Location appartement
Marjorie
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai louer mon appartement en location non meubler et donc bail de 3ans peu ont récupérer le logement bien avant les 3ans car j’ai emménager chez mon conjoint mais quand sa se passe mal ont a envi de retourner chez soie mais est-ce que c’est possible :/ ...
J’ai louer mon appartement en location non meubler et donc bail de 3ans peu ont récupérer le logement bien avant les 3ans car j’ai emménager chez mon conjoint mais quand sa se passe mal ont a envi de retourner chez soie mais est-ce que c’est possible :/ ...
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1 réponse
bonjour,
un congé "pour reprise" ne peut être donné que pour la fin du bail en cours... à moins de proposer (donc aucune obligation d'acceptation) à son locataire une indemnisation assez motivante qui lui ferait subitement trouver un intérêt à quitter son logement prématurément....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si accord trouvé, mettre les détails par écrit en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour vous, datés et signés de tout le monde.
cdt.
un congé "pour reprise" ne peut être donné que pour la fin du bail en cours... à moins de proposer (donc aucune obligation d'acceptation) à son locataire une indemnisation assez motivante qui lui ferait subitement trouver un intérêt à quitter son logement prématurément....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si accord trouvé, mettre les détails par écrit en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour vous, datés et signés de tout le monde.
cdt.
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