Demi part invalide catégorie 2 [Résolu]

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Bonjour,
J’ai des connaissances de personnes qui sont placés comme moi en catégorie deux étant invalide et dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité que ce soit et je n’ai pas eu cette demi-part malgré l’envoi de la décision de la sécurité sociale que dois-je faire ?

4 réponses

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Bonjour

Rien puisque vous n'y avez pas droit.
La categorie 2 n'ouvre pas droit à la 1/2 part fiscale.
Il faut la carte d'invalidité au taux de 80 % ou carte mobilité inclusion avec la mention invalidité (art 195 du code general des impots)
Merci beaucoup pour votre réponse mais je reste interrogatif car j’ai un ami qui habite Florent sac qui est en catégorie deux il a bien cette demi-part et un autre ami à Cannes qui aussi À sa maman était classé en catégorie deux suite à des problèmes de santé et il a eu droit aussi à cette demi-part ils m’ont dit avoir fait leur déclaration en ligne moi je l’ai fait sur papier peut-être est-ce pour cette raison ?
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La categorie 2 n'ouvre pas sroit à demi part.
Textes juridiques a l'appui.

Art 195 du code general des impots (alinea d bis) :

d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;


Lien des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-une-carte-dinvalidite-ou-une-carte-mobilite-inclusion-comment-la-declarer

Extrait de ce lien :

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :

' d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;

- ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;

- ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.



Aide à la declaration en ligne :

Si vous ou/et votre conjoint/partenaire êtes titulaires  d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou la carte de mobilité inclusion-invalidité (CMI-invalidité)  ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40 % ou plus cochez la ou les cases P et/ou F : une demi-part supplémentaire est attribuée par personne invalide.



Site l'internaute : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1408114-invalidite-et-demi-part-supplementaire-ce-qu-il-faut-savoir/




Vos amis ont fait de fausses declarations à moins d'avoir une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 % ou pour accident de travail.
Il faut espérer pour eux que les impots ne regardent pas leurs dossiers, il suffira aux impots de leur demander la carte d'invalidité au taux de 80 % ou la nouvelle carte qui la remplace, carte mobilité inclusion avec la mention invalidité.
Si non fournie redressement fiscal avec complement de l'impot correspondant à cette 1/2 part eronnée.
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Et le bofip :

En application de l'article 195 du CGI, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du CASF peuvent bénéficier d'une majoration de quotient familial. Ces dernières dispositions prévoient la délivrance d'une carte d'invalidité, à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du CASF, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Conformément à ces dispositions, le contribuable ne peut, dans le cas particulier, qu'être invité à se rapprocher des services compétents pour la délivrance de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions dans le sens évoqué, ce qui serait de nature à créer des inégalités entre contribuables selon la définition de la notion d'invalidité retenue. Cela étant, il est admis que les personnes résidentes de France puissent bénéficier de cette majoration du quotient familial lorsqu'elles sont titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un autre État membre de l'Union européenne sous des conditions équivalentes à celles prévues pour la délivrance de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF (RM Lachaud, n° 108299, JO AN du 26 décembre 2006, p. 13640).

Ne sont pas en 3 eme categorie mais 2.
Donc obligation.d'avoir la dite carte
Ils ont tout simplement fait une fausse déclaration et ont eu 1/2 part en plus.
Quand ça sera contrôlé, ils auront un redressement avec pénalités.
> chris4554
Bjr chris4554 merci pour votre réponse et explication donc je les tiendrai informé dès demain qu’ils rectifient leurs déclarations...
Merci à vous flofrossic surtout avec vos articles de loi à l’appui.
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