Prime à la casse

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 Moi66moi -
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition à mon nom d’un véhicule remplissant toutes les conditions. Le véhicule détruit, au nom de mon époux, remplissait également les conditions. Pour info, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. La carte grise fait apparaître mon nom de jeune fille mais sous mon prénom mon nom d’épouse apparaît. Dossier refusé car noms différents ! J’ai appelé mon concessionnaire qui m’a affirmé que le régime matrimonial n’avait rien à voir pour l’obtention de la prime et gentiment, il a refait un dossier (j’attends la réponse). Que pensez-vous de mon cas ? Merci de me repondre car je suis anxieuse depuis le 1er refus.

1 réponse

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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/18049

Question écrite N°18049 de Mme Bérangère Abba publiée au JO le 26/03/2019 :
<< (...) Les conditions d'attribution de cette prime à la conversion imposent au demandeur d'être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints mariés sous le régime de la communauté, cette condition pose un problème d'application lorsque le « gros rouleur » n'est pas celui au nom duquel a été établi le certificat d'immatriculation. (...) >>

Réponse du gouvernement, publiée au JO le 7 mai 2019 :

<< L'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit que le nom figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit doit être le même que celui du demandeur de la prime à la conversion. Cette disposition peut poser problème pour des couples qui n'ont pas fait immatriculer le nouveau véhicule au même nom que l'ancien. Afin de pallier cette difficulté, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de prendre en compte la situation de ces personnes et de ne pas considérer la différence de nom comme motif d'inéligibilité, au besoin en leur demandant un justificatif supplémentaire comme le livret de famille. >>

La question a été posée pour << deux conjoints mariés sous le régime de la communauté >>, mais la réponse du gouvernement a été donnée pour des "couples" (sans précision du régime matrimonial) : vous devriez donc avoir droit à cette prime.

https://www.legipermis.com/blog/2019/05/21/prime-a-la-conversion-et-noms-differents-sur-cartes-grises/

cdt.
Merci à tous et merci d’avance à ceux qui répondront ultérieurement.
> Moi66moi
Ps : cette dernière réponse fait du bien moralement. Toutes mes excuses pour l’oubli survenu lors de mon premier message. Cordialement
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