Changement de contrat de mariage
arrot
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté classique réduite aux acquets.
Le plafond des 100.000€ a été utilisé avec des donations faites aux enfants. il ne sera pas possible de retrouver statistiquement ce plafond (step des15 ans)
Nous envisageons de passer certains biens au régime de la communauté universelle pour reporter au deuxième décès la transmission de ces biens aux enfants et donc les frais correspondants (à 20%).
est-ce possible et quelles dispositions pratiques ?
merci
AT
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté classique réduite aux acquets.
Le plafond des 100.000€ a été utilisé avec des donations faites aux enfants. il ne sera pas possible de retrouver statistiquement ce plafond (step des15 ans)
Nous envisageons de passer certains biens au régime de la communauté universelle pour reporter au deuxième décès la transmission de ces biens aux enfants et donc les frais correspondants (à 20%).
est-ce possible et quelles dispositions pratiques ?
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AT
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