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Josh Randall
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7 oct. 2020 à 12:32
7 oct. 2020 à 12:32
<code>J’ai pas signer car la maison est dans emplacement réserve.</code<
Ce qui ne veut pas dire que cela va être mis en œuvre. Mais ce qui interdit d'y construire. Ce qui est une sacrée contrainte.
Cependant, je m'étonne que cette information ne soit révélée que le jour de la signature.
Par contre, la non signature de l'acte authentique va certainement entrainer de la part du vendeur une action en justice pour non réalisation de la vente (les experts dans ce domaine vous diront tout).
Mais vous, vous devez certainement vous sentir lésé. Que voulez-vous faire exactement ? Attaquer le notaire pour défaut d'information (d'ailleurs aviez vous le même notaire le vendeur et vous) ?
Ce qui ne veut pas dire que cela va être mis en œuvre. Mais ce qui interdit d'y construire. Ce qui est une sacrée contrainte.
Cependant, je m'étonne que cette information ne soit révélée que le jour de la signature.
Par contre, la non signature de l'acte authentique va certainement entrainer de la part du vendeur une action en justice pour non réalisation de la vente (les experts dans ce domaine vous diront tout).
Mais vous, vous devez certainement vous sentir lésé. Que voulez-vous faire exactement ? Attaquer le notaire pour défaut d'information (d'ailleurs aviez vous le même notaire le vendeur et vous) ?
Josh Randall
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7 oct. 2020 à 09:48
7 oct. 2020 à 09:48
Bonjour
Pour être bien sûr: vous êtes le vendeur ou l'acheteur ??
Quel est le souci par rapport à cette information ?
Pour quelle raison la signature est repoussée ?
Pour être bien sûr: vous êtes le vendeur ou l'acheteur ??
le notaire nous indique le jour de la signature que la maison est dans un emplacement réservé (aménagement pour un espace vert) et que la mairie n'a pas préempter la maison.
Quel est le souci par rapport à cette information ?
Pour quelle raison la signature est repoussée ?
relou
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7 oct. 2020 à 11:04
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bonjour
vous êtes acheteur.
le 30/09/2020, jour de la signature ,le notaire vous averti que vous ne pouvez pas acheter car la mairie a preempté la maison .C'est bien cela ?
vous êtes acheteur.
le 30/09/2020, jour de la signature ,le notaire vous averti que vous ne pouvez pas acheter car la mairie a preempté la maison .C'est bien cela ?
Non la maison n’est pas préempter mais elle dans un emplacement réservé.
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Josh Randall
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8 oct. 2020 à 07:17
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Mais je cherche comme être indemnisé avec le notaire
Lequel ? Celui du vendeur ou le vôtre ?
7 oct. 2020 à 12:40
Pour information j’ai le droit de me retirer de la vente sans aucun frais.
Mais je cherche comme être indemnisé avec le notaire