Avenant au bail ICF
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djivi38
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11 oct. 2020 à 05:37
11 oct. 2020 à 05:37
Bonjour,
vous êtes donc en logement social dans cette résidence ICF, qui attribue nominativement les logements en fonction de certains critères via une "Commission d'Attribution des Logement et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
A moins que ICF ait des conditions spécifiques différentes de celles des logements sociaux HLM, un transfert de bail pour la raison que vous donnez ne sera pas possible.
Vous devez donner votre congé à ICF par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), en respectant le préavis adéquat, faire obligatoirement un EDLS et rendre l'intégralité des clés qui vous ont été remises à votre entrée dans les lieux :
https://www.icfhabitat.fr/groupe/quitter-son-logement ce lien dit que le préavis est de 3 mois, mais précise que << dans certains cas toutefois, la durée du préavis peut être réduite : renseignez-vous auprès de votre agence. >>
S'il s'agit des cas de préavis réduit à 1 mois pour résidence principale, vous les trouverez dans ce lien pour en avoir déjà une idée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Quant à votre cousine, si elle le souhaite, elle peut faire en ligne sa demande de logement à ICF (sans tarder, car << ICF traite les demandes dans l’ordre de leur réception >>) :
https://www.icfhabitat.fr/groupe/faire-une-demande-de-logement-social
cdt.
vous êtes donc en logement social dans cette résidence ICF, qui attribue nominativement les logements en fonction de certains critères via une "Commission d'Attribution des Logement et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
A moins que ICF ait des conditions spécifiques différentes de celles des logements sociaux HLM, un transfert de bail pour la raison que vous donnez ne sera pas possible.
Vous devez donner votre congé à ICF par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), en respectant le préavis adéquat, faire obligatoirement un EDLS et rendre l'intégralité des clés qui vous ont été remises à votre entrée dans les lieux :
https://www.icfhabitat.fr/groupe/quitter-son-logement ce lien dit que le préavis est de 3 mois, mais précise que << dans certains cas toutefois, la durée du préavis peut être réduite : renseignez-vous auprès de votre agence. >>
S'il s'agit des cas de préavis réduit à 1 mois pour résidence principale, vous les trouverez dans ce lien pour en avoir déjà une idée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Quant à votre cousine, si elle le souhaite, elle peut faire en ligne sa demande de logement à ICF (sans tarder, car << ICF traite les demandes dans l’ordre de leur réception >>) :
https://www.icfhabitat.fr/groupe/faire-une-demande-de-logement-social
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2020 à 05:45
Et en 3 mois de préavis si elle n a pas le temps d etre acceptee chez un bailleur je dois la faire sortir de force ?
Bien a vous
11 oct. 2020 à 05:48
En tour cas merci infiniment de votre reactivité
11 oct. 2020 à 14:32
"en gros je ne peux rien faire pour ma cousine ? "
Vous avez bien compris.
A savoir que "abandon" = départ inopiné, imprévisible (ce qui n'est pas votre cas).
https://maprocedure.fr/immobilier/cote-locataire/290-definition-de-l-abandon-et-transfert-du-bail
extrait :
<< Quand le titulaire du bail informe le bailleur de son départ en demandant à se retirer du bail et à faire profiter du transfert à celui qui est resté, il n’y a pas d’abandon au sens de la Loi de 1989. >>
Donc, votre cousine doit rechercher un logement dès maintenant :
- soit en faisant sa demande à ICF (lien donné + haut)
- soit en faisant une demande de logement social HLM https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
- soit dans le privé : attention aux arnaques sur Internet où il est demandé par exemple des "frais de dossier" avant toute visite du logement ou signature.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
11 oct. 2020 à 18:22
Je vais donc prevenir ma cousine .
Je vais quand meme voir si je ne risque rien a abandonner le domicile et si oui pourquoi pas tenter cette alternative si je ne trouve rien d autre pour elle d ici la .
Bien a vous
11 oct. 2020 à 18:50
Mais vous n'allez pas "abandonner" votre domicile, vous allez "donner votre congé" pour aller vivre ailleurs.
"et si oui pourquoi pas tenter cette alternative "
De quelle alternative parlez-vous ???
"si je ne trouve rien d autre pour elle d ici la . "
C'est à elle à faire sa propre demande de logement social; mais effectivement, si elle cherche dans le privé, vous pouvez l'aider à chercher un logement, mais c'est elle qui devra remplir son propre dossier de "candidat-locataire"....