Resiliation du contrat d assurance auto par la fille du defunt
Roxi
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3 oct. 2020 à 08:03
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 oct. 2020 à 09:28
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2 réponses
Bonjour
Vendez le véhicule pour pouvoir résilier, ou à défaut attendez l'échéance annuelle (en bénéficiant eventuellement de la loi Chatel L113-15-1c.ass).
Vendez le véhicule pour pouvoir résilier, ou à défaut attendez l'échéance annuelle (en bénéficiant eventuellement de la loi Chatel L113-15-1c.ass).
Gayomi
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3 oct. 2020 à 09:28
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Tout véhicule doit obligatoirement être assuré, même s'il n'est pas utilisé et qu'il n'est pas stationné sur la voie publique.
Quant à la résiliation de l'assurance, à vos risques et périls, vous ne pourrez le faire qu'à la date anniversaire du contrat.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659#:~:text=%C3%80%20l'%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20votre,sa%20d%C3%A9cision%20par%20lettre%20recommand%C3%A9e.
Quant à la résiliation de l'assurance, à vos risques et périls, vous ne pourrez le faire qu'à la date anniversaire du contrat.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659#:~:text=%C3%80%20l'%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20votre,sa%20d%C3%A9cision%20par%20lettre%20recommand%C3%A9e.