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Location appartement

Marjorie - 2 oct. 2020 à 14:07
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 oct. 2020 à 14:28
Bonjour,
J’ai louer mon appartement en location non meubler et donc bail de 3ans peu ont récupérer le logement bien avant les 3ans car j’ai emménager chez mon conjoint mais quand sa se passe mal ont a envi de retourner chez soie mais est-ce que c’est possible :/ ...

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
Modifié le 2 oct. 2020 à 14:33
bonjour,

un congé "pour reprise" ne peut être donné que pour la fin du bail en cours... à moins de proposer (donc aucune obligation d'acceptation) à son locataire une indemnisation assez motivante qui lui ferait subitement trouver un intérêt à quitter son logement prématurément....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si accord trouvé, mettre les détails par écrit en autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour vous, datés et signés de tout le monde.

cdt.
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