Promesse de vente et absence de retour du notaire de l acheteur
lily1159
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vendredi 16 octobre 2020
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16 octobre 2020
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16 oct. 2020 à 11:50
Utilisateur anonyme - 16 oct. 2020 à 17:00
Utilisateur anonyme - 16 oct. 2020 à 17:00
A voir également:
- Promesse de vente et absence de retour du notaire de l acheteur
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- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 oct. 2020 à 17:00
16 oct. 2020 à 17:00
Bonjour,
C'est votre notaire qui doit le mettre en demeure et convoquer les parties pour signature.
Ensuite c'est le tribunal.
C'est votre notaire qui doit le mettre en demeure et convoquer les parties pour signature.
Ensuite c'est le tribunal.