Pas commercial
Corinne
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AN.Banker Messages postés 11284 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j’ai commandé un canapé chez but le 29/09/2020 et j’ai annulé la commande lundi 5 pour des raisons de santé mon mari ne pourra pas s’asseoir dans ce canapé ! Je voulais reprendre un canapé qui serait adapté à son handicap ! Je devais avoir un avoir puisque la livraison serait prévu que dans 2ou3mois!!! Je fait 20 km pour récupérer cet avoir et à ma grande surprise cela ne serait pas possible ????
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2 réponses
La vente en magasin est dite parfaite. Comprendre définitive.
Selon la loi, pour un achat en magasin, il n'y a pas de 'droit de rétractation', de remboursement, d'avoir, ou d'échange.
La seule situation permettant un échange à l'identique est en cas de défaut du produit. Et le seul remboursement intervient quand le magasin ne peut pas livrer dans les délais.
Donc si vous avez acheté en magasin, l'état de santé de votre mari n'est pas une raison valable pour annuler la commande, et le magasin n'a aucune obligation d'accepter cette annulation, de vous proposer un remboursement ou un avoir.
Comme le dit votre titre, ce n'est pas 'commercial', mais c'est parfaitement légal.
Selon la loi, pour un achat en magasin, il n'y a pas de 'droit de rétractation', de remboursement, d'avoir, ou d'échange.
La seule situation permettant un échange à l'identique est en cas de défaut du produit. Et le seul remboursement intervient quand le magasin ne peut pas livrer dans les délais.
Donc si vous avez acheté en magasin, l'état de santé de votre mari n'est pas une raison valable pour annuler la commande, et le magasin n'a aucune obligation d'accepter cette annulation, de vous proposer un remboursement ou un avoir.
Comme le dit votre titre, ce n'est pas 'commercial', mais c'est parfaitement légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...