Membres du conseil syndical / préposés du syndic

Kristelle - 7 oct. 2020 à 12:01
Kr_7290 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 7 oct. 2020 à 14:35
Bonjour,
L'ordonnance 2019-1101 spécifiait "Enfin, dans un souci de coordination des textes avec les modifications apportées par l'article 211 de loi Elan concernant les interdictions de présider l'assemblée générale et de recevoir des mandats, le neuvième alinéa de l'article 21 est complété afin d'étendre l'interdiction d'être membre du conseil syndical aux concubins du syndic ainsi qu'aux conjoints, pacsés, concubins, ascendants ou descendants des préposés du syndic".

Le texte a été revu ainsi " Le Syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."

Pour moi, il s'agit juste d'une rédaction allégée de l'article mais pas de changement de son contenu. Les "parents" (concubins, époux, père, ère, enfants...) d'un préposé du syndic ne peuvent être membre du CS.
Est-ce correct ?
Je pense que si cette interdiction était limitée au Syndic, l'article aurait été rédigé "Le Syndic, ses préposés, SES conjoints, SES partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, SES concubins, SES ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."
Le fait que se soit "leurs" montre qu'il s'agit du Syndic ainsi que ses préposés.

Est-ce correct ?
Merci de vos lumières !
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1 réponse

Utilisateur anonyme
7 oct. 2020 à 13:33
Bonjour,
Vous avez un doute concernant le conjoint d'un préposé du syndic ?

il ne peut pas être membre du CS conformément à l'article 21 de la loi de 1965 avec ces modifications récentes.
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Kr_7290 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020
7 oct. 2020 à 13:52
Merci de votre réponse.
Le doute est sur les parents, conjoints... d’un préposé du syndic et leur possibilité d’être membre du CS effectivement.
Si le conjoint d’un préposé ne peut être membre du CS, selon l’article en question ses ascendants et descendants non plus, est-ce correct ?
Le syndic lit l’article ainsi : seuls les préposés, les conjoints, ascendants et descendants du syndic sont concernés par cet article. Pas les conjoints, ascendants et descendants des préposés.
Je doute, ce n’est pas ainsi que je lis l’article surtout en prenant en considération l’article redigé dans l’ordonnance 2019-1101.
Merci de votre aide.
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Utilisateur anonyme > Kr_7290 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020
7 oct. 2020 à 13:54
C'est vous qui avez raison. Le syndic est en retard d'une version de l'article 21.
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
7 oct. 2020 à 13:55
Et de toute façon ce n'est pas le syndic qui élit le CS, c'est l'AG....
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Kr_7290 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 > Utilisateur anonyme
7 oct. 2020 à 13:55
MERCI !
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Kr_7290 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 > Utilisateur anonyme
7 oct. 2020 à 14:09
Oui, mais 4 membres du CS sont apparentés aux préposés du syndic. Ce qui nous mène bien souvent vers ce que j’apparente à des conflits d’intérêt assez probant.
Avec ce nouvel article, nous serons moins borderline.
Mais le syndic ne veut pas inclure cet article pour l’AG lors de laquelle nous élirons les membres du CS car sa lecture du dit article est erronée.
Je vais donc continuer de pousser en ce sens : les parents, conjoints and co d’un préposé ne peuvent être membre du CS.
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