Vente et préemption mairie
Jacky
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BmV Messages postés 98633 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais vendre un bien immobilier (garage). Dans l'hypothèse où la mairie exerce son droit de préemption , peut-elle l'exercer pour acquérir mon bien à un prix inférieur que celui proposé à la vente ?....ou bien doit-elle se conformer au prix que j'aurais conclu avec un acheteur?Je vous remercie.
Cordialement
Je souhaiterais vendre un bien immobilier (garage). Dans l'hypothèse où la mairie exerce son droit de préemption , peut-elle l'exercer pour acquérir mon bien à un prix inférieur que celui proposé à la vente ?....ou bien doit-elle se conformer au prix que j'aurais conclu avec un acheteur?Je vous remercie.
Cordialement
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1 réponse
Votre notaire vous expliquera ça bien mieux et en détail, mais en gros la mairie proposera d'acheter soit au prix affiché soit éventuellement à un prix inférieur, généralement sur l'estimation des services de la DIE.
Dans le premier cas, tout va bien, dans le second, vous aurez le choix de vendre au prix proposé ou bien à renoncer complètement à la vente.
La mairie ne peut préempter que si le bien se situe dans la zone de préemption urbaine qui aura été définie au préalable par une délibération du conseil municipal.
Dans le premier cas, tout va bien, dans le second, vous aurez le choix de vendre au prix proposé ou bien à renoncer complètement à la vente.
La mairie ne peut préempter que si le bien se situe dans la zone de préemption urbaine qui aura été définie au préalable par une délibération du conseil municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...