Temps partiel 12 h/mois et alors

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samedi 26 août 2017
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9 octobre 2020
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Bonjour,

J'ai subi un certain nombre de problèmes dans le cadre d'un CDI à temps partiel (heures non payées notamment).

Je viens d'aller à la permanence juridique de la CFDT qui m'a dit que le temps partiel, sauf certaines dérogations, ne pouvait pas être inférieur à 24 heures / semaine.

Qu'est-il possible de faire si mon contrat, et c'est le cas, est inférieur à la durée minimale du temps partiel? Sachant que je dépend de la convention collective des hôtels cafés restaurant qui ne mentionne rien à ce sujet dans son article 15. Est-ce que j'ai droit à quelque chose à ce sujet? Pour les heures supplémentaires je vais avoir du mal à les prouver.

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samedi 26 août 2017
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9 octobre 2020

Bonjour,

Si la convention collective n'indique aucune information sur ce sujet, la loi s'applique automatiquement. Et la loi est effectivement de 24h minimum a temps partiel sauf si il y a:
-une demande du salarié en raison de cumul d'activité ou de contraintes personnelles,
-Salarié étudiant de moins de 26 ans,
-CDD d'une durée maximale de 7 jours,
-Remplacement d'un salarié absent,
-Salarié particulier-employeur.
Si vous n'êtes pas dans ces cas de figure, votre employeur doit se conformer à la loi. Vous pouvez lui en parler et s'il refuse vous devrais saisir le conseil prud'homal pour une requalification du temps de travail.
En effet, pour les heures supplémentaires à moins de pouvoir les prouver, se sera difficile. En étant à temps partiel, vous avez une quotité d'heures complementaires maximum à ne pas dépasser.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien cdlt,
Alma.
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