Changement de contrat de mariage

arrot Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - Modifié le 30 sept. 2020 à 18:42
 Ulpien1 - 30 sept. 2020 à 21:04
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté classique réduite aux acquets.
Le plafond des 100.000€ a été utilisé avec des donations faites aux enfants. il ne sera pas possible de retrouver statistiquement ce plafond (step des15 ans)
Nous envisageons de passer certains biens au régime de la communauté universelle pour reporter au deuxième décès la transmission de ces biens aux enfants et donc les frais correspondants (à 20%).
est-ce possible et quelles dispositions pratiques ?
merci
AT
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Il convient donc que vous changiez de régime matrimonial et que pour ce faire vous vous adressiez à votre notaire de famille.
0