Etat des lieux de sortie

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Bonsoir,

J'aurais besoin de quelques éclaircissements concernant ma situation.
J'ai quitté mon appartement en location le 11 Juillet 2020.
Nous avons convenu avec le propriétaire d'un état des lieux de sortie à la date du 13 Juillet 2020 à tel heure. Cependant, quelques heures avant le rendez-vous le propriétaire nous contacte afin d'avancer le rendez-vous de 30 minutes. Mais nous ne pouvions pas car nous étions au travail. Alors, il nous a demandé si il était possible pour lui de récupérer un trousseaux de clés afin d'effectuer l'état des lieux d'entré des nouveaux locataires le temps que nous arrivions à l'heure convenu pour notre état des lieux de sortie. Peut être bêtement nous avons acceptés et il est venu récupérer le trousseaux.

Hors, quand nous sommes arrivés à l'heure convenu, il avait déjà effectué l'état des lieux de sortie avec le huissier (car il passait via un huissier pour l'état des lieux). Huissier que nous avons croisé dans la rue en arrivant dans le logement et qui s'est permis tout de même de nous appeler par téléphone pour avoir notre nouvelle adresse afin d'envoyer le compte rendu de l'état des lieux.

Nous étions un peu surpris mais nous n'avons rien dit. Donc nous allons rejoindre le propriétaire parce qu'il fallait bien lui rendre le reste des clés. Et là il nous explique que l'état des lieux avait été effectué. Il nous a dit que l'appartement était sale parce que les plaintes n'avaient pas étaient nettoyés (juste ca ... de la poussière...) et que les radiateurs étaient décollés des murs. Choses dont on lui a fait part plusieurs mois plus tôt et qui n'était guère de notre faute mais il n'a jamais fait suite. Malheureusement nous n'avons aucunes traces de ce dialogue... Et nous avons dû aller remettre nous même les clés aux nouveaux locataires parce qu'il avait des rendez-vous pour des visites d'appartements.

Et voilà qu'à la date d'aujourd'hui, nous n'avons toujours reçu aucun compte rendu. Nous l'avons contacter le mois passé et il nous a dit que de toute manière la caution ne nous serait pas remise car il avait déduit 2 semaines de loyer qu'on lui devait et le reste pour faire les travaux concernant les radiateurs.
Sauf que je ne trouve pas ca normal que nous n'avons pas eu l'état des lieux de sortie, que nous n'étions pas présent, nous n'avons rien signé et aucunes factures concernant les travaux ne nous ont étés livrées ...
On a aucune traces qui nous permette de comprendre pourquoi notre caution ne nous a pas été remise.

Alors, si parmi vous vous pouviez m'éclaircir sur cette problématique svp ? Est-ce normal ou non? Que dois-je faire? Est-ce trop tard?

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bonjour,

1/ Il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

2/ Quand un EDLS est effectué par huissier :
- la présence de celui qui ne l'a pas mandaté (en l'occurrence, vous) n'est pas indispensable, donc sa signature n'est pas requise (et ce, même s'il était présent).
- pour avoir votre exemplaire, vous devez en demander copie à votre bailleur. En principe, l'huissier ne vous l'enverra pas : il vous a demandé votre nouvelle adresse tout simplement parce qu'elle doit figurer sur un EDLS.


3/ Votre bailleur pourra faire des retenues en comparant l'EDLE et l'EDLS de l'huissier et devra justifier les retenues qu'il entend faire sur votre DG, par des devis ou des factures.
Si la restitution du solde du DG est postérieure de 2 mois après le rendu des clés, vous avez droit à des "pénalités de retard".


4/ Loyer et charges : sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : quel est votre cas ?


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Sauf qu'à ce jour, le bailleur ne m'a toujours pas remis l'état des lieux de sorties.
J'ai réitéré la demande aujourd'hui.
Et je n'ai eu aucunes factures concernant les travaux prévues...

Le logement a été reloué à la fin du préavis.
Je l'ai quitté le 11 juillet et il a été reloué au 13 juillet.

Merci,
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13 octobre 2020
9 325 > Laury
"J'ai réitéré la demande aujourd'hui. "
Si pas de réponses dans quelques jours refaites votre demande par courrier R+AR, et profitez-en pour demander la restitution de l'intégralité de votre DG ou le solde avec les justificatifs des retenues faites +, dans les deux cas, les pénalités de retard dues (ne sont pas dues si les retenues pour dégradations sont égales ou supérieures au montant de votre DG).

Si votre préavis se terminait le 13 juillet, loyer et charges sont dus jusqu'au 12 juillet inclus (même si vous avez quitté le 11).
>
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Bonsoir,

Combien de temps le propriétaire a t il pour répondre à la lettre recommandée pour ce qui concerne les factures et/ou devis ?

Nous avons pu rencontrer la nouvelle locatrice du logement et aucuns travaux n'est prévu donc ..

Merci,
Cordialement,
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13 octobre 2020
9 325 > Laury
"Combien de temps le propriétaire a t il pour répondre à la lettre recommandée pour ce qui concerne les factures et/ou devis ? "
La réponse se trouve au § II-B (alinéa 1 & 2) de mon topo.


"Nous avons pu rencontrer la nouvelle locatrice du logement...."
donc vous pouvez déjà calculer jusqu'à quelle date vous devez loyer & charges (jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux si elle est entrée avant la fin de votre préavis).


"... et aucuns travaux n'est prévu donc .. "
Donc rien du tout ! le bailleur n'a pas d'obligation de faire les réparations... ce qui n'empêche qu'il vous doit les justificatifs des retenues qu'il a faites sur votre DG....
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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