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Droit sous curatelle

momo -  
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir quelles sont les limites d'une curatrice et juge des tutelles, ont-ils le droit de m'imposer un traitement ou des soins médicaux ? est-ce que c'est à elle d'avoir accès à mon dossier de sécurité social ? les hlms ont-ils le droit d'exiger mon numéro sécurité sociale ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 486
 
Bonsoir,

En attendant des réponses plus précises, vous pouvez consulter ce lien :

https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-4-les-soins-aux-personnes-majeures-protegees

Concernant les hlm, lors de nouvelles demandes, en effet ils demandent à ce jour le numéro de sécurité sociale. Vous pouvez contacter la cnil avec ce lien pour leur poser votre questionnement. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/qui-peut-me-demander-mon-numero-de-securite-sociale-nir

Bien cordialement
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