Membres du conseil syndical / préposés du syndic
Kristelle
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Kr_7290 Messages postés 4 Statut Membre -
Kr_7290 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
L'ordonnance 2019-1101 spécifiait "Enfin, dans un souci de coordination des textes avec les modifications apportées par l'article 211 de loi Elan concernant les interdictions de présider l'assemblée générale et de recevoir des mandats, le neuvième alinéa de l'article 21 est complété afin d'étendre l'interdiction d'être membre du conseil syndical aux concubins du syndic ainsi qu'aux conjoints, pacsés, concubins, ascendants ou descendants des préposés du syndic".
Le texte a été revu ainsi " Le Syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."
Pour moi, il s'agit juste d'une rédaction allégée de l'article mais pas de changement de son contenu. Les "parents" (concubins, époux, père, ère, enfants...) d'un préposé du syndic ne peuvent être membre du CS.
Est-ce correct ?
Je pense que si cette interdiction était limitée au Syndic, l'article aurait été rédigé "Le Syndic, ses préposés, SES conjoints, SES partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, SES concubins, SES ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."
Le fait que se soit "leurs" montre qu'il s'agit du Syndic ainsi que ses préposés.
Est-ce correct ?
Merci de vos lumières !
L'ordonnance 2019-1101 spécifiait "Enfin, dans un souci de coordination des textes avec les modifications apportées par l'article 211 de loi Elan concernant les interdictions de présider l'assemblée générale et de recevoir des mandats, le neuvième alinéa de l'article 21 est complété afin d'étendre l'interdiction d'être membre du conseil syndical aux concubins du syndic ainsi qu'aux conjoints, pacsés, concubins, ascendants ou descendants des préposés du syndic".
Le texte a été revu ainsi " Le Syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."
Pour moi, il s'agit juste d'une rédaction allégée de l'article mais pas de changement de son contenu. Les "parents" (concubins, époux, père, ère, enfants...) d'un préposé du syndic ne peuvent être membre du CS.
Est-ce correct ?
Je pense que si cette interdiction était limitée au Syndic, l'article aurait été rédigé "Le Syndic, ses préposés, SES conjoints, SES partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, SES concubins, SES ascendants et descendants jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical."
Le fait que se soit "leurs" montre qu'il s'agit du Syndic ainsi que ses préposés.
Est-ce correct ?
Merci de vos lumières !
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Le doute est sur les parents, conjoints... d’un préposé du syndic et leur possibilité d’être membre du CS effectivement.
Si le conjoint d’un préposé ne peut être membre du CS, selon l’article en question ses ascendants et descendants non plus, est-ce correct ?
Le syndic lit l’article ainsi : seuls les préposés, les conjoints, ascendants et descendants du syndic sont concernés par cet article. Pas les conjoints, ascendants et descendants des préposés.
Je doute, ce n’est pas ainsi que je lis l’article surtout en prenant en considération l’article redigé dans l’ordonnance 2019-1101.
Merci de votre aide.
Avec ce nouvel article, nous serons moins borderline.
Mais le syndic ne veut pas inclure cet article pour l’AG lors de laquelle nous élirons les membres du CS car sa lecture du dit article est erronée.
Je vais donc continuer de pousser en ce sens : les parents, conjoints and co d’un préposé ne peuvent être membre du CS.