Impayés salle de sport
K-ro
-
13 oct. 2020 à 06:44
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 13 oct. 2020 à 12:36
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 13 oct. 2020 à 12:36
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10457
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
9 022
13 oct. 2020 à 07:06
13 oct. 2020 à 07:06
Bonjour
Ils auront toujours le droit de réclamer, la dette existe (en tout cas vous ne la contestez pas)
Maintenant pour vous contraindre à payer, il faudrait pour cela que vous ayez été condamné mais si aucune poursuite n'a eu lieu dans les 2 ans, ils n'ont aucun recours et vous pouvez mes ignorer. Et il ne semble pas disposer d'une décision de justice puisqu'il menace de vous poursuivre. Trop tard pour votre créancier.
Ils auront toujours le droit de réclamer, la dette existe (en tout cas vous ne la contestez pas)
Maintenant pour vous contraindre à payer, il faudrait pour cela que vous ayez été condamné mais si aucune poursuite n'a eu lieu dans les 2 ans, ils n'ont aucun recours et vous pouvez mes ignorer. Et il ne semble pas disposer d'une décision de justice puisqu'il menace de vous poursuivre. Trop tard pour votre créancier.
Ulysse5818
Messages postés
12402
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
5 299
13 oct. 2020 à 12:36
13 oct. 2020 à 12:36
Bonjour,
Ne répondez pas. La dette est prescrite.
Ne répondez pas. La dette est prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...