Pas commercial
Corinne
-
5 oct. 2020 à 15:47
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 oct. 2020 à 15:52
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dna.factory
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5 oct. 2020 à 15:51
5 oct. 2020 à 15:51
La vente en magasin est dite parfaite. Comprendre définitive.
Selon la loi, pour un achat en magasin, il n'y a pas de 'droit de rétractation', de remboursement, d'avoir, ou d'échange.
La seule situation permettant un échange à l'identique est en cas de défaut du produit. Et le seul remboursement intervient quand le magasin ne peut pas livrer dans les délais.
Donc si vous avez acheté en magasin, l'état de santé de votre mari n'est pas une raison valable pour annuler la commande, et le magasin n'a aucune obligation d'accepter cette annulation, de vous proposer un remboursement ou un avoir.
Comme le dit votre titre, ce n'est pas 'commercial', mais c'est parfaitement légal.
Selon la loi, pour un achat en magasin, il n'y a pas de 'droit de rétractation', de remboursement, d'avoir, ou d'échange.
La seule situation permettant un échange à l'identique est en cas de défaut du produit. Et le seul remboursement intervient quand le magasin ne peut pas livrer dans les délais.
Donc si vous avez acheté en magasin, l'état de santé de votre mari n'est pas une raison valable pour annuler la commande, et le magasin n'a aucune obligation d'accepter cette annulation, de vous proposer un remboursement ou un avoir.
Comme le dit votre titre, ce n'est pas 'commercial', mais c'est parfaitement légal.
AN.Banker
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5 oct. 2020 à 15:52
5 oct. 2020 à 15:52
Bonjour,
Si vous l'avez commandé en magasin non, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation et donc de remboursement sauf dispositions contraires du magasin.
La date de livraison est stipulé sur votre bon de commande ?
Si vous l'avez commandé en magasin non, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation et donc de remboursement sauf dispositions contraires du magasin.
La date de livraison est stipulé sur votre bon de commande ?
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