Membres du conseil syndical / préposés du syndic

Signaler
-
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 7 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
-
Bonjour,
L'ordonnance 2019-1101 spécifiait "Enfin, dans un souci de coordination des textes avec les modifications apportées par l'article 211 de loi Elan concernant les interdictions de présider l'assemblée générale et de recevoir des mandats, le neuvième alinéa de l'article 21 est complété afin d'étendre l'interdiction d'être membre du conseil syndical aux concubins du syndic ainsi qu'aux conjoints, pacsés, concubins, ascendants ou descendants des préposés du syndic".

Le texte a été revu ainsi " Le Syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."

Pour moi, il s'agit juste d'une rédaction allégée de l'article mais pas de changement de son contenu. Les "parents" (concubins, époux, père, ère, enfants...) d'un préposé du syndic ne peuvent être membre du CS.
Est-ce correct ?
Je pense que si cette interdiction était limitée au Syndic, l'article aurait été rédigé "Le Syndic, ses préposés, SES conjoints, SES partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, SES concubins, SES ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."
Le fait que se soit "leurs" montre qu'il s'agit du Syndic ainsi que ses préposés.

Est-ce correct ?
Merci de vos lumières !

1 réponse

Messages postés
27568
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 068
Bonjour,
Vous avez un doute concernant le conjoint d'un préposé du syndic ?

il ne peut pas être membre du CS conformément à l'article 21 de la loi de 1965 avec ces modifications récentes.
Messages postés
27568
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 068 >
Messages postés
27568
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020

Et de toute façon ce n'est pas le syndic qui élit le CS, c'est l'AG....
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 7 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
>
Messages postés
27568
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020

Oui, mais 4 membres du CS sont apparentés aux préposés du syndic. Ce qui nous mène bien souvent vers ce que j’apparente à des conflits d’intérêt assez probant.
Avec ce nouvel article, nous serons moins borderline.
Mais le syndic ne veut pas inclure cet article pour l’AG lors de laquelle nous élirons les membres du CS car sa lecture du dit article est erronée.
Je vais donc continuer de pousser en ce sens : les parents, conjoints and co d’un préposé ne peuvent être membre du CS.
Messages postés
27568
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
11 068 >
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 7 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020

Mais le syndic se prend pour qui ?? C'est un pro ? une mafia ?
L'article 21 est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574
Vous pouvez l'imprimer et le distribuer à l'AG et/ou dans les boites à lettres.
Les votants apprécieront !

Mais bon : réfléchissez de savoir quel est l'enjeu ? est ce que ce CS a des actions abusives ? ferme un peu trop les yeux ? que reprochez vous à ces conjoints de préposés ?

Vous pouvez aussi changer de syndic... ou encore de préposés !
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 7 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
>
Messages postés
27568
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020

Ce sujet est très réfléchi avec certains membres du CS, je vous assure,
Le syndic est « pro » oui. Le CS ...
C’est bien cet article que j’ai montré au syndic mais ils ne le lisent pas ainsi.
Je vous remercie de m’avoir accordé du temps et pour vos réponses claires et structurées.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 7 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
>
Messages postés
27568
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020

MERCI !
Dossier à la une