Législation vitrine et bande de sécurité

Question

Bonjour, 

J'ai repris un magasin avec une vitrine qui donne coté rue, sur un parking.
La vitrine à 2 grandes bandes de sécurité.
Mais j'ai plein de trucs dans ma vitrine et à moins d'un mètre derrière des étagères remplies de produits.

Suis-je obligé de concerver ces bandes de sécurités ?
Il me semble qu'elles n'ont d'utilité que d'empêcher les mal voyant de se manger la vitrine.

Auriez-vous un moyen de trouver la loi ou le décret ?

Bonne journée

Ventdest77 · Answer

Bonjour Cranavis,

"Il me semble qu'elles n'ont d'utilité que d'empêcher les mal voyant de se manger la vitrine"

Donc pour traduire, vous souhaitez retirer un dispositif de confort aux mal-voyants pour votre propre confort (visuel) à vous?
C'est bien cela le sens de votre question?

On appelle cela des vitrophanies...
Ces vitrophanies doivent, en principe, faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Pour le retrait dans le cadre d'un dispositif PMR, il en va de-même.
Il n'y a pas de "loi nationale" a ce sujet, chaque commune étant libre à ce sujet, hormis sur les portes vitrées automatiques (arrêté du 20 avril 2017 modifiant la loi du 11 février 2005).

Voyez avec votre mairie, mais hormis votre accès si la porte et automatique et totalement vitrée, une vitrine "chargée" pourra permettre d'éviter l'utilisation de ce type de dispositif (ou de le retirer dans votre cas...).

Cordialement,

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il n'y a pas de "loi nationale" a ce sujet, chaque commune étant libre à ce sujet, hormis sur les portes vitrées automatiques (arrêté du 20 avril 2017 modifiant la loi du 11 février 2005).
Cet arrêté de 2017 n'a pas une portée nationale ??

L'arrêté du 8 décembre 2014 dit dans son article 2 qui décline les dispositions relatives aux cheminements extérieurs que : "Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi."

Cette obligation ne  semble pas avoir été assouplie par l'arrêté du 20 avril 2017 qui dit exactement la même chose dans son article 2.

Josh Randall · Answer

"Hormis" veut dire "Sauf"... 
Merci pour la leçon de vocabulaire. :-)

Promenez-vous dans une rue commerçante, et voyez le nombre de vitrines non-équipées... pensez-vous qu'elles soient toutes en infraction...? 
Pensez-vous que les communes ou les DDT soient en capacité d'avoir sur le terrain un personnel capable de vérifier s'il y a infraction ?

Cranavis · Answer

Peut on conclure que le respect du dércret est relatif à clair visualition d'un espace à ne pas traverser, et non absolue en rapport à un acte à réaliser en toute situation ?

Législation vitrine et bande de sécurité

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