Licitation judiciaire. adresse coproprietaire

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Bonjour,

Suite au deces du second parent, je suis co proprietaire avec mon frere d'un immeuble qui se trouve donc entre indivis 50 /50.

J'ai proposé à mon frère de lui céder ma part : réponse NON
J'ai proposé à mon frère de lui racheter sa part : réponse NON

Il me reste la licitation judiciaire.

j'ai compris que je pouvais l'assigner au Tribunal en vue de faire vendre l'immeuble par voie judiciaire.

Le problème est que pour l'assigner je dois connaitre sn adresse. Or il a déménagé sans laisser d'adresse. Le problème est donc d'obtenir cette adresse.

Les services fiscaux ont son adresse mais son soumis au secret professionnel, donc piste non utilisable.
v
Connaissez vous une piste pour obtenir cette adresse ?

Pensez vous que le dépot une plainte à la gendarmerie au motif que par son comportement (dissimulation) il m'enlève la possibilité de l'assigner et donc me prive de mon droit de disposer de la fraction du bien qui m'appartient serait recevable ?

En bref, ma plainte serait elle enregistrée et me permettrait elle d'avoir accès à son adresse postale.

A votre avis, existe il une autre méthode pour faire procéder à la cession de l'immeuble ?

Je vous remercie pour votre avis

4 réponses

Bonjour.

Il est tout à fait improbable que la gendarmerie puisse quelque chose. Ca n'est pas de son ressort.

Solution : prendre un avocat qui adressera un recommandé à la dernière adresse connue de votre frère. S'en suivra l'intervention d'un huissier qui saura trouver la nouvelle adresse (s'il est toujours sur le territoire français).

Cdt
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Les données du cadastre son normalement consultable par n'importe qui auprès du service de publicité foncière.
La matrice cadastrale (si elle est à jour) indique les propriétaires d'une parcelle, et leurs adresses
vous avez déjà les références cadastrales donc en interrogeant les service de publicité foncière, vous aurez peut être la nouvelle adresse.

Autrement, il est en effet possible d'engager toute procédure avec la dernière adresse connue.
Les avocats et les huissiers savent faire.
Je vous remercie pour vos réponses

S'agissant de la matrice cadastrale, elle n'est pas jour, et l'attestation de propriété suite au décès, signée il y a un an ne mentionne pas l'adresse effective au moment de la signature de ladite attestation mais l'adresse précédente.

Adresse mentionnée sur l'attestation de propriété : adresse 01

Adresse effective au jour de la signature de ce document : adresse 02

Adresse actuelle inconnue : adresse 03 forcément connue des services fiscaux, mais ils sont tenus au secret professionnel

J'ai récupéré l'avis de taxe foncière et en ai payé 50% (ma part), les services fiscaux recupéreront le solde sans problème

Reste une facture d'eau, une facture d'électricité et l'assurance de l'immeuble à payer.

Je vais payer 50% de l'eau et 50% de l'électricité, ces organismes se débrouilleront pour recouvrer le solde par leur département contentieux

S'agissant de l'appel de la cotisation d'assurance, pensez vous que payer ma part (50%) pourrait dégager ma responsabilité en cas de sinistre, improbable certes mais pas non plus totalement exclus.
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S'agissant de l'appel de la cotisation d'assurance, pensez vous que payer ma part (50%) pourrait dégager ma responsabilité en cas de sinistre, improbable certes mais pas non plus totalement exclus.

A mon avis non, de même que payer un appel de cotisation à 75% ne vous couvrirait pas à 75% en cas de sinistre.

mais attendez les réponses de personnes plus compétentes sur le sujet.
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