Forfait ménage et caution
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 13:24
11 oct. 2020 à 13:24
Bonjour,
NON ce n'est pas légal : il faut justifier le montant par un devis ou une facture et que la saleté soit spécifiée sur l'état des lieux de sortie contradictoire
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
cf l'article 22 de la loi de 89
NON ce n'est pas légal : il faut justifier le montant par un devis ou une facture et que la saleté soit spécifiée sur l'état des lieux de sortie contradictoire
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
cf l'article 22 de la loi de 89