Droit du locataire

Question

Bonjour, je viens vers vous pour des renseignements. 
Depuis quelques temps mon propriétaire a décidé de mettre en vente notre maison qui succède des visites d’agence. Dont un comportement plus que déplacer pendant une visite des chambre il ce permet d’ouvrire les armoires de nos vêtements... 
Nous l’avons surpris à notre domicile avec une dame d’une agence immobilière sans notre accord est-il en droit de pouvoir accéder à notre jardin de notre maison sans avoir était consulter ? 
Des visites de notre propriétaire a la portes pour des questions inutiles ? 
On na l’impression de ne pas pouvoir être tranquille chez nous..
Et la dernière fois on attendait une visite qu’il n’a jamais eu lieu, lui étant sur place la dame et venue soit disant le temps était pas bon pour faire des photos elle a meme pas voulu visiter l’intérieur alors que nous avons attendue toute l’après-midi visite prévue à 14h elle est seulement venue 16h pour ce mettre dans notre salon de jardin et discuter avec le propriétaire sans notre accord il était tranquillement installée...
On na pas vraiment l’impression d’être chez nous.. 
Je sais pas trop quoi faire ou pensée de cette situation avec ce propriétaire trop présent que faire ? Les droit du locataire ?

gt.55 · Answer

Bonsoir,

Tout est là :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre

Ne vous laissez pas faire, et exigez de votre bailleur, par courrier recommandé avec AR, qu'il respecte la règlementation.

Et si il continue à faire visiter hors de votre présence, changez le barrillet de la serrure de la porte d'entrée... 

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

votre propriétaire a-t-il l'intention de faire une vente "occupée" (= avec vous dedans) ?
OU avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" ?

Dans le 1° cas, le bailleur ne vous donne pas congé = votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, et les visites peuvent se faire dès à présent, mais, bien sûr, sur RV avec vous.

Dans le 2° cas, les visites ne peuvent se faire qu'à partir du préavis du bailleur (et bien sûr sur RV avec vous) et même, qu'à partir de la fin de votre droit de préemption (ou si réponse négative de votre part avant la fin de la durée de votre droit de préemption pour renoncer audit  droit de préemption, à partir de la date de cette réponse). 

Dans tous les cas, dans le respect de vos affaires et de votre vie privée, et des distanciations physiques du Covid.

cdt.

Phil6520 · Answer

Bonjour! Des gens qui entrent chez vous sans votre accord, cela s'appelle une violation de domicile. C'est un délit passible du tribunal correctionnel. La loi n'interdit pas au bailleur (particulier ou agence, peu importe) de détenir des doubles des clefs de votre logement, mais il aurait dû vous en informer dès le début de la location. En revanche, la loi interdit d'utiliser ces clefs pour entrer chez vous sans votre accord préalable. Beaucoup de bailleurs privés l'ignorent, mais aucun professionnel ne peut l'ignorer. Si vous voulez maîtriser l'accès à votre logement (ce qui est la moindre des choses), changez les barillets des serrures! Vous remettrez les vieux en place avant l'état des lieux de sortie.

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