Vente de mon appartement - préavis
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Ingrid1969
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Ingrid1969 Messages postés 40 Statut Membre -
Ingrid1969 Messages postés 40 Statut Membre -
Bonjour,
Ma propriétaire souhaite vendre mon logement.
Je crois que le dépot du préavis doit se faire six mois avant la fin du contrat de location.
Mon bail prend fin en juin 2022.
Si elle vend avant, qu'en est il de ce préavis étant donné que je n'aurai plus le meme propriétaire, s'il vous plait ?
Merci beaucoup !f
Ma propriétaire souhaite vendre mon logement.
Je crois que le dépot du préavis doit se faire six mois avant la fin du contrat de location.
Mon bail prend fin en juin 2022.
Si elle vend avant, qu'en est il de ce préavis étant donné que je n'aurai plus le meme propriétaire, s'il vous plait ?
Merci beaucoup !f
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3 réponses
bonjour,
tout dépend si votre bailleur actuel vend "occupé" (par vous : dans ce cas, il n'a pas de préavis à vous donner) OU veut réaliser une vente "libre de toute occupation" (dans ce cas, il doit vous donner un préavis).
Mais, d'après ce que vous dites "étant donné que je n'aurai plus le meme propriétaire", il s'agirait d'une vente "occupée", donc :
--> vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à ce que vous ou votre nouveau bailleur ne donne son congé à l'autre (*),
--> votre bail initial se poursuivra sans aucun changement, mis à part un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses nom, prénom et coordonnées. Vous profiterez de ce moment de rencontre pour lui demander son RIB de façon à mettre en route des virements permanents pour lui payer votre loyer (+ charges) : les prélèvements sont fortement déconseillés, et un bailleur ne peut pas refuser de donner son RIB quand son locataire lui demande un, parce que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
(*) si votre nouveau bailleur veut à son tour vous donner congé, il ne pourra le faire que pour 3 motifs légaux, que à la fin du bail en cours à ce moment-là, en respectant un certain préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET, en plus, il devra en plus respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989.... mais vous n'en êtes pas encore là... donc, si ça devait arriver, vous reviendrez poster ici et on vous donnera des explications précises à ce moment-là.
cdt.
tout dépend si votre bailleur actuel vend "occupé" (par vous : dans ce cas, il n'a pas de préavis à vous donner) OU veut réaliser une vente "libre de toute occupation" (dans ce cas, il doit vous donner un préavis).
Mais, d'après ce que vous dites "étant donné que je n'aurai plus le meme propriétaire", il s'agirait d'une vente "occupée", donc :
--> vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à ce que vous ou votre nouveau bailleur ne donne son congé à l'autre (*),
--> votre bail initial se poursuivra sans aucun changement, mis à part un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses nom, prénom et coordonnées. Vous profiterez de ce moment de rencontre pour lui demander son RIB de façon à mettre en route des virements permanents pour lui payer votre loyer (+ charges) : les prélèvements sont fortement déconseillés, et un bailleur ne peut pas refuser de donner son RIB quand son locataire lui demande un, parce que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
(*) si votre nouveau bailleur veut à son tour vous donner congé, il ne pourra le faire que pour 3 motifs légaux, que à la fin du bail en cours à ce moment-là, en respectant un certain préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET, en plus, il devra en plus respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989.... mais vous n'en êtes pas encore là... donc, si ça devait arriver, vous reviendrez poster ici et on vous donnera des explications précises à ce moment-là.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...