Changement de contrat de mariage

Signaler
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 22 janvier 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
-
 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté classique réduite aux acquets.
Le plafond des 100.000€ a été utilisé avec des donations faites aux enfants. il ne sera pas possible de retrouver statistiquement ce plafond (step des15 ans)
Nous envisageons de passer certains biens au régime de la communauté universelle pour reporter au deuxième décès la transmission de ces biens aux enfants et donc les frais correspondants (à 20%).
est-ce possible et quelles dispositions pratiques ?
merci
AT

1 réponse

Bonjour
Il convient donc que vous changiez de régime matrimonial et que pour ce faire vous vous adressiez à votre notaire de famille.
Dossier à la une