Le locataire ne veut pas signer de nouveau bail
morgan02
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Modifié le 16 oct. 2020 à 15:18
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 oct. 2020 à 17:26
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djivi38
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Modifié le 16 oct. 2020 à 15:37
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bonjour,
je comprends que vous avez mis votre maison en vente "libre de toute occupation" : avez-vous donné congé à vos locataires en bonne et due forme ?
C'est à dire conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier (oui ? non ?),
-> adressé séparément à chacun des titulaires du contrat de location (oui ? non ?),
->pour la fin de leur bail (qui était à quelle date ?),
-> et en respectant le préavis adéquat [réception (--> à quelle date ?) de la notification de votre congé avant les 3 derniers mois de leur bail si location meublée et les 6 derniers mois si location nue] ?
A vous lire.
cdt.
je comprends que vous avez mis votre maison en vente "libre de toute occupation" : avez-vous donné congé à vos locataires en bonne et due forme ?
C'est à dire conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier (oui ? non ?),
-> adressé séparément à chacun des titulaires du contrat de location (oui ? non ?),
->pour la fin de leur bail (qui était à quelle date ?),
-> et en respectant le préavis adéquat [réception (--> à quelle date ?) de la notification de votre congé avant les 3 derniers mois de leur bail si location meublée et les 6 derniers mois si location nue] ?
A vous lire.
cdt.
BmV
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16 oct. 2020 à 15:58
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Tant que vous ne leur donnerez pas congé dans les formes requises par la loi, ils resteront de plein droit dans la maison et le bail se poursuivra par tacite reconduction à chaque fois.
De même, tant que le locataire n'aura pas signifié son congé dans les formes et délais requis, il ne pourra pas partir à son bon vouloir.
Une fois encore, lire ces conditions de forme ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De même, tant que le locataire n'aura pas signifié son congé dans les formes et délais requis, il ne pourra pas partir à son bon vouloir.
Une fois encore, lire ces conditions de forme ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
bonjour
vos locataires voulaient partir, aussi vous ont-ils à l'époque envoyer leur préavis de congé en bonne et due forme avant que vous mettiez votre maison en vente?
==>s'ils ne vous ont jamais envoyé leur courrier signifiant leur départ, leur bail initial court toujours et pour mettre votre maison en vente sans occupant, il faut suivre la procédure indiquée précédemment
==>s'ils ont bien envoyé le courrier, ils auraient du partir à la fin du préavis ( 3 mois après votre réception de ce courrier si location nue en zone non tendue). S'ils ne sont pas partis comme ils auraient du le faire, leur bail a pris fin comme prévu et ils sont depuis occupants sans titre (d'où votre demande de signer un nouveau bail je suppose). Dans ce cas, il faut lancer une procédure d'expulsion s'ils refusent plus longtemps de signer un nouveau bail (enfin si vous voulez les garder comme locataire et /ou vendre occupé)
vos locataires voulaient partir, aussi vous ont-ils à l'époque envoyer leur préavis de congé en bonne et due forme avant que vous mettiez votre maison en vente?
==>s'ils ne vous ont jamais envoyé leur courrier signifiant leur départ, leur bail initial court toujours et pour mettre votre maison en vente sans occupant, il faut suivre la procédure indiquée précédemment
==>s'ils ont bien envoyé le courrier, ils auraient du partir à la fin du préavis ( 3 mois après votre réception de ce courrier si location nue en zone non tendue). S'ils ne sont pas partis comme ils auraient du le faire, leur bail a pris fin comme prévu et ils sont depuis occupants sans titre (d'où votre demande de signer un nouveau bail je suppose). Dans ce cas, il faut lancer une procédure d'expulsion s'ils refusent plus longtemps de signer un nouveau bail (enfin si vous voulez les garder comme locataire et /ou vendre occupé)
feloxe
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morgan02
16 oct. 2020 à 17:08
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Le bail s'est renouvelé automatiquement, et de vive voix cela n'a aucune valeur donc ils sont toujours locataires
morgan02
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feloxe
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16 oct. 2020 à 17:16
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Ok .mais il ne faut pas signer quand meme un nouveau bail?
relisez le bail vous verrez que normalement il y a la mention "tacite reconduction" donc en effet il est reparti pour 3 ans (donc début 2023 si je compte bien)
Aussi, actuellement, votre maison ne peut être vendue qu'avec les locataires en place, les futurs acheteurs ayant pour obligation de reprendre leur bail tel qu'il est jusqu'en 2023 au moins.
Aussi, actuellement, votre maison ne peut être vendue qu'avec les locataires en place, les futurs acheteurs ayant pour obligation de reprendre leur bail tel qu'il est jusqu'en 2023 au moins.
Les locataires ont 1 mois et demie de retards de loyers et sont tres sales et ils degradent la maison ils cassent tout .ils m ont casse 2 ballons d eau chaude 1 ere fois il y avait une panne a 1 pilonne electrique pour enclencher en heure creuse et ils ont fermer ouvert une vingtaine de fois sans arret le disjoncteur du ballon et la resistance a grille ensuite ils se seraient appuyes sur le nouveau ballon et l ont fait tombe parterre donc je l ai rechange une deuxieme fois en 3 mois et la il y a le groupe de securite qui fuit maintenant: ils ont du ouvrir la vanne du groupe de securite et un grain de calcaire a du se coince il a 6 mois seulement .ils ont aussi en meme temps deregler tous les volets electriques en disjonctant les disjoncteurs ils ont casses la porte d entree de l arriere qui donne sur le jardin ....moi j aimerai qu ils partent .car la maison a perdu de la valeur pour la vente avec toutes les degradations et la salete qu ils ont fait
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BmV
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16 oct. 2020 à 17:26
16 oct. 2020 à 17:26
Ah mais ça, c'est une autre histoire !
Il faut déjà commencer par les mettre en demeure de régler leurs impayés de loyer par recommandé+AR, puis si pas de suite activer le conciliateur puis un avocat, etc.
Pour les dégradations, vous leur faites savoir par recommandé aussi que vu que les dégradations importantes sont directement de leur fait, il devront déclarer cela à leur assurance et se charger des réparations.
Il faut déjà commencer par les mettre en demeure de régler leurs impayés de loyer par recommandé+AR, puis si pas de suite activer le conciliateur puis un avocat, etc.
Pour les dégradations, vous leur faites savoir par recommandé aussi que vu que les dégradations importantes sont directement de leur fait, il devront déclarer cela à leur assurance et se charger des réparations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2020 à 15:36
Pas l inverse
16 oct. 2020 à 15:38
Merci de répondre à mes questions.
16 oct. 2020 à 15:41
Je n ai encore rien fait .
Je veux soit qu elle signe un bail soit qu elle parte
16 oct. 2020 à 16:03
Je vous ai dit "Bonjour" dans ma réponse initiale et c'est suffisant pour la suite de la discussion....
"Je n ai encore rien fait."."
donc, si vous n'avez pas donné "congé pour vente" à vos locataires, ils sont toujours vos locataires, et peuvent rester chez eux le temps qu'ils veulent ET SANS avoir à signer un nouveau contrat de location.
"Je veux soit qu elle signe un bail soit qu elle parte "
Je ne suis pas sûre de comprendre :
--> vous voulez "qu'elle signe un bail" avec vous ? parce que vous ne lui auriez pas fait de contrat de location...
--> OU "qu'elle signe un bail" avec un autre propriétaire ?
Si vous voulez absolument vendre votre bien maintenant, vous pouvez le vendre "occupé" (par vos locataires).