Augmentation loyer

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Bonjour,

Ma mère loue un appartement dans Paris (18ieme) depuis 01/11/1997, la dernière augmentation du loyer (hors charges) date de 2016 . Ce dernier est de 747,28 € (toujours hors charges qu'elle rajoute à la réception d'appel de provisions du syndic). Ma mère voudrait augmenter le loyer du locataire à la date d'anniversaire. J'ai visité plusieurs sites pour le calcul de loyer à la date d'aujourd'hui. Selon l'INC le loyer devrait être de 876,88 € ( hc). Est- ce exact ?

Le locataire peut-il refuser une augmentation qui est quand même de 129,60 € ...
Ne voulant pas créer de litige avec ce dernier, elle voudrait être sûr de cette augmentation.

Autre petite question, mais je ne sais pas si il faut que j'aille sur un autre forum, alors je vous la pose quand même et suivant votre réponse j'irai sur le forum concerné.

Dans les appels de provisions trimestriel du syndic il y a des provisions: charges ascenseur et eau froide. Peut-on rajouter ces charges au loyer ??

Je vous remercie par avance de votre aide.

3 réponses

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bonjour,

"Selon l'INC le loyer devrait être de 876,88 € ( hc). Est- ce exact ? "
NON !!!

Pour une RÉVISION annuelle de loyer (qui entraîne le + souvent une "augmentation"), il vous faut d'abord prendre le TRIMESTRE de référence mentionné sur le contrat de location et, ensuite, appliquer la formule suivante (pour location nue puisque les charges sont "provisionnées" et régularisées chaque année) :
loyer actuel hors charges / indice de l'année N-1 du TRIMESTRE mentionné au bail x indice de l'année N du même trimestre
Contrat signé en 11/1997 : ça devrait en principe être le 3° Trimestre, mais comme l'indice du 3° trimestre 2020 (année N) n'est pas encore connu à ce jour, je vous donne un exemple de calcul avec le 2° trimestre :
747,28€ / 129,72 x 130,57 = 752,176€ --> arrondi des € => 752,18 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Le nouveau loyer sera à appliquer :
- soit à l'échéance du bail,
- soit à une autre date si une autre date a été mentionné au contrat de location à sa signature,
- et, à savoir : une révision de loyer n'est pas rétroactive.
https://www.assoedc.com/la-revision-du-loyer-quand-et-comment/


"Dans les appels de provisions trimestriel du syndic il y a des provisions: charges ascenseur et eau froide. Peut-on rajouter ces charges au loyer ??"
VOS appels trimestriels de provisions de charges - dont vous réglez au syndic la totalité - détaillent :
- la part du propriétaire : bien sûr, non récupérable sur le locataire,
- et la part du locataire : récupérable sur le locataire.
Vous devez faire une régularisation annuelle de ses provisions de charges en fonction des relevés du syndic.


cdt.
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28 septembre 2020

Vous voulez dire pour... la RÉVISION annuelle du loyer...

Si vous voulez faire la révision annuelle du loyer de votre locataire, vous allez devoir attendre mi-octobre que soit publié l'indice du 3° trimestre : vous ferez alors le calcul suivant :
747,28€ / 129,99 x indice du 3° trimestre année 2020

Surveillez bien (sur le lien donné post 2, celui de l'Anil) la parution de l'indice de ce 3° trimestre, parce qu'il ne vous restera qu'une quinzaine de jours avant de pouvoir l'appliquer au 1°/11 : il serait donc plus que correct de prévenir votre locataire - dès maintenant et par lettre simple - que vous allez pratiquer la révision annuelle de son loyer prévue à son contrat de location, qu'elle sera applicable au 1°/11/2020, et que vous lui fournirez le calcul de ladite révision annuelle ainsi que le nouveau montant du loyer à payer dès que l'indice IRL du 3° trimestre sera paru.

Vous enverrez, de préférence par courrier R+AR, le courrier du calcul de la révision et le nouveau montant du loyer.

cdt.

PS : je me suis permis de mettre en gras tous les mots "révision"... pour que vous oubliez dorénavant d'employer le mot "augmentation"... :- )

PPS : et je vous donne à lire un de mes topos... peut-être y dénicherez-vous des choses que vous ne connaissez pas encore.... ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Merci beaucoup de ce supplément d'information. je ne manquerai pas de prévenir le locataire avant la révision du loyer

J'ai encore une petite question, l'indice de référence qui a été noté sur le bail est celui du le 2ieme trimestre 1997 dont la valeur est: 1045.75,cela correspond à quoi cette valeur ???? (sachant que lors que le bail a été fait c'était encore des francs...)
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Alors, comme indiqué dans le lien de "assoEDC" (si vous l'avez bien lu et... sauf erreur de ma part), le trimestre mentionné au contrat de location, même s'il est faux, est à prendre en compte (ce qui finalement ne m'étonne pas trop, parce je trouvais que connaître un nouvel indice seulement 15 jours avant de pouvoir informer son locataire de son nouveau loyer suite à une révision de loyer... c'était bien trop court) :
donc, vous pouvez dès demain informer votre locataire (de préférence par R+AR) que vous allez pratiquer la révision annuelle prévue à son contrat de location et que le nouveau loyer mensuel sera de 752,18 € à partir du 1°/11/2020 (et vous joignez le calcul 747,28€ / 129,72 x 130,57 = 752,176€ --> arrondi des € => 752,18 € )


Les indices sont seulement des chiffres (ni en Francs ni en Euros ni en rien du tout) calculés maintenant par l'INSEE (sur la base de....mystère ! Je n'en sais rien, et franchement personne n'en a besoin !), avant c'étaient des indices ....dont j'ai oublié le nom... basés sur d'autres choses ... d'où la grande différence des chiffres... "mille et quelques" versus "cent et quelques".
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Ok demain je vais prendre ma belle plume pour prévenir le locataire. Je l'appellerai aussi pour le prévenir car ce dernier est le pro pour donner des références de texte de lois à chaque fois qu'il y a un problème....

Merci encore de votre aide.
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Il n'y aura pas de problème :
- la révision annuelle (non obligatoire annuellement) est prévue au contrat
- le trimestre mentionné est respecté
- la formule du calcul est la bonne
- le protocole d'information au locataire sera respecté par votre courrier de demain

il ne lui restera juste plus que...à vous remercier de n'avoir pas révisé son loyer depuis 2016 !!!
bonjour
concernant l'augmentation du loyer il faut se référer à ce qui est écrit dans le bail, soit révision annuelle conformément à l'indice de référence, soit révision au renouvellement du bail (normalement tous les 3 ans pour une location nue). Si le bail ne prévoit aucune révision ni augmentation vous ne pouvez rien faire

concernant les charges récupérables, consultez cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Bien évidemment que les charges d'ascenseur et l'eau froide sont récupérables puisque le locataire en bénéficie directement.
Attention tout de même, ceci n'est valable que pour une location nue avec provision de charges mensuelles (et donc actualisation annuelle suite à l'AG) et non pour des charges sous forme d'un forfait
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Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et aussi pour le site concernant les charges récupérables.

Heureusement qu'il y a des personnes comme vous qui puissent nous donner de bons conseils.

cordialement
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