent le faire que (entre autres conditions): - pour la FIN de votre bail, soit pour avril/mai 2022, puisque location nue actuellement depuis 1 an 1/2, c'est à dire depuis avril/mai 2019, - en respectant un préavis de 6 mois : ici largement respecté, mais les effets de ce congé ne commenceront que le 1° jour des 6 derniers mois de votre bail. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Par exemple : - si vous quittez votre logement pendant ce préavis de 6 mois (qui débutera donc en oct/nov 2021), vous n'aurez à payer loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation. - si vous quittez votre logement avant le début dudit préavis, vous devrez donner votre propre congé et loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730 << Le locataire est obligé : (...) f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord ÉCRIT du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; >> cdt.

CarmenZI · Answer

Merci pour ces informations, j'avais ces renseignements. Je pense sincèrement que je serai partie avant ces fameux 6 mois. Je sais qu'à ce moment là il faudra que je respecte le préavis imposé par la zone (3mois)

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