Plaques electriques cassées
elodierib
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 oct. 2020 à 22:34
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 oct. 2020 à 22:34
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 oct. 2020 à 21:35
16 oct. 2020 à 21:35
Bonjour non vous ne pouvez pas bloquer le loyer pour payer une plaque électrique
Faites une lettre au bailleur en recommandé avec accusé de réception pour faire vérifier cette plaque électrique par un professionnel
Faites une lettre au bailleur en recommandé avec accusé de réception pour faire vérifier cette plaque électrique par un professionnel
Utilisateur anonyme
16 oct. 2020 à 22:33
16 oct. 2020 à 22:33
Bonjour,
C'est un logement loué vide ou meublé ?
L'état de la plaque est noté comment sur l'EDLE ?
Selon l'article 6 de la loi de 89
Il est donc possible de vous demander de changer cette plaque, mais le montant doit être déduit du loyer suivant et ceci doit être convenu par écrit signé des 2 parties.
Vous n'avez pas le droit de bloquer le loyer sans accord d'un juge.
C'est un logement loué vide ou meublé ?
L'état de la plaque est noté comment sur l'EDLE ?
Selon l'article 6 de la loi de 89
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
Il est donc possible de vous demander de changer cette plaque, mais le montant doit être déduit du loyer suivant et ceci doit être convenu par écrit signé des 2 parties.
Vous n'avez pas le droit de bloquer le loyer sans accord d'un juge.
djivi38
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16 oct. 2020 à 22:34
16 oct. 2020 à 22:34
bonjour,
ne bloquez surtout pas le paiement de vos loyers, vous seriez en tort :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
Article 7
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
cdt.
ne bloquez surtout pas le paiement de vos loyers, vous seriez en tort :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
Article 7
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
cdt.