Semaines paires et impaires Inversée en 2021?
Fermé
Flo77
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Cette année, je crois à cause de l’année bissextile, la dernière semaine de décembre est en semaine 53 et la première de janvier en semaine 1, donc deux semaines impaires à suivre.
Faudra t il inverser les semaines de garde inscrites sur le jugement et donc passer par exemple de la garde en semaine paire à La garde en impaire pour ne pas tout embrouiller ?
Merci pour votre réponse
Cette année, je crois à cause de l’année bissextile, la dernière semaine de décembre est en semaine 53 et la première de janvier en semaine 1, donc deux semaines impaires à suivre.
Faudra t il inverser les semaines de garde inscrites sur le jugement et donc passer par exemple de la garde en semaine paire à La garde en impaire pour ne pas tout embrouiller ?
Merci pour votre réponse
3 réponses
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Non.
La personne qui a la garde les semaines impaires l'a deux semaines de suite (sans précisions supplémentaires pour ce cas de figure précis).
Des arrangement à l'amiable sont évidemment toujours possibles, mais sans arrangement on en reviens à l'application stricte du jugement.
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Merci, sur le jugement, les années paires et impaires ne sont mentionnées que pour les vacances de Noël et les vacances d’été , sinon il est inscrit : que la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord
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Puisque votre jugement ne prévoit pas la notion de "pair/impair", appliquez le strictement :
alternativement = changer à chaque fin de semaine.
Le mot "alternativement" ne donne pas droit à 2 semaines de suite à l'un ou à l'autre.
(sauf quand on arrive aux vacances scolaires qui est un autre sujet)
La législation juridique et financière évolue en permanence...