Mitoyenneté et travaux
AgatheSeiya
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AgatheSeiya Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 - 29 sept. 2020 à 15:30
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A voir également:
- Mitoyenneté et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
BmV
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28 sept. 2020 à 17:45
28 sept. 2020 à 17:45
!
Vous êtes là face à plusieurs aspects légaux !
1 - Concernant la construction : la personne a-t-elle bien obtenu un permis de construire de la mairie ?
Question à gérer directement avec cette dernière, où vous pouvez vérifier par vous même si le permis existe et s'il a été respecté.
2 - Concernant les vues (velux et baie) -souci complètement déconnecté du permis de construire- : si vous constatez que les distances légales imposées par les articles 678 et 679 du Code civil ne sont pas respectées, il vous faudra l'assigner au tribunal judiciaire
Voir les détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
3 - Concernant le stationnement dans la cour commune : avant de poursuivre, il faut vérifier qu'il existe bien une servitude de cour commune dans votre acte de propriété et si la propriété de cette personne est concernée.
Vérifier à qui appartient la parcelle où viennent se garer les véhicules.
En effet, un telle servitude ne signifie pas que l'on peut utiliser une certaine zone en commun, c'est en fait une servitude d'urbanisme qui permet de ne pas respecter forcément des règles de distance entre constructions.
► https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html
4 - Concernant le bétonnage "involontaire" et autres dégradations : vous pouvez l'assigner aussi pour l'obliger à remettre les lieux en état.
Les conseils d'un avocat semblent ici vivement conseillés, voire indispensables...
Vous êtes là face à plusieurs aspects légaux !
1 - Concernant la construction : la personne a-t-elle bien obtenu un permis de construire de la mairie ?
Question à gérer directement avec cette dernière, où vous pouvez vérifier par vous même si le permis existe et s'il a été respecté.
2 - Concernant les vues (velux et baie) -souci complètement déconnecté du permis de construire- : si vous constatez que les distances légales imposées par les articles 678 et 679 du Code civil ne sont pas respectées, il vous faudra l'assigner au tribunal judiciaire
Voir les détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
3 - Concernant le stationnement dans la cour commune : avant de poursuivre, il faut vérifier qu'il existe bien une servitude de cour commune dans votre acte de propriété et si la propriété de cette personne est concernée.
Vérifier à qui appartient la parcelle où viennent se garer les véhicules.
En effet, un telle servitude ne signifie pas que l'on peut utiliser une certaine zone en commun, c'est en fait une servitude d'urbanisme qui permet de ne pas respecter forcément des règles de distance entre constructions.
► https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html
4 - Concernant le bétonnage "involontaire" et autres dégradations : vous pouvez l'assigner aussi pour l'obliger à remettre les lieux en état.
Les conseils d'un avocat semblent ici vivement conseillés, voire indispensables...
AgatheSeiya
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29 septembre 2020
29 sept. 2020 à 15:30
29 sept. 2020 à 15:30
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, tout cela me parait bien compliqué ... mais je vais essayer de m’y pencher car j’avoue que je ne comprend pas que cela puisse être légal.... la propriété en prend un sacré coup, nous n’avons pas vu le jour de tout l’été avec ce mur ...
J’ai demandé le permis de construire à la mairie, il a bien été validé ceci dit ..:
Merci beaucoup pour votre réponse, tout cela me parait bien compliqué ... mais je vais essayer de m’y pencher car j’avoue que je ne comprend pas que cela puisse être légal.... la propriété en prend un sacré coup, nous n’avons pas vu le jour de tout l’été avec ce mur ...
J’ai demandé le permis de construire à la mairie, il a bien été validé ceci dit ..: