Création d'une holding pour racheter une société de transport
domdodom57
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5 oct. 2020 à 21:56
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2020 à 00:09
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Ventdest77
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6 oct. 2020 à 00:09
6 oct. 2020 à 00:09
Bonjour Domdodom57,
Une attestation, comme un justificatif de capacité, est rattaché à une seule société (auprès du gérant ou du directeur technique "pool transport", indépendamment des associés ou actionnaires.
Votre holding sera actionnaire de la société de transport, mais ne pourra pas utiliser le numéro de capacitaire pour, par exemple, gérer une autre société de transport qu'elle acheterait...
La capacité est donc rattachée à la société de transport, pas la Holding.
Cordialement,
Une attestation, comme un justificatif de capacité, est rattaché à une seule société (auprès du gérant ou du directeur technique "pool transport", indépendamment des associés ou actionnaires.
Votre holding sera actionnaire de la société de transport, mais ne pourra pas utiliser le numéro de capacitaire pour, par exemple, gérer une autre société de transport qu'elle acheterait...
La capacité est donc rattachée à la société de transport, pas la Holding.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...