Pension reversion

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 WalkingFred -
Bonjour,
Nous nous occupons du dossier de pension de réversion de ma belle-mère. Nous nous posons la question de la déclaration de son livret A (ouvert au cours de son mariage). Doit-il être déclaré? Une autre question elle vient de recevoir un chèque de l'assurance décès doit-il également être déclaré? Il me semble que non mais comment cela se passe-t-il si elle veut le déposer sur son livret A? L'organisme de l'Assurance retraite va-t-il aller vérifier ses comptes où est-il possible de faire la déclaration en ligne avec le montant actuel de son livret A et de déposer son chèque par la suite (si oui quel délai attendre).
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Il faut indiquer le montant des sommes disponibles de son Livret A au mois qui précède le point de départ de la pension de réversion. En théorie, au-delà de ce point de départ (si on a pris toutes ses retraites), une pension de réversion n'est plus révisable. Par définition, ce qu'elle pourrait obtenir au-delà de ce point de départ n'est pas susceptible de modifier l'étude. Donc, peu importe le montant de cette assurance décès, peu importe que la somme figure sur un Livret A ou autre. De plus, c'est un capital issu du décès, qui n'est pas retenu comme une ressource personnelle. Le Livret A, lui, même s'il a été ouvert pendant le mariage, est un bien personnel car il n'a qu'un seul titulaire. Donc les sommes qui figurent dessus au moment du décès sont considérés comme un "bien mobilier personnel". Pour information, le système de retraite considère un capital comme une ressource dans un calcul un peu bizarre : il est retenu comme ressource mensuel 1/12 de 3% de la valeur du capital.
Exemple : s'il y a 15000 euros sur un Livret A, il est ajouté aux ressources personnelles la somme de (15000 x 3%) / 12 = 37,50 euros. C'est pareil pour un bien immobilier personnel, à l'exclusion de la maison d'habitation (un terrain, une résidence secondaire, une bâtisse quelconque, louée ou pas : 1/12 de 3% de la valeur du bien, même si ça rapporte des loyers : le loyer n'est pas pris en compte !)
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Mince, sur la notice du dossier il était inscrit, je cite "si vous étiez mariés sous le régime de la communauté vous ne devez pas déclarer les biens constituées pendant le mariage avec votre conjoint ou ex conjoint décédé".... Je n'ai donc pas mis la somme du livret A ouvert au cours du mariage.... Il y a 25€ sur ce livret, ça va pas changer grand chose au vu du calcul mais il est sûrement plus sage de le faire ajouter... Ce n'est pas possible via la plateforme de l'assurance retraite, comment procéder ?
Les 37 centimes qui pourraient être retenus comme ressources personnelles à ce titre ne changeraient les choses que si le plafond de ressources venait à être dépassé avec la pension de réversion calculée. Vous ne serez pas accusé de fraude pour 37 centimes. Je pense que vous pouvez laisser tomber, ça ne se verra pas. Si vous tenez à le signaler, il faut que votre belle-mère envoie un courrier signé avec son numéro de sécurité sociale où elle indiquera simplement avoir omis de déclarer un Livret A avec 25 euros dessus. Un Livret A est nominatif, donc c'est forcément considéré comme un bien personnel, même s'il est ouvert pendant qu'on est marié.
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