Contrat de vente cuisine sans acompte
Sharkjimmy
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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 11 oct. 2020 à 10:13
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 11 oct. 2020 à 10:13
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4 réponses
Signer un contrat qui n'engage à rien, vous êtes naïf.
Vous avez signez un devis....
L'annulation est au bon vouloir du vendeur
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Ulysse5818
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6 oct. 2020 à 10:40
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Bonjour,
@Geo est a coté de la plaque..
Signature chez le vendeur = pas de rétractation, SAUF, si l'achat par crédit affecté est mentionné sur le bon de commande, dans ce cas vous avez 14 jours pour refuser ce crédit par lettre recommandée avec AR adressé à l'organisme financier. Cette rétractation annule la commande et le remboursement de l'acompte s'il y a eu.
@Geo est a coté de la plaque..
Signature chez le vendeur = pas de rétractation, SAUF, si l'achat par crédit affecté est mentionné sur le bon de commande, dans ce cas vous avez 14 jours pour refuser ce crédit par lettre recommandée avec AR adressé à l'organisme financier. Cette rétractation annule la commande et le remboursement de l'acompte s'il y a eu.
Ulysse5818
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Geo
6 oct. 2020 à 11:10
6 oct. 2020 à 11:10
Ici, on n'imagine pas, on répond juridiquement aux questions.
AN.Banker
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Modifié le 6 oct. 2020 à 11:14
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Bonjour,
Le devis prévoit l'achat d'une cuisine sur mesure ? ou juste l'achat de meubles de cuisine (commande standard sans besoin de mesure particulière) ?
Le devis prévoit l'achat d'une cuisine sur mesure ? ou juste l'achat de meubles de cuisine (commande standard sans besoin de mesure particulière) ?
Sharkjimmy
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16 octobre 2020
8 oct. 2020 à 13:40
8 oct. 2020 à 13:40
Bonjour
Le devis prévoit l'achat d'une cuisine sur mesure.
Le devis prévoit l'achat d'une cuisine sur mesure.
AN.Banker
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Sharkjimmy
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8 oct. 2020 à 13:51
8 oct. 2020 à 13:51
Alors leur devis n'a aucune valeur. Un devis prévoyant l'installation d'une cuisine sur mesure n'est valable que si un métré a été effectué au préalable. Ce qui n'est pas le cas à vous lire car vous avez signé sur place le jour même et que cela concerne un logement dont vous n'étiez pas propriétaire (ou locataire peu importe)
Sharkjimmy
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AN.Banker
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21 novembre 2024
8 oct. 2020 à 14:10
8 oct. 2020 à 14:10
D'accord c'est vraiment une bonne nouvelle, je voudrais savoir comment vous savez cela car je n'ai rien trouvé disant cela sur le net.
Si jamais vous avez un texte certifiant cela, ça me serait bien utile.
Merci beaucoup
Si jamais vous avez un texte certifiant cela, ça me serait bien utile.
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AN.Banker
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8 oct. 2020 à 14:22
8 oct. 2020 à 14:22
Décision obtenue par l'UFC Que Choisir pour faire stopper ces pratiques
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
En cas de soucis, vous pouvez toujours taper à la porte de cette association ou une autre.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
En cas de soucis, vous pouvez toujours taper à la porte de cette association ou une autre.
Sharkjimmy
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AN.Banker
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8 oct. 2020 à 14:42
8 oct. 2020 à 14:42
Je vais me pencher sur ce sujet je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Laburu
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9 oct. 2020 à 20:00
9 oct. 2020 à 20:00
Je vois de toutes façons mal ce que vous risqueriez de plus en annulant le contrat plutot qu'a attendre que le temps passe.
Il faudra bien le faire, c'est bien votre volonté.
Il faudra bien le faire, c'est bien votre volonté.
Sharkjimmy
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16 octobre 2020
9 oct. 2020 à 20:09
9 oct. 2020 à 20:09
Si j'annule maintenant je risquerais de devoir une partie de la somme de la cuisine,mieux vaut attendre ufc ils le feront en bonne et due forme.
Laburu
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Sharkjimmy
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16 octobre 2020
9 oct. 2020 à 20:15
9 oct. 2020 à 20:15
Ils feront quoi, en bon et due forme ?
Si le contrat prevois des penalités, vous n'y couperez pas.
Si il y a bétise, de toutes façons, elle est faite.
Si le contrat prevois des penalités, vous n'y couperez pas.
Si il y a bétise, de toutes façons, elle est faite.
Afrikarnak
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9 oct. 2020 à 21:09
9 oct. 2020 à 21:09
Re:
Ce Contrat est frappé de NULLITE.. Cf. Cassation Civ.1, 09-12.678.
Donc pas de pénalités..
A+
Ce Contrat est frappé de NULLITE.. Cf. Cassation Civ.1, 09-12.678.
Donc pas de pénalités..
A+
Laburu
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9 oct. 2020 à 22:57
9 oct. 2020 à 22:57
La question n'est pas là.
Qu'il y ai bêtise ou pas (à ce stade, on n'en sait rien), il va bien falloir dire au commerçant que l'on annule le contrat.
Ne pas le faire signifie quoi ?
Qu'il y ai bêtise ou pas (à ce stade, on n'en sait rien), il va bien falloir dire au commerçant que l'on annule le contrat.
Ne pas le faire signifie quoi ?
Afrikarnak
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8 février 2021
10 oct. 2020 à 09:54
10 oct. 2020 à 09:54
Re:
Effectivement il va falloir signifier au vendeur que son Contrat est légalement NUL.. Le mieux placé pour le faire reste une Asso ayant beaucoup plus de poids que le Client.. Cette Asso est habituée à présenter les arguments juridiques de façon plus percutante (= persuasive) que ne pourrait le faire un simple consommateur de base.. Ce qui a pour effet de clore l'affaire plus rapidement.
A+
Effectivement il va falloir signifier au vendeur que son Contrat est légalement NUL.. Le mieux placé pour le faire reste une Asso ayant beaucoup plus de poids que le Client.. Cette Asso est habituée à présenter les arguments juridiques de façon plus percutante (= persuasive) que ne pourrait le faire un simple consommateur de base.. Ce qui a pour effet de clore l'affaire plus rapidement.
A+
8 oct. 2020 à 13:45
Sauf que pour moi ce n'était pas un contrat mais juste un moyen de bloquer le prix en attendant d'avoir mon logement.