Droit sous curatelle
momo
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4 oct. 2020 à 07:23
nenuphar. Messages postés 6084 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 5 oct. 2020 à 22:14
nenuphar. Messages postés 6084 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 5 oct. 2020 à 22:14
Bonjour, je voulais savoir quelles sont les limites d'une curatrice et juge des tutelles, ont-ils le droit de m'imposer un traitement ou des soins médicaux ? est-ce que c'est à elle d'avoir accès à mon dossier de sécurité social ? les hlms ont-ils le droit d'exiger mon numéro sécurité sociale ?
A voir également:
- Droit sous curatelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
1 réponse
nenuphar.
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5 oct. 2020 à 22:14
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Bonsoir,
En attendant des réponses plus précises, vous pouvez consulter ce lien :
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-4-les-soins-aux-personnes-majeures-protegees
Concernant les hlm, lors de nouvelles demandes, en effet ils demandent à ce jour le numéro de sécurité sociale. Vous pouvez contacter la cnil avec ce lien pour leur poser votre questionnement. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/qui-peut-me-demander-mon-numero-de-securite-sociale-nir
Bien cordialement
En attendant des réponses plus précises, vous pouvez consulter ce lien :
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-4-les-soins-aux-personnes-majeures-protegees
Concernant les hlm, lors de nouvelles demandes, en effet ils demandent à ce jour le numéro de sécurité sociale. Vous pouvez contacter la cnil avec ce lien pour leur poser votre questionnement. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/qui-peut-me-demander-mon-numero-de-securite-sociale-nir
Bien cordialement
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