donation partage (abandon d'usufruit) de biens de valeurs différentes

Question

Bonjour, 
est-il possible de faire une donation partage avec deux biens de valeurs différentes avec l'accord de toutes les parties prenantes?


Suite à une donation partage, mon frère et moi avons reçu en partage deux biens dont ma mère était usufruitière. Avec le décés de mon père, ma mère va abandonner son usufruit et nous allons devenir plein propriétaires de nos biens respectifs.

Les deux biens ont des valeurs différentes, celui de mon frère a une valeur supérieure MAIS je ne veux AUCUNE COMPENSATION FINANCIERE

- est-ce légal?
- faut-il rédiger une clause particulière?
- si ce n'est pas une "donation-partage" que faut-il faire comme acte notarié? quelles en sont les conséquences?

Merci pour ces informations, cordialement

condorcet · Accepted Answer

est-il possible de faire une donation partage avec deux biens de valeurs différentes avec l'accord de toutes les parties prenantes?
Bien sûr.
L'équité entre ayants droit n'a jamais été une règle absolue  que ce soit dans le cadre d'une donation-partage ou d'une succession.
Il importe peu que  l'un des bénéficiaires d'une donation-partage recueille dans son lot des biens de valeurs différentes et supérieurs à ceux  de l'autre donataire-partagé.

- est-ce légal?
L'abandon d'un usufruit n'est pas prohibé par la législation.

 si ce n'est pas une "donation-partage" que faut-il faire comme acte notarié? 
Quelle que soit l'origine du démembrement, l'usufruitier peut abandonner ses droits.
En ce qui concerne l'immobilier, cet abandon doit faire l'objet d'un acte notarié afin de mettre à jour la documentation détenue par le service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) et celle du cadastre.

quelles en sont les conséquences?
Le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien par les seuls effets de la loi relative à la consolidation de ses droits de nu-propriétaire.

MayaK43 · Answer

Bonjour,
a quel texte puis-je me référer sur la non obligation d 'attribution de parts égales aux ayants droits dans le cas d'un accord entre toutes les parties en présence?
La clerc de notaire nous affirme qu'une donation partage doit être strictement faite à parts égales. Et je ne veux pas gonfler de façon artificielle sans rapport avec la réalité économique le prix de mon bien.

Merci d'avance pour ce point de précisions, cordialement

condorcet · Answer

a quel texte puis-je me référer 
Le code civil, tout simplement.
Les enfants sont de présomptifs héritiers "réservataires".
La "réserve" est une fraction du patrimoine dépendant de la succession de leurs parents dont leurs ayants droit ne peuvent être privés.
Le reste se désigne par la "quotité disponible", pouvant être attribué à n'importe quel personne, dont l'un des héritiers "réservataires", recevant en + la quotité disponible.
Dès lors va exister une iniquité entre ces potentiels héritiers.

La clerc de notaire nous affirme qu'une donation partage doit être strictement faite à parts égales. 
Rencontrez le notaire.
Vous entendrez un autre son de cloche.
D'autant plus que tout peu ensuite se régulariser aux décès des parents-donateurs.

condorcet · Answer

a quel texte puis-je me référer sur la non obligation d 'attribution de parts égales aux ayants droits dans le cas d'un accord entre toutes les parties en présence?
Le principe est simple.
Les ayants  droit sont les présomptifs héritiers réservataires auxquels une fraction du patrimoine dénommée la "réserve"  doit leur revenir obligatoirement, le reste se désigne par "quotité disponible".
Dès lors que chacun d'eux recueille ses droits dans la "réserve", le donateur peut  en favoriser l'un d'eux en lui transmettent la "quotité disponible".
Il en résulte une donation suivie d'un partage inéquitable.
(copier-coller)
En principe, dans une donation-partage, chaque enfant reçoit le même montant. 
Celle-ci peut cependant être inégalitaire, le plus souvent pour avantager un enfant handicapé par rapport à ses frères et sœurs. 
L’accord de ces derniers est, toutefois, requis. 
Ceux-ci renoncent alors à l’avance à remettre en cause cette libéralité, même si elle porte atteinte à leur réserve (Code civil, art. 929). Cette renonciation anticipée est strictement encadrée par la loi en raison de sa gravité. Elle doit, notamment, intervenir obligatoirement dans un acte notarié reçu par deux notaires (Code civil, art. 930).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1503599/la-donation-partage-pour-organiser-un-partage-equitable-de-ses-biens

Donation partage (abandon d'usufruit) de biens de valeurs différentes

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