Forfait ménage et caution
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djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 11 oct. 2020 à 15:38
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 13:24
11 oct. 2020 à 13:24
Bonjour,
NON ce n'est pas légal : il faut justifier le montant par un devis ou une facture et que la saleté soit spécifiée sur l'état des lieux de sortie contradictoire
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
cf l'article 22 de la loi de 89
NON ce n'est pas légal : il faut justifier le montant par un devis ou une facture et que la saleté soit spécifiée sur l'état des lieux de sortie contradictoire
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
cf l'article 22 de la loi de 89