Forfait ménage et caution

Sdzq Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2020 - 11 oct. 2020 à 12:24
djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 11 oct. 2020 à 15:38
Bonjour,
Est-il légal qu'une agence immobilière impute systématiquement un forfait ménage au locataire sortant alors que l'état de propreté du logement est correct ? Nous avons eu le cas plusieurs fois cette année (avec la même agence) pour notre fille qui a changé de logement à 3 reprises et les 3 fois la caution n'a pas été restituée entièrement alors que l'état des lieux de sortie stipulait un état du logement satisfaisant (l'agence se justifie en voulant livrer au prochain locataire un logement quasi neuf donc dès qu'il y a un petit défaut - volets non nettoyés parfaitement ou quelques feuilles sur la terrasse ou petite toile d'araignée dans un coin de fenêtre...- c'est 500 euros de forfait ménage).
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 13:24
Bonjour,
NON ce n'est pas légal : il faut justifier le montant par un devis ou une facture et que la saleté soit spécifiée sur l'état des lieux de sortie contradictoire
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE

cf l'article 22 de la loi de 89
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