Succession délicate
cathgabpaule
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Modifié le 10 oct. 2020 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2020 à 08:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2020 à 08:30
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1 réponse
condorcet
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11 oct. 2020 à 08:30
11 oct. 2020 à 08:30
J’ai 2 questions:
1)peu de temps avant son DC sa mère lui a cédé gratuitement sa voiture( elle est cotée 2000€).
En raison de son caractère libéral cette mutation doit être rapportée à la succession de la donatrice.
2)Son frère veut la moitié de tous ce qui se trouve dans la maison.( elle compte lui demander de lui racheter sa part car elle souhaite rester dans la maison).
Les meubles meublants faisant partie de la succession sont évalués fiscalement soit :
- en appliquant un forfait de 5 % calculé sur la valeur des biens composant la succession ;
- par un inventaire notarié.
Les frais d'inventaire étant très élevés, avant d'opter pour cette formule, il est fortement conseillé de retenir le forfait de 5 %.
Doit-on demander à ce que tout ce qui se trouve dans la maison soit évalué.
Bien sûr.
Absolument tous les biens meubles ou immeubles appartenant à la défunte faisant partie de la succession doivent être évalués.
Le forfait de 5 %, ne concerne que le mobilier.
Ainsi, les tableaux, objets de collection (armes, timbres-postaux), argent liquide trouvés au domicile sont évalués séparément.
1)peu de temps avant son DC sa mère lui a cédé gratuitement sa voiture( elle est cotée 2000€).
En raison de son caractère libéral cette mutation doit être rapportée à la succession de la donatrice.
2)Son frère veut la moitié de tous ce qui se trouve dans la maison.( elle compte lui demander de lui racheter sa part car elle souhaite rester dans la maison).
Les meubles meublants faisant partie de la succession sont évalués fiscalement soit :
- en appliquant un forfait de 5 % calculé sur la valeur des biens composant la succession ;
- par un inventaire notarié.
Les frais d'inventaire étant très élevés, avant d'opter pour cette formule, il est fortement conseillé de retenir le forfait de 5 %.
Doit-on demander à ce que tout ce qui se trouve dans la maison soit évalué.
Bien sûr.
Absolument tous les biens meubles ou immeubles appartenant à la défunte faisant partie de la succession doivent être évalués.
Le forfait de 5 %, ne concerne que le mobilier.
Ainsi, les tableaux, objets de collection (armes, timbres-postaux), argent liquide trouvés au domicile sont évalués séparément.