Etat des lieux de sortie
Laury
-
28 sept. 2020 à 18:29
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 oct. 2020 à 20:48
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 oct. 2020 à 20:48
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
Modifié le 28 sept. 2020 à 19:20
Modifié le 28 sept. 2020 à 19:20
bonjour,
1/ Il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2/ Quand un EDLS est effectué par huissier :
- la présence de celui qui ne l'a pas mandaté (en l'occurrence, vous) n'est pas indispensable, donc sa signature n'est pas requise (et ce, même s'il était présent).
- pour avoir votre exemplaire, vous devez en demander copie à votre bailleur. En principe, l'huissier ne vous l'enverra pas : il vous a demandé votre nouvelle adresse tout simplement parce qu'elle doit figurer sur un EDLS.
3/ Votre bailleur pourra faire des retenues en comparant l'EDLE et l'EDLS de l'huissier et devra justifier les retenues qu'il entend faire sur votre DG, par des devis ou des factures.
Si la restitution du solde du DG est postérieure de 2 mois après le rendu des clés, vous avez droit à des "pénalités de retard".
4/ Loyer et charges : sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : quel est votre cas ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
1/ Il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2/ Quand un EDLS est effectué par huissier :
- la présence de celui qui ne l'a pas mandaté (en l'occurrence, vous) n'est pas indispensable, donc sa signature n'est pas requise (et ce, même s'il était présent).
- pour avoir votre exemplaire, vous devez en demander copie à votre bailleur. En principe, l'huissier ne vous l'enverra pas : il vous a demandé votre nouvelle adresse tout simplement parce qu'elle doit figurer sur un EDLS.
3/ Votre bailleur pourra faire des retenues en comparant l'EDLE et l'EDLS de l'huissier et devra justifier les retenues qu'il entend faire sur votre DG, par des devis ou des factures.
Si la restitution du solde du DG est postérieure de 2 mois après le rendu des clés, vous avez droit à des "pénalités de retard".
4/ Loyer et charges : sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : quel est votre cas ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
28 sept. 2020 à 19:48
J'ai réitéré la demande aujourd'hui.
Et je n'ai eu aucunes factures concernant les travaux prévues...
Le logement a été reloué à la fin du préavis.
Je l'ai quitté le 11 juillet et il a été reloué au 13 juillet.
Merci,
28 sept. 2020 à 19:58
Si pas de réponses dans quelques jours refaites votre demande par courrier R+AR, et profitez-en pour demander la restitution de l'intégralité de votre DG ou le solde avec les justificatifs des retenues faites +, dans les deux cas, les pénalités de retard dues (ne sont pas dues si les retenues pour dégradations sont égales ou supérieures au montant de votre DG).
Si votre préavis se terminait le 13 juillet, loyer et charges sont dus jusqu'au 12 juillet inclus (même si vous avez quitté le 11).
9 oct. 2020 à 20:38
Combien de temps le propriétaire a t il pour répondre à la lettre recommandée pour ce qui concerne les factures et/ou devis ?
Nous avons pu rencontrer la nouvelle locatrice du logement et aucuns travaux n'est prévu donc ..
Merci,
Cordialement,
9 oct. 2020 à 20:48
La réponse se trouve au § II-B (alinéa 1 & 2) de mon topo.
"Nous avons pu rencontrer la nouvelle locatrice du logement...."
donc vous pouvez déjà calculer jusqu'à quelle date vous devez loyer & charges (jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux si elle est entrée avant la fin de votre préavis).
"... et aucuns travaux n'est prévu donc .. "
Donc rien du tout ! le bailleur n'a pas d'obligation de faire les réparations... ce qui n'empêche qu'il vous doit les justificatifs des retenues qu'il a faites sur votre DG....
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)