Préavis de résiliation (fin de bail)

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Bonjour,
Je reviens vers ceux qui pourraient m'éclairer. Afin de résilier un bail de location meublée j'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR le 2 octobre. Le recommandé est arrivé depuis le 7 octobre en point relais mais le propriétaire me dit au téléphone (en date du 10 octobre) qu'il n'a même pas d'avis de passage dans sa bal. J'avais pourtant prévenu le propriétaire que j'envoyais un recommandé en AR conformément à la législation. Etant donné qu'il a rapidement retrouvé un locataire et qu'il souhaite relouer dès le 31 octobre celui-ci ne comprend pas que nous ne fassions pas l'état des lieux de sortie le 31 octobre. Je pense qu'il est de mauvaise foi. Je lui ai donc envoyé en pj la photo de mon récepissé d'envoi et lui ai dit de se rendre sur le site laposte.fr car avec le numéro de recommandé on peut bien constater que celui-ci est en attente en point relais. Suite à ce mail, et très probablement vexé ou contrarié, il me répond que comme j'ai annulé au téléphone le préavis de départ du 31 octobre je serai bien aimable de lui proposer un préavis de départ de 1 mois conformément à la législation en vigueur (qu'il ne respecte pas au passage !) et de préférence avec une sortie des lieux un samedi.
Que dois-je faire? Il risque à nouveau de ne pas aller récupérer le recommandé et me faire attendre je pense.
Aussi le paiement du loyer étant à terme à échoir dois interrompre le virement du 1er novembre car nous lui réglerons novembre prorata temporis ? A-t-on le droit?
Enfin, je me suis rendu compte malheureusement après l'entrée des lieux que la hotte de la cuisine ne fonctionne plus. Si je ne parviens pas à la réparer (fusible très probablement) est-il en droit de se servir "largement" sur la caution et en profiter pour refaire plus de travaux?
Dernière question : quand récupère-t-on notre caution? (il risque de nous faire patienter je pense).
Merci à ceux qui pourront m'éclairer, je ne souhaite pas être en conflit mais simplement savoir comment éviter de se faire tromper pas quelqu'un qui semble ne voir que ses intérêts propres et contourner la loi en toute simplicité...

4 réponses

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12 octobre 2020
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Bonjour
Si vous voulez être tranquille envoyez votre résiliation par huissier, votre préavis démarrera dès que l'huissier le présentera à votre bailleur même s'il n'est pas là. Il sera d'un mois. En novembre vous devrez payer le loyer jusqu'au dernier jour du préavis.
Le dépôt de garantie sera rendu sous 2 mois après rendu des clefs, amputé des réparations qui vous seront imputables après état des lieux de sortie. Si l'appareil est hors service il faut un devis ou une facture de réparation pour évaluer ce qui vous est imputable, mais là vétusté de l'appareil doit être prise en compte. Quel âge a cette hotte ?

La prochaine fois sachez que vous avez 10 jours après l'état des lieux d'entrée pour le compléter par LRAR si vous constatez qu'un appareil ne fonctionne pas.
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13 octobre 2020
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Bonjour,

"Le recommandé est arrivé depuis le 7 octobre en point relais"

Comment ça, on livre des recommandés en point relais maintenant ?

Tant que votre bailleur ne signe pas un bordereau de réception, c'est comme s'il n'y avait jamais eu de courrier.

Vous avez le choix entre l'huissier comme dit par Gklone, ou la remise en mains propres contre reçu (donc vous imprimez 2 ex. de la lettre que vous faites signer par votre bailleur et vous en garder un ex signé).

Cependant, si le bailleur reloue à partir du 31/10, vous ne payez le loyer que jusqu'au 31/10 bien sûr. Essayez de vous entendre avec lui sur une date d'état des lieux.

Si l'EDL se passe bien, c'est un mois après la fin du préavis au plus tard, que vous devez récupérer votre DG. Sinon, c'est 2 mois.

Veillez bien à ce que le proprio établisse cet EDL en 2 exemplaires dès le départ, que vous signez (si vous êtes d'accord) à la fin, sur lequel vous notez la restitution de toutes les clés et vous partez avec un ex signé par le bailleur et vous.

Cordialement,
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12 octobre 2020
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' Comment ça, on livre des recommandés en point relais maintenant ?'
Eh oui, ça fait partie des possibilités proposées par la poste !
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Merci. Je ne connaissais pas.
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Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE;
Et la réponse à votre dernière question se trouve dans l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02

Lisez bien en entier y compris l'avant dernier alinéa qui vous permettra de faire pression si le bailleur tarde à vous le rendre.
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13 octobre 2020
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bonjour,

On n'avertit jamais son bailleur qu'il va recevoir un RAR de congé : c'est lui donner l'occasion de ne pas le réceptionner et de gagner quelques jours de + de loyers puisque le préavis d'un locataire ne commence que à la date de la réception effective du RAR.

Si votre RAR vous revient (sous quinzaine) après la fin du délai de mise à disposition de la Poste, il vous faudra soit remettre en main propre votre courrier de congé contre émargement soit faire délivrer votre congé par un huissier.

" (...) est-il en droit de se servir "largement" sur la caution et en profiter pour refaire plus de travaux? "
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
D'où l'importance de récupérer impérativement son exemplaire d'EDLS (et idem pour l'EDLE) au moment des signatures.


"quand récupère-t-on notre caution?"
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Si EDLS conforme à l'EDLE : l'intégralité (*) de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (sous peine de pénalités de retard : voir § II-H de mon topo).
- Si EDLS différent de l'EDLE : le solde (*) de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de pénalités de retard : voir § II-H de mon topo).
(*) moins éventuellement 20% du DG : voir le § II-G de mon topo.


RENDU des CLÉS :
--> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté).
--> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.

"dois interrompre le virement du 1er novembre car nous lui réglerons novembre prorata temporis ?"
OUI, vous règlerez par chèque (contre quittance).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jour de la remise de ses clés, qui peut être différent du jour de la signature de son contrat de location.


Cliquez sur ce lien pour lire mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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