Vente et préemption mairie
Jacky
-
27 sept. 2020 à 18:04
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 sept. 2020 à 18:10
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 sept. 2020 à 18:10
A voir également:
- Vente et préemption mairie
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Se depacser mairie - Guide
- Modèle attestation logement vacant mairie - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91493
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 décembre 2024
18 518
Modifié le 27 sept. 2020 à 18:14
Modifié le 27 sept. 2020 à 18:14
Votre notaire vous expliquera ça bien mieux et en détail, mais en gros la mairie proposera d'acheter soit au prix affiché soit éventuellement à un prix inférieur, généralement sur l'estimation des services de la DIE.
Dans le premier cas, tout va bien, dans le second, vous aurez le choix de vendre au prix proposé ou bien à renoncer complètement à la vente.
La mairie ne peut préempter que si le bien se situe dans la zone de préemption urbaine qui aura été définie au préalable par une délibération du conseil municipal.
Dans le premier cas, tout va bien, dans le second, vous aurez le choix de vendre au prix proposé ou bien à renoncer complètement à la vente.
La mairie ne peut préempter que si le bien se situe dans la zone de préemption urbaine qui aura été définie au préalable par une délibération du conseil municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...