Signature de l'acte de vente
rimka
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Ulpien1. -
Ulpien1. -
Bonjour,
on devrais signer l'acte de vente le 30/09/2020 mais hélas le notaire nous indique le jour de la signature que la maison est dans un emplacement réservé (aménagement pour un espace vert) et que la mairie n'a pas préempter la maison.
je vous indique les quelques démarches
qu'on a fait
- congé donné à notre bailleur
- résiliation des contrats gaz, électricité et tel/internet
- désinscription de nos enfants de leur école (et bien sûr pas de réinscription !!)
- désinsectisation de mon fils de la crèche communale et paiement des deux mois de préavis et surtout l’impossibilité de le réinscrire et de trouver de la place pour cette année.
- pose de jours de congés (pour l'installation)
- dédit dû au déménageur lié à l'annulation de sa prestation
- nous vivons "par terre" et "sans lit" pour nos enfants (les cartons étaient déjà prêts)
- nous ne prenons que des repas froids
- notre argent débloqué avec 2 quinzaines d'intérêts perdus
- prélèvement de 900 euros par notre banque (pour travail effectué)
- prélèvement des frais de garanties
- paiement des cotisations d'assurance du prêt
- paiement de suivi de courrier de la poste.
merci de nous indiquer la démarche a faire
on devrais signer l'acte de vente le 30/09/2020 mais hélas le notaire nous indique le jour de la signature que la maison est dans un emplacement réservé (aménagement pour un espace vert) et que la mairie n'a pas préempter la maison.
je vous indique les quelques démarches
qu'on a fait
- congé donné à notre bailleur
- résiliation des contrats gaz, électricité et tel/internet
- désinscription de nos enfants de leur école (et bien sûr pas de réinscription !!)
- désinsectisation de mon fils de la crèche communale et paiement des deux mois de préavis et surtout l’impossibilité de le réinscrire et de trouver de la place pour cette année.
- pose de jours de congés (pour l'installation)
- dédit dû au déménageur lié à l'annulation de sa prestation
- nous vivons "par terre" et "sans lit" pour nos enfants (les cartons étaient déjà prêts)
- nous ne prenons que des repas froids
- notre argent débloqué avec 2 quinzaines d'intérêts perdus
- prélèvement de 900 euros par notre banque (pour travail effectué)
- prélèvement des frais de garanties
- paiement des cotisations d'assurance du prêt
- paiement de suivi de courrier de la poste.
merci de nous indiquer la démarche a faire
A voir également:
- Signature de l'acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
5 réponses
<code>J’ai pas signer car la maison est dans emplacement réserve.</code<
Ce qui ne veut pas dire que cela va être mis en œuvre. Mais ce qui interdit d'y construire. Ce qui est une sacrée contrainte.
Cependant, je m'étonne que cette information ne soit révélée que le jour de la signature.
Par contre, la non signature de l'acte authentique va certainement entrainer de la part du vendeur une action en justice pour non réalisation de la vente (les experts dans ce domaine vous diront tout).
Mais vous, vous devez certainement vous sentir lésé. Que voulez-vous faire exactement ? Attaquer le notaire pour défaut d'information (d'ailleurs aviez vous le même notaire le vendeur et vous) ?
Ce qui ne veut pas dire que cela va être mis en œuvre. Mais ce qui interdit d'y construire. Ce qui est une sacrée contrainte.
Cependant, je m'étonne que cette information ne soit révélée que le jour de la signature.
Par contre, la non signature de l'acte authentique va certainement entrainer de la part du vendeur une action en justice pour non réalisation de la vente (les experts dans ce domaine vous diront tout).
Mais vous, vous devez certainement vous sentir lésé. Que voulez-vous faire exactement ? Attaquer le notaire pour défaut d'information (d'ailleurs aviez vous le même notaire le vendeur et vous) ?
Bonjour
Pour être bien sûr: vous êtes le vendeur ou l'acheteur ??
Quel est le souci par rapport à cette information ?
Pour quelle raison la signature est repoussée ?
Pour être bien sûr: vous êtes le vendeur ou l'acheteur ??
le notaire nous indique le jour de la signature que la maison est dans un emplacement réservé (aménagement pour un espace vert) et que la mairie n'a pas préempter la maison.
Quel est le souci par rapport à cette information ?
Pour quelle raison la signature est repoussée ?
bonjour
vous êtes acheteur.
le 30/09/2020, jour de la signature ,le notaire vous averti que vous ne pouvez pas acheter car la mairie a preempté la maison .C'est bien cela ?
vous êtes acheteur.
le 30/09/2020, jour de la signature ,le notaire vous averti que vous ne pouvez pas acheter car la mairie a preempté la maison .C'est bien cela ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour information j’ai le droit de me retirer de la vente sans aucun frais.
Mais je cherche comme être indemnisé avec le notaire