EURL, EIRL, Auto-entrepreneur pour un mineur ?
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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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29 octobre 2024
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22 sept. 2020 à 12:37
22 sept. 2020 à 12:37
Bonjour SimonLRGoedel,
En étant mineur, vous pouvez effectivement créer une entreprise qui sera obligatoirement a responsabilité limitée (EURL, EIRL, EARL...) ou une société comme la SASU (peu conseillée en étant mineur, mais néanmoins possible).
Sans être émancipé, la particularité réside dans la rédaction des statuts qui devra contenir certaines dispositions obligatoires, notamment:
- l'accord tacite des 2 parents/tuteurs,
- le champ des possibilités en terme d'achat, de vente et de toutes transactions auprès de la clientèles, ainsi que des moyens de paiement possibles (moyens d'encaissement clients et d'achat de fournitures).
Attention, ces status devront bien prévoir l'impossibilité pour l'entrepreneur de contracter tous prêts ou crédits bancaire sous quelle que forme que ce soit (endettement direct ou réserve d'argent) avant l'âge de 18 ans.
Ces statuts peuvent néanmoins donner la possibilité de contracter de tels prêts ou crédits bancaires, mais qui seront obligatoirement aux noms des tuteurs et qui se porterons caution eux-même à 100%.
Pour les impôts, vous ne serez pas indépendant non plus, et la totalité de vos revenus sera rattaché à l'assiette fiscale de vos parents/tuteurs.
Donc dans votre situation, oui c'est possible, mais les status devront être très pointus.
Si vous ne maitrisez pas leur rédaction, ni vous ni vos tuteurs, rapprochez-vous d'un comptable ou d'un juriste.
Dans tous les cas, un saut avec vos parents auprès de votre CCI locale sera un premier pas pour l'avancement de votre projet (prenez rdv, ce sera mieux que de vous déplacer pour rien).
Cordialement,
En étant mineur, vous pouvez effectivement créer une entreprise qui sera obligatoirement a responsabilité limitée (EURL, EIRL, EARL...) ou une société comme la SASU (peu conseillée en étant mineur, mais néanmoins possible).
Sans être émancipé, la particularité réside dans la rédaction des statuts qui devra contenir certaines dispositions obligatoires, notamment:
- l'accord tacite des 2 parents/tuteurs,
- le champ des possibilités en terme d'achat, de vente et de toutes transactions auprès de la clientèles, ainsi que des moyens de paiement possibles (moyens d'encaissement clients et d'achat de fournitures).
Attention, ces status devront bien prévoir l'impossibilité pour l'entrepreneur de contracter tous prêts ou crédits bancaire sous quelle que forme que ce soit (endettement direct ou réserve d'argent) avant l'âge de 18 ans.
Ces statuts peuvent néanmoins donner la possibilité de contracter de tels prêts ou crédits bancaires, mais qui seront obligatoirement aux noms des tuteurs et qui se porterons caution eux-même à 100%.
Pour les impôts, vous ne serez pas indépendant non plus, et la totalité de vos revenus sera rattaché à l'assiette fiscale de vos parents/tuteurs.
Donc dans votre situation, oui c'est possible, mais les status devront être très pointus.
Si vous ne maitrisez pas leur rédaction, ni vous ni vos tuteurs, rapprochez-vous d'un comptable ou d'un juriste.
Dans tous les cas, un saut avec vos parents auprès de votre CCI locale sera un premier pas pour l'avancement de votre projet (prenez rdv, ce sera mieux que de vous déplacer pour rien).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2020 à 12:58
Bonne journée,
Cordialement