Forfait ménage et caution
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il légal qu'une agence immobilière impute systématiquement un forfait ménage au locataire sortant alors que l'état de propreté du logement est correct ? Nous avons eu le cas plusieurs fois cette année (avec la même agence) pour notre fille qui a changé de logement à 3 reprises et les 3 fois la caution n'a pas été restituée entièrement alors que l'état des lieux de sortie stipulait un état du logement satisfaisant (l'agence se justifie en voulant livrer au prochain locataire un logement quasi neuf donc dès qu'il y a un petit défaut - volets non nettoyés parfaitement ou quelques feuilles sur la terrasse ou petite toile d'araignée dans un coin de fenêtre...- c'est 500 euros de forfait ménage).
Merci pour vos réponses.
Est-il légal qu'une agence immobilière impute systématiquement un forfait ménage au locataire sortant alors que l'état de propreté du logement est correct ? Nous avons eu le cas plusieurs fois cette année (avec la même agence) pour notre fille qui a changé de logement à 3 reprises et les 3 fois la caution n'a pas été restituée entièrement alors que l'état des lieux de sortie stipulait un état du logement satisfaisant (l'agence se justifie en voulant livrer au prochain locataire un logement quasi neuf donc dès qu'il y a un petit défaut - volets non nettoyés parfaitement ou quelques feuilles sur la terrasse ou petite toile d'araignée dans un coin de fenêtre...- c'est 500 euros de forfait ménage).
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
NON ce n'est pas légal : il faut justifier le montant par un devis ou une facture et que la saleté soit spécifiée sur l'état des lieux de sortie contradictoire
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
cf l'article 22 de la loi de 89
NON ce n'est pas légal : il faut justifier le montant par un devis ou une facture et que la saleté soit spécifiée sur l'état des lieux de sortie contradictoire
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
cf l'article 22 de la loi de 89
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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