Resiliation du contrat d assurance auto par la fille du defunt
Bonjour,
Il ya de cela 4 mois, mon père est décédé.
Avant son décès, il avait souscris à une assurance auto tout risque . Il a traversé une période de longue maladie pendant laquelle les soucis financiers se sont accumulés. J ai proposé à mon père , de prendre en charge les prélèvements mensuels de son assurance auto. Pour cela, il m avait fallu donner mon rib et signé afin de donner mon accord.
Trois mois après mon père est décédé j'ai émis mon souhait de résilier le contrat auprès de l assureur mais ce dernier a refusé ; sachant que je ne conduit pas je n ai pas de permis et je ne pourrais pas reprendre la voiture en tant héritière à t il droit a ce refus ? Quels sont les possibilités de résiliation qui s offrent à moi ? Dans combien de temps aurais je le droit de resiliation?
Merci.
Il ya de cela 4 mois, mon père est décédé.
Avant son décès, il avait souscris à une assurance auto tout risque . Il a traversé une période de longue maladie pendant laquelle les soucis financiers se sont accumulés. J ai proposé à mon père , de prendre en charge les prélèvements mensuels de son assurance auto. Pour cela, il m avait fallu donner mon rib et signé afin de donner mon accord.
Trois mois après mon père est décédé j'ai émis mon souhait de résilier le contrat auprès de l assureur mais ce dernier a refusé ; sachant que je ne conduit pas je n ai pas de permis et je ne pourrais pas reprendre la voiture en tant héritière à t il droit a ce refus ? Quels sont les possibilités de résiliation qui s offrent à moi ? Dans combien de temps aurais je le droit de resiliation?
Merci.
2 réponses
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Bonjour
Vendez le véhicule pour pouvoir résilier, ou à défaut attendez l'échéance annuelle (en bénéficiant eventuellement de la loi Chatel L113-15-1c.ass). -
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré, même s'il n'est pas utilisé et qu'il n'est pas stationné sur la voie publique.
Quant à la résiliation de l'assurance, à vos risques et périls, vous ne pourrez le faire qu'à la date anniversaire du contrat.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659#:~:text=%C3%80%20l'%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20votre,sa%20d%C3%A9cision%20par%20lettre%20recommand%C3%A9e.
La législation juridique et financière évolue en permanence...