Probleme Testament
Doly.5421
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Description de la situation :
Ma maman decedee, laisse 2 enfants et 2 petits enfants. Il y a 2 testaments olographes a la meme date, avec chacun 1 "ps" non date et non signé. Il existe aussi 2 autre "lettres" non datées , non signées que le notaire considère ne valant pas testaments.
Le notaire, au bout de 6 mois ( Je réside aux ameriques, et bloquée par Covid) me transmet un projet de "convention d'interprétation des dispositions des dernières volontés " et un projet " P V de dépôt et description test"
Il y dit : les multiples ratures et ajouts suscitent un PROBLEME D INTERPRÉTATION, le 1er apparaît comme un PROJET préparatoire au 2eme. A la lecture des 2, l'intention est qu'elle a institué ses petits enfants Legataires Universels sur " la totalité de la quotité disponible ".
Mais si on lit le(s) testament(s ) ma maman a seulment écrit : "J'aurai aimé que ma maison demeure maison familiale.....mes petits enfants n'ayant pas d'argent, ce ne sera pas possible. Ma maison sera vendue, et le résultat de la vente sera partagé XTiers entre mes filles Y et Z, les X tiers restants iront à mes petits enfants. ( les tiers de chacun y sont ratures)
Il n'y a rien d'autre. Les "ps" non datés, non signés sont contradictoires.
Mes questions :
Pourquoi le notaire voit ici des Légataires UNIVERSELS ?
Ne sont ils pas uniquement ,au maximum, des Légataires A TITRE UNIVERSELS seulement sur la maison ?
Puis je lui demander de modifier le type de légataires sur ce Projet de "Convention " pour laquelle il demande avec insistance mon accord, ce projet peut il etre négocié ?
Je vous remercie d'avance pour votre éclairage
Description de la situation :
Ma maman decedee, laisse 2 enfants et 2 petits enfants. Il y a 2 testaments olographes a la meme date, avec chacun 1 "ps" non date et non signé. Il existe aussi 2 autre "lettres" non datées , non signées que le notaire considère ne valant pas testaments.
Le notaire, au bout de 6 mois ( Je réside aux ameriques, et bloquée par Covid) me transmet un projet de "convention d'interprétation des dispositions des dernières volontés " et un projet " P V de dépôt et description test"
Il y dit : les multiples ratures et ajouts suscitent un PROBLEME D INTERPRÉTATION, le 1er apparaît comme un PROJET préparatoire au 2eme. A la lecture des 2, l'intention est qu'elle a institué ses petits enfants Legataires Universels sur " la totalité de la quotité disponible ".
Mais si on lit le(s) testament(s ) ma maman a seulment écrit : "J'aurai aimé que ma maison demeure maison familiale.....mes petits enfants n'ayant pas d'argent, ce ne sera pas possible. Ma maison sera vendue, et le résultat de la vente sera partagé XTiers entre mes filles Y et Z, les X tiers restants iront à mes petits enfants. ( les tiers de chacun y sont ratures)
Il n'y a rien d'autre. Les "ps" non datés, non signés sont contradictoires.
Mes questions :
Pourquoi le notaire voit ici des Légataires UNIVERSELS ?
Ne sont ils pas uniquement ,au maximum, des Légataires A TITRE UNIVERSELS seulement sur la maison ?
Puis je lui demander de modifier le type de légataires sur ce Projet de "Convention " pour laquelle il demande avec insistance mon accord, ce projet peut il etre négocié ?
Je vous remercie d'avance pour votre éclairage
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