Engagement de location

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23 octobre 2020
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Bonjour,
Avec quelques amis nous cherchons à louer un appartement pour former une coloc et une des agences qui nous en a fait visité un nous a transmis, en plus d'une fiche de renseignement et de la liste de justificatifs demandés, une fiche d'engagement :
https://www.casimages.com/i/201005110439312225.jpg.html

Je pensais avoir trouvé ma réponse, à savoir que ça n'avait pas de valeur et qu'on pouvait leur signer ça si ça leur faisait plaisir puisqu'au final on ne s'engageait pas vraiment juridiquement parlant.
Mais je suis ensuite tombé sur ça : https://www.monbien.fr/immobilier/location-agence/promesse-de-bail

Et du coup je ne sais quoi penser. Nous avons quelques autres pistes en plus de celle-là (dont au moins une plus intéressante) et nous ne voulons ni nous engager pour le moment, ni laisser tomber cette piste, des fois que les autres se trouvent être infructueuses.

Quelqu'un peut-il me prouver la légitimité (ou non) d'un tel document ?

Merci d'avance

Guillaume

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23 octobre 2020
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bonjour,

je ne suis pas pro de l'immobilier ni notaire, j'ai lu vos 2 liens... j'ai toujours lu, sur ce forum
qu'une réservation pour une location /colocation de résidence principale était illégale... mais ici, on ne vous demande pas de verser de l'argent pour "réserver" ce logement, on vous demande de vous engager à prendre en location ce qui semblerait légal... cependant :
1- il semble que ce soit un engagement unilatéral : ne figurent pas les nom/prénom et adresse du bailleur ni d'emplacement pour sa signature

2- ne figure pas la "date d'effet" de la location

3- ne précise pas que c'est pour une co location

4- ne précise pas, suite au point 3, si le bailleur veut consentir un "bail unique avec clause de solidarité" ou des "baux individuels"
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/bail-colocation-109.html

5- laisse supposer que ce sera une location nue parce que le DG = 1 mois de loyer hors charges (or en location meublée le DG peut aller jusqu'à 2 mois maxi de loyer hors charges... et c'est pratiquement toujours le cas : pourquoi un bailleur se priverait-il de cet avantage ?)

6- et s'il s'agit bien d'une location NUE le bail est OBLIGATOIREMENT de 3 ANS : or ici, il est bien précisé que le << bail est à durée limitée jusqu'au 30/09/2021 >> et un bail de courte durée est un bail de location meublée soit de 1 an renouvelable par tacite reconduction, soit un bail pour étudiants/apprentis de 9 mois non renouvelable, soit un bail "mobilité" loi Élan de 1 à 10 mois non renouvelable.

7- attention au montant des frais (règlementés) de l'agence immobilière (frais de dossier + frais pour l'EDLE), non précisés ici, mais qui doivent être affichés dans l'agence.

Tout ça pour vous dire que, au-delà de l'aspect légal d'un "engagement de location", cet engagement-là, tel qu'il est rédigé, ne me semble pas assez détaillé et comporte même des incohérences...(voire des illégalités).

Si vous tenez à ce logement, proposez donc, dès que vous et vos copains aurez pris votre décision, de signer un contrat de CO location avec une date d'effet.
Sinon, penchez-vous sur les autres pistes que vous avez, surtout que vous en avez une "plus intéressante".


Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre réponse.
J'apporte quelques précisions quant aux points que vous évoquer. Dites-moi s'il vous plaît si cela change quoique ce soit :
4 - effectivement ce n'est pas indiqué. Il est prévu que ce soit un bail solidaire
5 - C'est une location non-meublée en effet
6 - On nous a expliqué que dans un an l'immeuble allait changer de propriétaire et allait peut-être être rasé par la suite. Nous n'avons pas demandé plus de détails car nous ne souhaitions rester que le temps de l'année scolaire.
7 - cela m'a fait tiqué aussi car s'il y a marqué 0€ d'honoraire sur ce papier, ce n'est pas ce qui était affiché sur l'annonce et ce dont nous avons discuté lors de la visite

Je vais en discuter avec mes camarades mais je pense que nous allons comme prévu envoyer notre dossier de location a l'agence mais sans signer ce papier et si cela ne leur va pas nous expliquerons pourquoi.
Sans vouloir paraître aigre, ça m'agace passablement cette histoire. Cela fait quand même un mois que nous cherchons, nous avons déjà eu affaire à 2-3 arnaques et voilà que même les agences abusent ouvertement (nous avons eu une autre agence qui nous demande un chèque de réservation par exemple, ce que bien sûr, nous n'allons pas lui donner)
Bref ...

Merci d'avance
Cordialement

Guillaume
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4- Donc l'intitulé sera : """Contrat de colocation nue à bail unique""" (avec clause de solidarité)

6- Un contrat de location (ou de colocation) nue peut effectivement être conclu avec une durée inférieure à 3 ans en y PRÉCISANT le MOTIF de cette clause particulière de "courte durée" pour une "reprise" du logement par le propriétaire : un changement de propriétaire en cours de bail n'affecte en rien des locataires, par contre il serait important, même si vous ne cherchez un logement que pour 1 année scolaire, de connaître la raison de ce "peut-être rasé" https://adil01.org/wp-content/uploads/Votre-logement-ou-votre-immeuble-fait-l%E2%80%99objet-d%E2%80%99un-arr%C3%AAt%C3%A9-d%E2%80%99insalubrit%C3%A9%E2%80%A6.pdf (arrêté de péril avec date fixée par le maire au 30 sept. 2021 ? Destruction de l'immeuble pour une réhabilitation du quartier par un investisseur/la mairie/l'oncle Sam... ? .... etc.)

7- << Honoraires 0 €" :
- Des "honoraires" sont la rémunération du notaire qui rédigera le contrat : pourquoi un tel cadeau ??
- Une agence immobilière est rémunérée par des "commissions" (ce qu'on appelle les "frais d'agence" : frais de dossier et frais d'EDLE pour les locataires, et frais de gestion uniquement pour les bailleurs quand ils lui confient la gestion de leurs locations), commissions partagées entre bailleur et locataire, et qui sont à lui régler à part, contre reçu(s) immédiat(s) indépendamment du paiement des loyers ET au fur et à mesure que lesdites prestations auront été réalisées (OU en une seule fois si l'EDLE est réalisé au moment de la signature du contrat de location (ou de colocation).

cdt.
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