Achat d'un bien immobilier-hébergement gratuit

Dragaliar - 3 oct. 2020 à 09:04
 Dragaliar - 3 oct. 2020 à 11:34
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour quelques conseils, éclaircissements.
Je viens de signer un compromis de vente en tant qu'acquereur d'une maison. Cette maison est actuellement occupé à titre commerciale. L'acte finale devant notaire se fera en fin mars.
Ne pouvant pas quitter son activité en attendant de trouver un autre logement, le vendeur et moi nous sommes entendu pour faire une jouissance du bien jusque fin juin 2021. Ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2021 qu'il me versera un loyer jusqu'à décembre 2021, date butoir à laquelle je prendrai possession de la maison.
Toit ceci n'est pas mentionné dans le compromis de vente, c'est un écrit à part qui reprend les différentes modalités. Pour le notaire, quand nous le verrons en mars 2021, je serais le propriétaire occupant (ainsi que pour les organismes bancaires). Mais il n'en sera pas le cas.
J'ai donc beaucoup d'interrogation :
- Dois je prendre une assurance habitation propriétaire occupant pour ne pas éveiller les soupçons des organismes, ou une assurance propriétaire non occupant ?
- Il y a t-il un risque que les organismes se rendent compte que j'ai fais un prêt immobilier pour un bien propriétaire alors qu'en réalité je ne l'occupe pas tout de suite ? Je risque quelque chose juridiquement/fiscalement ?
- Lors de ma déclaration de revenu, dois-je déclarer avoir reçu un loyer de la part de l'occupant du montant fixé dans notre accord écrit ?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire, et j'espère que vous saurez m'éclairer sur cette vente un peu particulière, je vous l'accorde.

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 oct. 2020 à 11:07
Bonjour
pour ne pas éveiller les soupçons 
vous vous sentez coupable de quoi ?
si cet achat est financé par un prêt aidé ou spécifique à une résidence principale, vous vous exposez à l'annulation du contrat de prêt, devoir tout rembourser immédiatement et des pénalités.

Dans tous les cas le bien doit etre assuré à compter de la signature de l'acte. En PNO si vous ne l'occupez pas.

Et pourquoi vos histoires de "papiers" signés "à part"... Vous devriez signer un bail commercial tout simplement et déclarer les revenus pour le loyer perçu. Le fisc considèrera qu(il y a un loyer de toute façon, il a été perçu en réduction du prix de vente, donc imposable.

Et pour finir si ce vendeur habite le logement ... c'est une belle arnaque parce qu'il ne partira pas et sera dans son droit de rester 3 ans.
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Merci pour votre réponse.
L'achat sera financé par un prêt immobilier classique, sans aide de l'état, pour une résidence principale.
En fait je ne me sens coupable de rien, ma question était de savoir si il y a des risques de ne pas faire mention dans le compromis de vente que le vendeur restera dans la maison au plus tard jusqu'au 31 décembre, en bénéficiant de 3 mois gratuit. Donc en quelque sorte de contracter un prêt immobilier pour une résidence principale mais ne pas l'occuper dans un premier temps.

Je connais très bien le propriétaire, il n'y aura pas de problème et me libérera comme convenu la maison au plus tard fin décembre, je n'ai pas d'inquiétude la dessus.
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