Licitation judiciaire. adresse coproprietaire
Elise7moi
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Modifié le 9 oct. 2020 à 13:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 oct. 2020 à 21:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 oct. 2020 à 21:09
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4 réponses
Bonjour.
Il est tout à fait improbable que la gendarmerie puisse quelque chose. Ca n'est pas de son ressort.
Solution : prendre un avocat qui adressera un recommandé à la dernière adresse connue de votre frère. S'en suivra l'intervention d'un huissier qui saura trouver la nouvelle adresse (s'il est toujours sur le territoire français).
Cdt
Il est tout à fait improbable que la gendarmerie puisse quelque chose. Ca n'est pas de son ressort.
Solution : prendre un avocat qui adressera un recommandé à la dernière adresse connue de votre frère. S'en suivra l'intervention d'un huissier qui saura trouver la nouvelle adresse (s'il est toujours sur le territoire français).
Cdt
sleepy00
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9 oct. 2020 à 12:42
9 oct. 2020 à 12:42
Les données du cadastre son normalement consultable par n'importe qui auprès du service de publicité foncière.
La matrice cadastrale (si elle est à jour) indique les propriétaires d'une parcelle, et leurs adresses
vous avez déjà les références cadastrales donc en interrogeant les service de publicité foncière, vous aurez peut être la nouvelle adresse.
Autrement, il est en effet possible d'engager toute procédure avec la dernière adresse connue.
Les avocats et les huissiers savent faire.
La matrice cadastrale (si elle est à jour) indique les propriétaires d'une parcelle, et leurs adresses
vous avez déjà les références cadastrales donc en interrogeant les service de publicité foncière, vous aurez peut être la nouvelle adresse.
Autrement, il est en effet possible d'engager toute procédure avec la dernière adresse connue.
Les avocats et les huissiers savent faire.
Je vous remercie pour vos réponses
S'agissant de la matrice cadastrale, elle n'est pas jour, et l'attestation de propriété suite au décès, signée il y a un an ne mentionne pas l'adresse effective au moment de la signature de ladite attestation mais l'adresse précédente.
Adresse mentionnée sur l'attestation de propriété : adresse 01
Adresse effective au jour de la signature de ce document : adresse 02
Adresse actuelle inconnue : adresse 03 forcément connue des services fiscaux, mais ils sont tenus au secret professionnel
J'ai récupéré l'avis de taxe foncière et en ai payé 50% (ma part), les services fiscaux recupéreront le solde sans problème
Reste une facture d'eau, une facture d'électricité et l'assurance de l'immeuble à payer.
Je vais payer 50% de l'eau et 50% de l'électricité, ces organismes se débrouilleront pour recouvrer le solde par leur département contentieux
S'agissant de l'appel de la cotisation d'assurance, pensez vous que payer ma part (50%) pourrait dégager ma responsabilité en cas de sinistre, improbable certes mais pas non plus totalement exclus.
S'agissant de la matrice cadastrale, elle n'est pas jour, et l'attestation de propriété suite au décès, signée il y a un an ne mentionne pas l'adresse effective au moment de la signature de ladite attestation mais l'adresse précédente.
Adresse mentionnée sur l'attestation de propriété : adresse 01
Adresse effective au jour de la signature de ce document : adresse 02
Adresse actuelle inconnue : adresse 03 forcément connue des services fiscaux, mais ils sont tenus au secret professionnel
J'ai récupéré l'avis de taxe foncière et en ai payé 50% (ma part), les services fiscaux recupéreront le solde sans problème
Reste une facture d'eau, une facture d'électricité et l'assurance de l'immeuble à payer.
Je vais payer 50% de l'eau et 50% de l'électricité, ces organismes se débrouilleront pour recouvrer le solde par leur département contentieux
S'agissant de l'appel de la cotisation d'assurance, pensez vous que payer ma part (50%) pourrait dégager ma responsabilité en cas de sinistre, improbable certes mais pas non plus totalement exclus.
roudoudou22
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14 oct. 2020 à 21:09
14 oct. 2020 à 21:09
S'agissant de l'appel de la cotisation d'assurance, pensez vous que payer ma part (50%) pourrait dégager ma responsabilité en cas de sinistre, improbable certes mais pas non plus totalement exclus.
A mon avis non, de même que payer un appel de cotisation à 75% ne vous couvrirait pas à 75% en cas de sinistre.
mais attendez les réponses de personnes plus compétentes sur le sujet.
A mon avis non, de même que payer un appel de cotisation à 75% ne vous couvrirait pas à 75% en cas de sinistre.
mais attendez les réponses de personnes plus compétentes sur le sujet.