Location appartement
Marjorie
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2 oct. 2020 à 14:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 oct. 2020 à 14:28
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djivi38
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Modifié le 2 oct. 2020 à 14:33
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bonjour,
un congé "pour reprise" ne peut être donné que pour la fin du bail en cours... à moins de proposer (donc aucune obligation d'acceptation) à son locataire une indemnisation assez motivante qui lui ferait subitement trouver un intérêt à quitter son logement prématurément....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si accord trouvé, mettre les détails par écrit en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour vous, datés et signés de tout le monde.
cdt.
un congé "pour reprise" ne peut être donné que pour la fin du bail en cours... à moins de proposer (donc aucune obligation d'acceptation) à son locataire une indemnisation assez motivante qui lui ferait subitement trouver un intérêt à quitter son logement prématurément....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si accord trouvé, mettre les détails par écrit en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour vous, datés et signés de tout le monde.
cdt.
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